RANARISON Tsilavo maîtrise très bien la Cour d’appel d’Antananarivo pour réussir à emprisonner Solo pendant cinq mois à Antanimora, son ancien patron et associé malgré toutes les preuves vérifiables et authentifiées qui ont été expliqués à toute la chaîne pénale malgache. RANARISON Tsilavo a également réussi à se faire attribuer des dommages et intérêts de 1 milliard 500 millions d’Ariary que les magistrats tant en première instance qu’en appel n’arrivent à justifier le mode de calcul.
« Dans un Etat de droit, on reconnait l’importante et le rôle de la justice et quelques fois certains justiciables malheureusement éprouvent un certain sentiment de méfiance à l’égard de la justice qui fait l’objet de critiques de la part des citoyens, des hommes politiques, des représentants su secteur privé et même des bailleurs de fonds. Heureusement, je dis bien heureusement qu’il y a des juges intègres et expérimentés à Madagascar dont la plupart ont été formés à l’Ecole nationale de la magistrature et des greffes »
MAHAFALY Solonandrasana Olivier – Premier ministre de Madagascar
12 octobre 2016 – Célébration de la XX ème année de l’Ecole Nationale de la Magistrature et des Greffes (ENMG)
- Corruption dans la justice : « le fait pour un magistrat « U » de recevoir d’un justiciable une somme d’argent conséquente à son domicile pour faire naître l’espérance d’un succès ! »Faratiana Esoavelomandroso
- « Oui, chaque magistrat, au moment de son entrée en fonction prête serment pendant une vingtaine de secondes. Ce cours laps de temps pendant lequel le serment est prêté et les fastes qui accompagnent toujours les prestations de serment semblent pour certains occulter la mesure de l’engagement moral pris publiquement. …. Son respect du serment se manifestera par son respect des textes en vigueur quand il juge une affaire, par le respect qu’il aura du code de la déontologie, par son éthique qui relève de sa conscience, de son engagement, bref, des valeurs qui sont parfois perceptibles à travers les décisions de justice rendues. »Faratiana Esoavelomandroso
LES INTERVENANTS DE LA JUSTICE DANS CETTE AFFAIRE
- soit-transmis-pgca RANDRIANASOLO Jacques : Procureur Général près de la Cour D’Appel d’Antananarivo (PGCA), a reçu la plainte avec demande d’arrestation déposée par Maître Fredon Armand RATOVONDRAJAO daté du 20 juillet 2015,plainte-ranarisontsilavo a fait un « Soit Transmis » à la Direction de la Police économique le 21 juillet 2015 soit-transmis-pgca et a ensuite transmis les résultats de l’enquête au Premier substitut, RATSIMBAZAFY Roger. Une plainte peut donc être transmise une journée après pour enquête à Antananarivo.
Alors que la loi malgache est claire sur ce point : pour éviter l’empiétement des pourvois des membres du Ministère Public qui pourrait être interprété par les justiciables comme une manifestation de prise à partie ou à l’origine d’une suspicion légitime, le Code de procédure pénale a consacré des dispositions spécifiques aux attributions respectives du Procureur Général près de la Cour d’Appel et du Procureur de la République concernant la recherche et la poursuite des infractions.
Ainsi, l’article 161 a désigné le Procureur de la République comme étant l’autorité habilité à recevoir les plaintes et les dénonciations et à apprécier la suite à leur donner. Ce qui signifie que le rôle de procéder ou de faire faire procéder à tous les actes nécessaires à la recherche et à la poursuite des infractions est dévolu au Procureur de la République et ses substituts.
Dans le cas présent, la réception de la plainte ainsi que l’appréciation de la suite à y donner a été exercée directement par le Procureur Général près de la Cour d’Appel. Dès le 29 juillet 2015 à 20 heures, le jour de l’emprisonnement à Antanimora de l’investisseur cible de la spoliation, une suspicion légitime est née. - Déferrement de Solo le 29 juillet 2015 à 9 heures avec le dossier établi par la Police économique,
- RANARISON Tsilavo Tsiriniaina propose un second protocole d’accord comme quoi l’investisseur cible de la spoliation abandonne toutes les poursuites dont notamment l’affaire de l’intrusion informatique en contre partie d’un abandon de plainte : Solo a bien fait de décliner cette proposition qui ne sert à rien car le Ministère public peut toujours poursuivre.
- RATSIMBAZAFY Roger : Premier Substitut au Tribunal correctionnel de première instance d’Antananarivo le 29 juillet 2015 à 10 heures a requis un Mandat de dépot dans son réquisitoire introductif malgré les explications, les preuves écrites et surtout le rapport de la Police économique. Sans rire, RANARISON Tsilavo Tsiriniaina affirme qu’IL sait modifier le contenu des e-mails Gmail de Google puisque c’est l’investisseur cible de la spoliation qui est le gestionnaire. Ce propos est confirmé dans le procès verbal d’interrogatoire avec le juge d’instruction. En son âme et conscience, il a osé poursuivre Solo et a fait copier-coller de l’acte d’accusation de RANARISON Tsilavo.
- TAGNEVOZARA Hortense, Juge d’instruction, a entendu l’investisseur cible de la spoliation à 14 heures puis vers 20 heures, le 29 juillet 2015, en son âme et conscience, malgré les explications et les preuves écrites, a mis l’investisseur cible de la spoliation en mandat de dépôt. L’investisseur cible de la spoliation sera confiné à Antanimora pendant 5 mois pour la recherche de la vérité. On lui a montré toutes les preuves sur les fausses allégations de RANARISON Tsilavo Tsiriniaina lors de l’instruction du dossier. En son âme et conscience, elle n’a pas prononcé un non lieu.
- Deux policiers emmènent le prévenu à la prison d’Antanimora ce soir là. L’investisseur cible de la spoliation a eu le temps de transmettre le nom d’utilisateur et le mot de passe des comptes e-mails au Comité de soutien qui s’est constitué spontanément cette nuit là. L’investisseur a retrouvé la liberté le 15 décembre 2015, soit cinq mois après,
- arret-854-premiere-instance RAMBELO Volatsinana, Magistrat, Vice-Président auprès du Tibunal de Première Instance d’Antananarivo, lors du procès du 7 décembre 2015 a condamné l’investisseur cible de la spoliation à deux ans de prison avec sursis et 1.500.000.000Ariary (un milliard 500 millions d’Ariary) de dommages et intérêts à RANARISON Tsilavo Tsiriniaina. Le représentant du ministère Public, RASOAHANTA Elysée, Substitut, a été claire dans son réquisitoire en disant que les deux parties sont au courant de l’affaire et qu’il S’EN RAPPORTE à la décision du tribunal correctionnel. C’est la seule personne de la chaîne pénale qui a fait son travail.
Le jugement le 15 décembre 2015 rendu n’est pas motivé alors qu’il est de principe que la culpabilité doit être fondée sur les éléments de preuve concrète justifiant l’élément matériel et l’élément moral constitutifs de l’infraction : c’est ce qu’on appelle LA JUSTIFICATION OBJECTIVE.
Dans le cas d’espèce, les éléments ainsi que les suppositions de faits présentés à titre de preuve de la culpabilité de l’inculpé d’avoir commis des infractions suivies à son encontre ont été combattus par des faits contraires justifiés et étayés par des documents rééls notamment les termes du protocole d’accord établi par le cabinet MCI et signés par les deux parties le 12 septembre 2012 , le contenu des emails échangés, entre autres celui du 4 mars 2009 envoyé par l’associé RANARISON Tsilavo Tsiriniaina (partie civile) et par lequel celui-ci demande l’émission d’une facture au nom de la société française de l’inculpé laissant ainsi apparaître que les factures qui seraient arguées de faux est l’oeuvre même de la partie civile ainsi que les décomptes effectués lors de la dissolution anticipée de la société qui ne font état d’aucun de fonds ou de biens sociaux, ni de faux et usage de faux documents de commerce par l’investisseur cible de la spoliation.
La justification est résumée en cette phrase laconique de RAMBELO Volatsinana, Magistrat, Vice-Président auprès du Tibunal de Première Instance d’Antananarivo : Que cette constitution de partie civile régulière en la forme et recevable, mais il paraît excessive quant à son quantum; que le tribunal possède des éléments suffisants d’appréciation pour le ramener à sa plus juste proportion. arret-854-premiere-instance.
- arret-500-cour-dappel RANDRIARIMALALA Herinavalona, Président de Chambre à la Cour d’Appel assisté de RANDRIANARISOA Nini Albertine et RAMANNAKAVANA Sophie sont les Magistrats qui ont officié lors du procès en Appel du . BODONIAINA Veronique Laurette, Substitut Général représente le Ministère Public. Malgré la demande de dessaisissement d’une Cour à une autre déposée à la Cour de Cassation pour suspicion légitime, en leur âme et conscience, les magistrats ont non seulement jugé l’affaire mais également condamné l’investisseur cible de la spoliation à deux ans de prison avec sursis et 1.500.000.000Ariary (un milliard 500 millions d’Ariary) de dommages et intérêts à RANARISON Tsilavo Tsiriniaina.
Les magistrats près de la Cour d’appel, bien que expérimentés, n’a fait que confirmer un jugement de première instance dont l’appréciation n’a pas été étayée. arret-500-cour-dappel - Un pourvoi dans l’intérêt de la loi (PIL) a été déposé à Faravohitra, au Ministère de la Justice. Comme l’a bien dit le Premier ministre, dans son discours du 12 octobre 2016 lors de la célébration du XXème anniversaire de l’ENMG : « Heureusement, je dis bien heureusement qu’il y a des juges intègres et expérimentés à Madagascar. »
Pour aller plus loin
Pour 2009, le montant des envois de la société EMERGENT à CONNECTIC prouvé par des EX1 est de 322.118 euros
Pour 2010, le montant des envois de la société EMERGENT à CONNECTIC prouvé par des EX1 est de 766.932 euros
Pour 2011, le montant des envois de la société EMERGENT à CONNECTIC prouvé par des EX1 est de 332.267 euros
Soit de 2009 à 2011, le montant des envois de la société EMERGENT en France à la société CONNECTIC à Madagascar appuyé par des bordereaux EX1 délivrés par la douane française est de 1.420.667 euros soit l’équivalent de 3.902.574.116 Ariary
(taux de change de 1 euro = 2747 ariary et de 1 USD = 2080 ariary du 24 avril 2012, date prise lorsque RANARISON Tsilavo a reconnu que Solo a envoyé des équipements à CONNECTIC)
L’abus des biens sociaux dont on accuse Solo s’élève à 3.663.933.565 Ariary ($ 480.488,00 et 958.941,00 euros) dans la plainte de RANARISON Tsilavo du 20 juillet 2015