C’est bien la signature de RANARISON Tsilavo qui se trouve sur cet avis de virement bancaire pour un envoi de fond de la société malgache CONNECTIC vers la société française EMERGENT NETWORK.
Non seulement les 76 ordres de virements internationaux ont une contrepartie mais ils ont été également tous signés par RANARISON Tsilavo sans exception. Oui les 76 ordres de virements internationaux ont été tous signés par RANARISON Tsilavo puisqu’il est le seul et unique signataire des comptes bancaires de la société CONNECTIC.
Les ordres de virement de CONNECTIC vers EMERGENT en 2009 TOUS signés par RANARISON Tsilavo puisqu’il est l’unique signataire des comptes
Les ordres de virement de CONNECTIC vers EMERGENT en 2010 signés par RANARISON Tsilavo
Les ordres de virement de CONNECTIC vers EMERGENT en 2011 signés par RANARISON Tsilavo
Les ordres de virement de CONNECTIC vers EMERGENT en 2012 signés par RANARISON Tsilavo
Les responsables financiers de CONNECTIC affirment dans une sommation interpellative que c’est bien RANARISON Tsilavo qui ont signé les ordres de virement remplis
Pour se justifier, RANARISON Tsilavo va affirmer que Solo lui a forcé de signer des ordres de virement à blanc. Mais pourquoi n’a t-il pas porté une plainte pour abus de blanc-seing , si tel est le cas?
Le blanc-seing est défini comme une signature apposé sur une page blanche que sera complétée par la suite, soit par une mention manuscrite, soit par un texte dactylographié.
On parle d’abus de blanc-seing lors que quelqu’un s’en sert pour y placer un contenu qui n’était pas le convenu ou prévu initialement.
Ce procédé, étant très habituel dès nos jours chez les présidents, directeurs, gérants et les cadres supérieures, dans le but de donner une suite opérationnelle à l’activité de la société lors que ceux-ci sont en déplacement professionnel, en vacances ou en arrêt maladie, est souvent utilisé par salaries et collègues de la même entreprise à de fins très diverses, et normalement en leur propre bénéfice.
Ce n’est pas un abus de blanc seing puisqu’il reçoit chaque jour automatiquement un journal internet généré par le système informatique de la société CONNECTIC
RANARISON Tsilavo dit aux Responsables de CONNECTIC qu’il ne reçoit plus les états générés par l’intranet depuis le 8 mai 2012. A contrario, il a toujours reçu les états générés par l’intranet.
La Responsable administratif et financier ainsi que la Trésorière confirme qu’il n’y a pas d’ordre de virement signé à blanc chez CONNECTIC lors d’une sommation d’huissier
Un huissier a fait une sommation interpellative le 13 novembre 2015 aux deux interessés pour confirmer qu’il n’y a pas d’ordre de virement signé à blanc chez CONNECTIC.
La question posée par l’huissier de justice concernant le point 6 est la suivante :
6°) Durant votre présence au sein de ladite Société, les ordres de virement ont été signés à blanc ou remplis avant signature :
– La Responsable Comptabilité et Fiscalité répond comme suit dans la sommation du 13 novembre 2015 : » Tout d’abord j’aimerai préciser que je ne suis pas en charge directe de la trésorerie. Par contre, je pourrais dire qu’il n’y avait pas signature en blanc »
– La réponse de la Trésorerie est la suivante » Mr Tsilavo RANARISON signe les ordres de virement remplis. »
RANARISON Tsilavo a donc signé lui même les 72 ordres de virements destinés à la société EMERGENT par CONNECTIC
RANARISON Tsilavo, directeur exécutif de la société CONNECTIC a signé lui-même les 76 formulaires bancaires correspondant aux 76 ordres de virements internationaux et a aussi joint une facture à chacun des 76 ordres de virement qu’il a envoyé à la société EMERGENT en France – RANARISON Tsilavo est le seul signataire des comptes bancaires de CONNECTIC – Les 72 ordres de virement ont été établis sur une période s’étalant sur quatre années, de 2009 à 2012 pour acheter des équipements CISCO SYSTEMS en France que RANARISON Tsilavo a attesté la réception par un email récapitulatif gmail du 25 d’avril 2012 authentifié par un huissier tant à Madagascar qu’en France .
De 2009 à 2012, sur quatre années, RANARISON Tsilavo a signé 76 ordres de virements internationaux et a établi lui-même les 76 factures de la société EMERGENT à CONNECTIC . RANARISON Tsilavo ne s’est donc aperçu qu’en juillet 2015 de ces anomalies qui ont duré près de quatre années et dont il est le principal acteur (il est la seule personne à avoir le pouvoir de signature des comptes bancaires de la société).
Les 76 factures de la société française EMERGENT ont été toutes établies par RANARISON Tsilavo chez CONNECTIC à Madagascar
Car toutes les factures de la société EMERGENT pour CONNECTIC sont établies à Madagascar par RANARISON Tsilavo lui même. En aucun moment dans toute la procédure, personne n’a pu désigner Solo comme celui qui a établi les factures de EMERGENT à CONNECTIC.
Ainsi, la première facture de EMERGENT établie par RANARISON Tsilavo a pour objet IOS (licence CISCO SYSTEMS) et c’est RANARISON Tsilavo qui le dit dans son email du 3 mars 2009
Telle cette facture établie le 3 mars 2009 pour 20 000 € d’IOS.
L’IOS est la fameuse licence pour téléchargement de logiciels de CISCO SYSTEMS qu’il évoque dans sa plainte du 20 juillet 2015. L’auteur des factures est sans équivoque : RANARISON Tsilavo, puisqu’il dit lui même « je fais la facture de suite, 20 000 € de IOS« .
La société CISCO SYSTEMS qui a établi une attestation en faveur de RANARISON Tsilavo le 23 novembre 2013 appréciera et le magistrat qui a rédigé l’arrêt de la Cour d’Appel du 13 mai 2016 qui a condamné Solo appréciera également.
RANARISON Tsilavo et son équipe à Madagascar a établi toutes les factures au nom de la société EMERGENT permettant de faire virer de l’argent. Ces virements ont tous une contrepartie.
L’extrait de la plainte avec demande d’arrestation de RANARISON Tsilavo du 20 juillet 2015 est la suivante :
La plainte de RANARISON Tsilavo est basée sur la notion d’abus de biens sociaux effectués par Solo, son ancien patron car semble-il, il n’y a pas de contrepartie sur les virements internationaux dont RANARISON Tsilavo est lui-même le seul signataire des ordre de virements qu’il a envoyé à la société EMERGENT. Oui, les 72 virements supposés illicites ont été tous approuvés par RANARISON Tsilavo en signant les ordres de virement bancaire qui doivent tous être accompagnés de la facture EMERGENT correspondante.
Avec l’aide du Procureur Général près de la Cour d’Appel d’Antananarivo qui a traité directement le dossier, RANARISON Tsilavo a réussi mettre Solo en prison pendant 5 mois peut être pour qu’il ne puisse pas se défendre.
La Cour Suprême de Madagascar a émis pour cela un pourvoi dans l’intérêt de la loi (PIL) le 20 septembre 2016 pour les raisons suivantes :
puisque les virements internationaux ont servi à la société française EMERGENT d’acheter les équipements vendus à Madagascar par la société CONNECTIC. R
RANARISON Tsilavo gérant fondateur de NEXTHOPE a lui même confirmé dans un email daté du 25 avril 2012 la valeur des équivalents envoyés qu s »élèvent à 1.361.125 USD (359.223,52 + 510.282,85 + 491.615,31) et 297.032 Euros (18.886,30 + 128.972,83 + 149.173,80) qui donnent un équivalent en Ariary de 3.924.041.500 Ariary, RANARISON-Tsilavo-reconnait-que-Solo-a-envoyé-des-équipements-à-Madagascar
L’appauvrissement observé chez CONNECTIC est justifié par une dette existante et/ou par une prestation fournie par la société bénéficiaire, EMERGENT. Solo gérant de EMERGENT n’avait pas le d’un intérêt personnel direct ou indirect, dans le règlement de ces fausses factures (cass crim 1er mars 2000, n°98-86353) car elle a servi à régler les dettes de CONNECTIC. La mise en oeuvre d’un intérêt et d’une politique de groupe ne permet pas seulement d’établir l’existence d’un groupe. Elle sert aussi d’apprécier un flux financier de façon à déterminer s’il s’inscrit dans cet intérêt et cette politique.
Quant aux factures qui seraient arguées de faux, elles sont l’oeuvre de RANARISON Tsilavo lui même
Le Procureur Général de la Cour Suprême le dit dans son Pourvoi dans l’intérêt de la loi que c’est RANARISON Tsilavo lui même qui est l’auteur des factures qu’il considère comme faux.
Bahemia Faizal est le Responsable de WESTCON AFRICA COMSTOR , grossiste CISCO SYSTEMS chez qui EMERGENT achète les produits CISCO pour Madagascar
C’est RANARISON Tsilavo, directeur éxecutic de CONNECTIC lui-même qui le dit dans cet e-mail envoyé à Faizal BAHEMIA, le directeur territorial de WESTCON AFRICA COMSTOR le 4 mars 2009 :
Ainsi, on vous propose la seule solution possible.
On vous paie depuis notre maison mère en France : EMERGENT NETWORK SYSTEMS suivant le planning suivant :
– 50.000 USD par avance cette semaine, et
– Le solde 71 000 USD dans deux semaines (avant votre shipment),
> Par contre, vous devriez émettre une facture au nom de EMERGENT NETWORK SYSTEMS au lieu de CONNECTIC
E-mail de RANARISON Tsilavo du 5 mars 2009 envoyé à Faizal BAHEMIA grossiste CISCO
C’est clair et net, ce que dit RANARISON Tsilavo : » Par contre, vous devriez émettre une facture au nom de EMERGENT au lieu de CONNECTIC »
WESTCON AFRICA COMSTOR doit donc facturer la société EMERGENT au lieu de CONNECTIC pour les matériels destinés à la société CONNECTIC. Et c’est le schéma qui a été adopté à partir du mois de mars 2009.
On constate que :
- la société qui facture est Westcon Africa (UK) Ltd
- l’adresse de facturation (Invoice address) : Emergent Network Systems à Courcouronnes en France
- l’adresse d’envoi (Shipping address) : Connectic Madagascar c/o Midex Orly Fret 94548 Orly aérogare – France, c’est l’adresse du transitaire chargé d’envoyer les produits achetés par EMERGENT à WESTCON
- Ce sont bien des produits CISCO qui on été vendus par WESTCON Africa, le grossiste agrée de la société CISCO Systems. Et il l’a vendu à EMEGENT qui a demandé à WESTCON de mettre comme adresse de destination CONNECTIC Madagascar.
On s’en souvient que RANARISON Tsilavo a dit que la société CISCO n’est même pas autorisé à vendre des produits CISCO à Madagascar mais dans tous les cas le grossiste de CISCO WESTCON lui a vendu des matériels et des logiciels. Les dits matériels et logiciels ont été livrés chez le transitaire MIDEX et inscrits comme adresse de livraison CONNECTIC Madagascar et adresse de facturation EMERGENT NETWORK en France.
Le magistrat de la Cour d’Appel d’Antananarivo appréciera la dénaturation d’un écrit dans son arrêt d’autant plus que c’est connu par tous que la vente des produits CISCO est libre, tout le monde peut vendre des produits CISCO.
Si vous souhaitez acheter du matériel Cisco, de nombreuses options s’offrent à vous. Vous pouvez acheter du matériel directement auprès de Cisco ou auprès des revendeurs certifiés Cisco. Vous avez également le choix entre du matériel nouveau ou d’occasion. Le matériel Cisco peut être revendu ou loué librement
https://www.cisco.com/c/fr_ca/products/warranty-listing/hw-sw-relicensing-program-fr.html
Les factures WESTCON Africa facturées à EMERGENT NETWORK et livrées à CONNECTIC
RANARISON Tsilavo est le seul signataire des ordres de virement de CONNECTIC pour EMERGENT comme le montre les attestations bancaires
Le seul et l’unique signataire des comptes bancaires de CONNECTIC qui ont servi à effectuer près de 72 virements internationaux vers la société française EMERGENT est RANARISON Tsilavo attestation-tsilavo-signataire-de-tous-les-comptes et un virement international ne peut se faire sans une facture de EMERGENT établie à Madagascar chez CONNECTIC.
NEXTHOPE RANARISON est le seul signataire du compte bancaire de CONNECTIC chez BMOI
NEXTHOPE RANARISON est le seul signataire du compte bancaire de CONNECTIC chez BNI
NEXTHOPE RANARISON est le seul signataire du compte bancaire de CONNECTIC chez BOA
Une pièce d’anthologie pour les trois premiers virements à EMERGENT initiés par RANARISON Tsilavo lui-même
Les virements internationaux envoyés par CONNECTIC à EMERGENT NETWORK SYSTEMS servent à payer les achats effectués par CONNECTIC à l’étranger. Dans la liste des factures envoyées à CISCO et annexée dans sa plainte avec demande d’arrestation , on trouve les trois premiers virements envoyés à EMERGENT au mois de mars 2009, d’un montant global de $130.485 soit l’équivalent de 253.984.143 Ariary, d’après les avis de débit des banques.
- Virement du 11/03/3009 de BNI d’un montant de $37.245 (72.695.163 Ariary),
- Virement du 11/03/2009 de BOA d’un montant de $66.740 (130.276.480 Ariary),
- Virement du 17/03/2009 de BOA d’un montant de $26.500 (51.012.500 Ariary),
- Soit un total de virements reçus par EMERGENT venant de CONNECTIC de 130.485 USD
Ce sont les trois premiers virements envoyés par la société CONNECTIC à EMERGENT et l’image ci-dessous est la lettre envoyée par RANARISON Tsilavo à la société CISCO SYSTEMS le 7 novembre 2013 et a été annexée à sa plainte (pièce 07). La lettre atteste que les virements du mois de mars 2009 ( deux virements du 11 mars 2009 et un virement du 17 mars 2009) font partie des virements internationaux que RANARISON Tsilavo considèrent comme illicites. Les trois virements ont été signés par RANARISON Tsilavo lui même.
CONNECTIC a émis pour 130.485 USD de virements à la société française EMERGENT et en contrepartie a reçu pour 121.759,77 USD de produits de marque CISCO facturés par le grossiste WESTCON
Lorsque on consulte en ligne l’état des comptes de la société EMERGENT de la Banque Populaire, on a les trois virements reçus de CONNECTIC par EMERGENT et au débit les deux virements qui ont été envoyés à la société WESTCON pour régler les matériels.
Les trois virements ont permis de régler les deux factures de WESTCON
LES REGLES DE DROIT SUR LES ABUS DE BIEN SOCIAUX
D’après l’article 931 LOI N° 2003-036 Sur les Sociétés Commerciales, « le gérant de la société à responsabilité limitée, les administrateurs, le président directeur général, le directeur général, l’administrateur général ou l’administrateur général adjoint qui, de mauvaise foi, font des biens ou du crédit de la société, un usage qu’ils savaient contraire à l’intérêt de celle-ci, à des fins personnelles, matérielles ou morales, ou pour favoriser une autre personne morale dans laquelle ils étaient intéressés, directement ou indirectement. »
On va se référer au livre écrit par le Professeur RAKOTOMANANA Honoré, Magistrat honoraire, Professeur de droit, Droit pénal malgache des affaires, Edition 2003, Jurid’ika page 168 et suivants.
Pour qu’il y ait abus des biens sociaux, il faut d’une part que le dirigeant ait fait usage des biens ou du crédit de la société et, d’autre part, qu’il s’agisse d’un usage contraire à l’intérêt social. L’intérêt à prendre en considération est celui de la société et non celui des associés, lequel peut être distinct de celui de la société.
D’après toujours, le Professeur RAKOTOMANANA Honoré,
la jurisprudence admet que l’abus des biens sociaux peut disparaître aux conditions qu’elle pose : il faut que le concours financier soit dicté par un intérêt économique, social et financier commun, apprécié au regard d’une politique élaborée pour l’ensemble du groupe : le concours financier ne doit pas être sans contrepartie.
Le Professeur RAKOTOMANANA Honoré poursuit :
» Evidemment, pour que le délit soit caractérisé, le texte exige expressément l’existence de la mauvaise foi ; d’une part, le mandataire social doit avoir agi sciemment ne pouvant douter que l’acte auquel il se livrait fût contraire aux intérêts de la société ; d’autre part, il a dû savoir que du fait de l’opération , la société subirait ou pouvait subir un préjudice. L’élément moral est double : la mauvaise foi de l’auteur de l’abus, et un dol spécial relatif à la poursuite à des fins personnelles.
http://spoliation.org/nexthope-ranarison-tsilavo-accuse-abus-des-biens-sociaux-connectic/
RANARISON Tsilavo a perdu son référé auprès du Tribunal de Grande Instance d’Evry (France) pour diffamation pour interdire la publication sur différents sites de l’état de la Justice à Madagascar avec RANARISON tsilavo en toile de fond
Les preuves que la justice malgache a été manipulée par RANARISON Tsilavo pour faire condamner Solo, son patron, à 2 ans de prison avec sursis et 428.492 euros d’intérêts civils à régler à RANARISON Tsilavo, un simple associé, alors que c’est la société CONNECTIC qui est la victime directe et personnelle
RANARISON Tsilavo a perdu son référé auprès du Tribunal de Grande Instance d’Evry (France) pour diffamation pour interdire la publication sur différents sites internet de l’état de la Justice à Madagascar avec RANARISON Tsilavo en toile de fond — diffamer —
Les magistrats qui ont violé les lois malgaches au bénéfice de RANARISON Tsilavo, simple associé, qui s’est vu attribué 1.500.000.000 (un milliard cinq cent millions ) Ariary d’intérêts civils. Solo a été condamné également à deux ans de prison avec sursis.
Les mensonges de RANARISON Tsilavo prouvées par des preuves écrites
Les jugements rendus par les magistrats malgaches violant la loi au bénéfice de RANARISON Tsilavo
L’arrêt de la cour de cassation à Madagascar viole les lois malgaches :
- en attribuant les intérêts civils à RANARISON Tsilavo, simple associé, au lieu et à la place de la société CONNECTIC qui est la victime directe et personnelle de l’abus des biens sociaux.
- en acceptant que la cour d’appel viole l’article 2 de la Loi sur la concurrence dans sa motivation.
Les virements de 1.047.060 euros, objet de la plainte pour abus de biens sociaux de RANARISON Tsilavo, tous les ordres de virement signés par RANARISON Tsilavo, ont une contrepartie de 1.321.125 USD et 297.032 EUROS de matériels reçus par CONNECTIC d’après l’email du 25 avril 2012 de RANARISON Tsilavo lui-même
Les textes de lois applicables à Madagascar qui ont été violé par les magistrats malgaches pour condamner Solo à deux ans de prison avec sursis et attribuer 1.500.000.000 (un milliard cinq cents millions) Ariary équivalent de 428.492 euros d’intérets civils à RANARISON Tsilavo, simple associé, alors que c’est la société CONNECTIC qui est la victime directe et personnelle.
Les factures d’achat d’équipements CISCO auprès du revendeur WESTCON Africa, revendeur agréé CISCO, ainsi que les échanges de correspondance par la société française EMERGENT NETWORK d’après un schéma de travail tripartite (CONNECTIC – WESTCON AFRICA – EMERGENT NETWORK )établi par RANARISON tsilavo lui-même en mars 2009. RANARISON Tsilavo a lui même établi une facture d’IOS (logiciciel de CISCO) de 20.000 euros en mars 2009
Les douanes françaises ont constaté que la société EMERGENT NETWORK a envoyé à la société CONNECTIC pour 1.415.430 euros de matériels.
La victime directe et personnelle de l’abus des biens sociaux est la société CONNECTIC et non RANARISON Tsilavo, simple associé : L’article 6 du code de procédure pénale malgache ainsi que l’article 181 de loi sur les sociétés commerciales à Madagascar sont clairs.
L’arrêt de la Cour d’appel d’Antananarivo a violé l’article 2 du code de la concurrence et l’article 1598 du code civil malgache. Il a également traduit de travers une attestation pourtant claire de la société CISCO.
Le jugement du tribunal correctionnel du 15 décembre 2015 est sans motivation, se contentant de dire « Il résulte preuve suffisante contre le prévenu Solo d’avoir commis le délit d’abus de confiance à lui reprocher ». Que dire de plus ?
L’intérêt civil est dû au victime direct et personnel de l’infraction, la société CONNECTIC, et non à un simple associé : L’article 6 du code de procédure pénale malgache ainsi que l’article 181 de loi sur les sociétés commerciales à Madagascar sont clairs.
Le pouvoir souverain des juges du fond est applicable à condition que les décisions soient motivées et s’appuyent sur une base légale. Et comme le jugement du tribunal correctionnel est sans motivation tour en violant les lois malgaches tandis que l’arrêt de la Cour d’appel ne fait que violer la loi dans motivation.
Le jugement du tribunal de commerce du 27 mars 2019 présidée par RAKOTOARILALAINA Annick Rosa fait référence à l’article 301 de la LTGO concernant l’autorité de la chose jugée alors que c’est la première fois que RANARISON Tsilavo et la société CONNECTIC a affaire à la justice