72 virements internationaux qui ont des contreparties prouvées ont été considérées comme de l’abus des biens sociaux dans la plainte de RANARISON Tsilavo et les magistrats à Madagascar

Le mensonge véhiculé par RANARISON Tsilavo, gérant fondateur de NEXTHOPE depuis novembre 2012, directeur exécutif de CONNECTIC juqu’en septembre 2012, dans sa plainte avec demande d’arrestation du 20 juillet 2015, qui a permis de mettre en prison à Antanimora Solo pendant 5 mois est le suivant : Il a bien abus des biens sociaux perpétrés de la la part de son associé Solo car 72  virements internationaux s’élevant à 3 663 933 579,79 Ariary (équivalent de $480.488  et 958.941 euros avant conversion) ont été envoyés  à la société française EMERGENT appartenant à Solo par la société CONNECTIC  Madagascar, dont Solo et RANARISON Tsilavo sont les associés, sans qu’il y ait de contrepartie.

Solo a donc commis un délit d’abus de biens sociaux d’après le raisonnement de RANARISON Tsilavo gérant fondateur de NEXTHOPE depuis septembre 2012  car Solo a  favorisé une autre personne morale (en l’occurrence la société française EMERGENT) dans laquelle Solo était intéressé directement en recevant 3 663 933 579,79 Ariary sans contrepartie .

Pour aller plus loin : RANARISON Tsilavo a omis de dire à la chaîne pénale que les virements reçus par EMERGENT ont servi à payer les achats de CONNECTIC.

RANARISON Tsilavo a signé lui même les 72 ordres de virements destinés à  la société EMERGENT par CONNECTIC R

Pour notre gouverne, RANARISON Tsilavo, directeur exécutif de la société CONNECTIC jusqu’en septembre 2012, a signé  lui-même les 72  formulaires bancaires correspondant aux  72 ordres de virements internationaux et a aussi joint  une facture à chacun des 72 ordres de virement qu’il a envoyé à la société EMERGENT en France – RANARISON Tsilavo est le seul signataire des comptes bancaires de CONNECTIC –  Les 72 ordres de virement ont été établis sur une période s’étalant sur quatre années, de 2009 à 2012 pour acheter des équipements CISCO SYSTEMS en France que RANARISON Tsilavo a attesté la réception par un email récapitulatif gmail du 25  d’avril 2012 authentifié par un huissier tant à Madagascar qu’en France .

De 2009 à 2012, sur quatre années, RANARISON Tsilavo a signé 72 ordres de virements internationaux et a établi lui-même 72 factures  de la société EMERGENT à CONNECTIC . RANARISON Tsilavo ne s’est donc aperçu qu’en juillet 2015 de ces anomalies qui ont duré près de quatre années et dont il est le principal acteur (il est la seule personne à avoir le pouvoir de signature).

Toutes les factures d’EMERGENT ont été établies par RANARISON Tsilavo chez CONNECTIC à Madagascar R

Car toutes les factures de la société EMERGENT pour CONNECTIC sont établies à Madagascar par RANARISON Tsilavo lui même. En aucun moment dans toute la procédure, personne n’a pu désigné Solo comme celui qui a établi les factures de EMERGENT à CONNECTIC.

La première facture  de EMERGENT  établie par RANARISON Tsilavo a pour objet IOS (licence CISCO SYSTEMS) et c’est RANARISON Tsilavo qui le dit dans son email du 3 mars 2009 R

Telle cette facture établie le 3 mars 2009 pour 20 000 € d’IOS.
L’IOS est la fameuse licence pour téléchargement de logiciels de CISCO SYSTEMS qu’il évoque dans sa plainte du 20 juillet 2015. L’auteur des factures est sans équivoque : RANARISON Tsilavo, puisqu’il dit lui même «  je fais la facture de suite, 20 000 € de IOS« .

La société CISCO SYSTEMS qui a établi une attestation en faveur de RANARISON Tsilavo le 23 novembre 2013 appréciera.

L’extrait de la plainte avec demande d’arrestation de RANARISON Tsilavo du 20 juillet 2015 est  la suivante : R

La plainte de RANARISON Tsilavo est basée sur la notion d’abus de biens sociaux effectués par Solo, son ancien patron car semble-il, il n’y a pas de contrepartie sur les virements internationaux dont RANARISON Tsilavo est lui-même le seul signataire des ordre de virements qu’il a envoyé  à la société EMERGENT. Oui, les 72 virements supposés illicites ont été tous approuvés par RANARISON Tsilavo en signant les ordres de virement bancaire.

Avec l’aide du Procureur Général près de la Cour d’Appel d’Antananarivo qui a traité directement le dossier, RANARISON Tsilavo a réussi mettre Solo en prison pendant 5 mois.

La Cour Suprême de Madagascar  a émis pour cela un pourvoi dans l’intérêt de la loi (PIL) le 20 septembre 2016 pour les raisons suivantes : R

puisque les virements internationaux ont servi à la société française EMERGENT d’acheter les équipements vendus à Madagascar par la société CONNECTIC. R

RANARISON Tsilavo gérant fondateur de NEXTHOPE a lui même confirmé dans un email daté du 25 avril 2012 la valeur des équivalents envoyés qu s »élèvent à  1.361.125 USD (359.223,52 + 510.282,85 + 491.615,31) et 297.032 Euros (18.886,30 + 128.972,83 + 149.173,80)  qui donnent un équivalent en Ariary de 3.924.041.500 Ariary, RANARISON-Tsilavo-reconnait-que-Solo-a-envoyé-des-équipements-à-Madagascar

L’appauvrissement observé chez CONNECTIC est  justifié par une dette existante et/ou par une prestation fournie par la société bénéficiaire, EMERGENT. Solo gérant de EMERGENT n’avait pas le d’un intérêt personnel direct ou indirect, dans le règlement de ces fausses factures (cass crim 1er mars 2000, n°98-86353) car elle a servi à régler les dettes de CONNECTIC. La mise en oeuvre d’un intérêt et d’une politique de groupe ne permet pas seulement d’établir l’existence d’un groupe. Elle sert aussi d’apprécier un flux financier de façon à déterminer s’il s’inscrit dans cet intérêt et cette politique.

Quant aux factures qui seraient arguées de faux, elles sont l’oeuvre de RANARISON Tsilavo lui même R

C’est RANARISON Tsilavo, directeur éxecutic de CONNECTIC  lui-même qui le dit dans cet e-mail envoyé à Faizal BAHEMIA, le directeur territorial de WESTCON AFRICA COMSTOR le 4 mars 2009 :

Ainsi, on vous propose la seule solution possible.
On vous paie depuis notre  maison mère en France : EMERGENT XXXXX suivant le planning suivant :
– 50.000 USD par avance cette semaine, et
– Le solde 71 000 USD dans deux semaines (avant votre shipment),
> Par contre, vous devriez émettre une facture au nom de EMERGENT XXX au lieu de CONNECTIC

C’est clair et net, ce que dit RANARISON Tsilavo : « Par contre, vous devriez émettre une facture au nom de EMERGENT XXX au lieu de CONNECTIC«  R

WESTCON AFRICA COMSTOR doit donc facturer la société EMERGENT au lieu de CONNECTIC pour les matériels destinés à la société CONNECTIC. Et c’est le schéma qui a été adopté à partir du mois de mars 2009.

RANARISON Tsilavo est le seul signataire des ordres de virement de CONNECTIC pour EMERGENT R

Le seul et l’unique signataire des comptes bancaires de CONNECTIC qui ont servi à effectuer près de 72 virements internationaux vers la société française EMERGENT est RANARISON Tsilavo attestation-tsilavo-signataire-de-tous-les-comptes et un virement international ne peut se faire sans une facture de EMERGENT établie à Madagascar chez CONNECTIC.NEXTHOPE RANARISON est le seul signataire du compte bancaire de CONNECTIC chez BMOI
NEXTHOPE RANARISON est le seul signataire du compte bancaire de CONNECTIC chez BNI
NEXTHOPE RANARISON est le seul signataire du compte bancaire de CONNECTIC chez BOA

  1. Et d’ailleurs, le Procureur Général près de la Cour Suprême de Madagascara repris ces arguments dans sa requête pour le pourvoi dans l’intérêt de la loi (PIL) du 20 septembre 2016 : Qui dit PIL, dit Solo a raison et qu’il se passe des choses innommables à la Cour d’Appel d’Antananarivo.

LES REGLES DE DROIT SUR LES ABUS DE BIEN SOCIAUX R

D’après l’article 931 LOI N° 2003-036 Sur les Sociétés Commerciales,  « le gérant de la société à responsabilité limitée, les administrateurs, le président directeur général, le directeur général, l’administrateur général ou l’administrateur général adjoint qui, de mauvaise foi, font des biens ou du crédit de la société, un usage qu’ils savaient contraire à l’intérêt de celle-ci, à des fins personnelles, matérielles ou morales, ou pour favoriser une autre personne morale dans laquelle ils étaient intéressés, directement ou indirectement. »

On va se référer au livre écrit par le Professeur RAKOTOMANANA Honoré, Magistrat honoraire, Professeur de droit, Droit pénal malgache des affaires, Edition 2003, Jurid’ika  page 168 et suivants.

Pour qu’il y ait abus des biens sociaux, il faut d’une part que le dirigeant ait fait usage des biens ou du crédit de la société et, d’autre part, qu’il s’agisse d’un usage contraire à l’intérêt social. L’intérêt à prendre en considération est celui de la société et non celui des associés, lequel peut être distinct de celui de la société.

D’après toujours, le Professeur RAKOTOMANANA Honoré,

la jurisprudence admet que l’abus des biens sociaux peut disparaître aux conditions qu’elle pose : il faut que le concours financier soit dicté par un intérêt économique, social et financier commun, apprécié au regard d’une politique élaborée pour l’ensemble du groupe : le concours financier ne doit pas être sans contrepartie.

Le Professeur RAKOTOMANANA Honoré poursuit :

 » Evidemment, pour que le délit soit caractérisé, le texte exige expressément l’existence de la mauvaise foi ; d’une part, le mandataire social doit avoir agi sciemment ne pouvant douter  que l’acte auquel il se livrait fût contraire aux intérêts de la société ; d’autre part, il a dû savoir que du fait de l’opération , la société subirait ou pouvait subir un préjudice. L’élément moral est double : la mauvaise foi de l’auteur de l’abus, et un dol spécial relatif à la poursuite à des fins personnelles.

Jurisprudence 1 : paiement des fausses factures R

Une société ayant payé trois factures fictives sans en tirer aucune contrepartie, son dirigeant de fait est condamné pour abus de biens sociaux. Cette condamnation est censurée par la Cour de cassation car les juges auraient dû rechercher si le dirigeant avait un intérêt personnel direct ou indirect, dans le règlement de ces fausses factures (cass crim 1er mars 2000, n°98-86353).

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Jurisprudence 2 : avantages à d’autres sociétés R

Les avantages octroyés à d’autres société sont contraires à l’intérêt social, dès lors qu’ils ne sont pas compensés par une contrepartie. C’est ainsi que l’abus est constitué chaque fois que l’appauvrissement observé n’est pas justifié par une dette existante ou par une prestation fournie par la société bénéficiaire.

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Pour aller plus loin : Les virements internationaux ont permis de régler partiellement les achats de CONNECTIC à EMERGENT

Jurisprudence 3 : Intérêts du groupe R

La mise en oeuvre d’un intérêt et d’une politique de groupe ne permet pas seulement d’établir l’existence d’un groupe. Elle sert aussi d’apprécier un flux financier de façon à déterminer s’il s’inscrit dans cet intérêt et cette politique.
Il convient, en effet, que les flux financiers intervenant antre sociétés appartenant à un même groupe aient été dictés par un intérêt économique social ou financier commun, apprécié au regard d’une politique élaborée pour l’ensemble du groupe (Cim, 4 fevr. 1985, préc. supra. n°82). a ce titre, ils doivent servir l’intérêt commun des sociétés du groupe.

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Comme quoi les contes de fée ne sont que des légendes, les success stories à la mode malgache .

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