Le tribunal correctionnel d’Antananarivo rend un jugement condamnant Solo à 428.492 euros d’intérêts civils à payer RANARISON Tsilavo, simple associé, sans aucune motivation

Contenu du chapitre
  1. SUR L’ACTION PUBLIQUE : IL RÉSULTE PREUVE SUFFISANTE CONTRE LE PRÉVENU SOLO D’AVOIR COMMIS LE DÉLIT D’ABUS DE CONFIANCE À LUI REPROCHER ; QU’IL ÉCHET DE LE DÉCLARER COUPABLE ;
  2. A Madagascar, on peut être condamné à 428.492 euros d’intérêts civils sans que le juge du fond correctionnel motive son jugement.
  3. Le juge du fond a violé l’article 6 du code de procédure pénale et l’article 181 de la loi L2003-036 car les intérêts civils de 428.492 euros reviennent à la société CONNECTIC et non à RANARISON Tsilavo CEO NEXTHOPE, simple associé 

SUR L’ACTION PUBLIQUE :
IL RÉSULTE PREUVE SUFFISANTE CONTRE LE PRÉVENU SOLO D’AVOIR COMMIS LE DÉLIT D’ABUS DE CONFIANCE À LUI REPROCHER ;
QU’IL ÉCHET DE LE DÉCLARER COUPABLE ; R

A Madagascar, on peut être condamné à 428.492 euros d’intérêts civils sans que le juge du fond correctionnel motive son jugement. R

Le juge du fond a violé l’article 6 du code de procédure pénale et l’article 181 de la loi L2003-036 car les intérêts civils de 428.492 euros reviennent à la société CONNECTIC et non à RANARISON Tsilavo CEO NEXTHOPE, simple associé  R

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