Spoliation des investisseurs à Madagascar par la justice
- SUR L’ACTION PUBLIQUE : IL RÉSULTE PREUVE SUFFISANTE CONTRE LE PRÉVENU SOLO D’AVOIR COMMIS LE DÉLIT D’ABUS DE CONFIANCE À LUI REPROCHER ; QU’IL ÉCHET DE LE DÉCLARER COUPABLE ;
- A Madagascar, on peut être condamné à 428.492 euros d’intérêts civils sans que le juge du fond correctionnel motive son jugement.
- Le juge du fond a violé l’article 6 du code de procédure pénale et l’article 181 de la loi L2003-036 car les intérêts civils de 428.492 euros reviennent à la société CONNECTIC et non à RANARISON Tsilavo CEO NEXTHOPE, simple associé