La plainte de RANARISON Tsilavo CEO NEXTHOPE à titre personnel est irrecevable d’après l’article 6 du CPP et l’article 181 de la Loi L2003-036

Spoliation des investisseurs à Madagascar par la justice
  1. D’après l’article du code de procédure pénale malgache : « L’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction. »
  2. D’après l’article 181 de la loi L2003-036 qui régit les sociétés commerciales à Madagascar : L’action individuelle est l’action en réparation du dommage subi par un tiers ou par un associé, lorsque celui-ci subit un dommage DISTINCT du dommage que pourrait subir la société, du fait de la faute commise individuellement ou collectivement par les dirigeants sociaux dans l’exercice de leurs fonctions
  3. Dans le cadre d’un éventuel délit d’abus des biens sociaux, c’est la société CONNECTIC qui est la victime et non RANARISON Tsilavo CEO NEXTHOPE, simple associé
  4. Les intérêts civils de 1.500.000.000 ariary obtenus par RANARISON Tsilavo auprès des juges du fond reviennent donc à la société CONNECTIC, la victime directe et personnelle
  5. Et de toute façon, il n’y a pas de délit d’abus de biens sociaux, puisque RANARISON Tsilavo a signé TOUS les ordres de virement mais il a également reconnu le 25 avril 2012 la contrepartie des virements bancaires qu’il TOUS signés

D’après l’article du code de procédure pénale malgache : « L’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction. »

D’après l’article 181 de la loi L2003-036 qui régit les sociétés commerciales à Madagascar : L’action individuelle est l’action en réparation du dommage subi par un tiers ou par un associé, lorsque celui-ci subit un dommage DISTINCT du dommage que pourrait subir la société, du fait de la faute commise individuellement ou collectivement par les dirigeants sociaux dans l’exercice de leurs fonctions

Dans le cadre d’un éventuel délit d’abus des biens sociaux, c’est la société CONNECTIC qui est la victime et non RANARISON Tsilavo CEO NEXTHOPE, simple associé

Les intérêts civils de 1.500.000.000 ariary obtenus par RANARISON Tsilavo auprès des juges du fond reviennent donc à la société CONNECTIC, la victime directe et personnelle

 

Et de toute façon, il n’y a pas de délit d’abus de biens sociaux, puisque RANARISON Tsilavo a signé TOUS les ordres de virement mais il a également reconnu le 25 avril 2012 la contrepartie des virements bancaires qu’il TOUS signés