L'action civile de l'associé est irrecevable en ABSPas d’indemnisation pour l’associé, RANARISON Tsilavo NEXTHOPE, qui...

Pas d’indemnisation pour l’associé, RANARISON Tsilavo NEXTHOPE, qui ne justifie pas d’un préjudice personnel – Cass. com. 17 janvier 2018, n° 16-10266

-

- Advertisment -spot_img

RANARISON Tsilavo NEXTHOPE n’est qu’un simple associé de la société malgache CONNECTIC mais en tant que partie civile dans une plainte pour abus des biens sociaux, il a obtenu 1.500.000.000 ariary d’intérêts civils à titre personnel.

http://revuefiduciaire.grouperf.com/depeches/40918.html#.WpVx3IkgQIg.twitter

Un associé de SARL qui a personnellement subi un préjudice du fait du gérant de la société peut engager, contre celui-ci, une action en responsabilité (c. com. art. L. 223-22, al. 3). Toutefois, cette action dite « individuelle » de l’associé est conditionnée par l’existence d’un préjudice distinct de celui de la société.

Monsieur A et Monsieur B sont les associés égalitaires d’une SARL dont l’objet est la réalisation de prestations de transports et loisirs aériens par hélicoptère. Pendant la période de formation de la société, le gérant – Monsieur A – fait l’acquisition de l’hélicoptère nécessaire à l’activité. Monsieur B finance intégralement cet achat.

L’hélicoptère choisi par l’associé-gérant se révèle inadapté à l’activité et de lourds travaux d’adaptation de l’appareil doivent être engagés. Un an après son immatriculation au RCS, la SARL est toujours au point mort.

Monsieur B, qui a investi au total 160 000 €, engage une action individuelle en responsabilité contre Monsieur A pour des fautes de gestion. Il souligne notamment l’incompétence du gérant à choisir un hélicoptère conforme à l’activité de la société, ce qui a provoqué un important retard du démarrage de celle-ci.

Les juges du fond, confirmés par la Cour de cassation, déclare l’action irrecevable. L’associé n’a pas établi l’existence d’un préjudice distinct de celui de la société.

Cass. com. 17 janvier 2018, n° 16-10266

http://revuefiduciaire.grouperf.com/depeches/40918.html#.WpVx3IkgQIg.twitter

Le supposé abus des biens sociaux que RANARISON Tsilavo NEXTHOPE s’estime victime n’est pas un préjudice direct et personnel de RANARISON Tsilavo NEXTHOPE

Latest news

Corruption à Madagascar, inutile d’avoir des centaines de lois qui ne seront pas appliquées – Lagazette DGI du 18 octobre 2019

Nous sommes tous fiers de vivre dans une société démocratique où les textes accordent une grande importance à la...

Il y a des imperfections tout au long de la formation des magistrats à Madagascar dit RAMAROLAHIHAINGONIRAINY Anthony directeur ENMG

Le concours à l'entrée de l'Ecole nationale de la magistrature est l'une des épines mais il y a également...

Fitsarana miangatra, fitsarana mitanila, fitsarana corrompue no hiadivantsika hoy RANDRIANASOLO Jacques – Viva TV du 12 septembre 2019

  RANARISON Tsilavo NEXTHOPE, simple associé et ancien directeur exécutif de CONNECTIC, ne peut pas se voir attribuer 428.492 euros...

Qui ose protéger Nirina Ravelohanitra et mépriser les engagements du Chef de l’Etat et du Premier Ministre qui ont promis une tolérance zéro à...

Nirina Ravelohanitra est poursuivie par la justice pour des actes de corruption. Elle fait partie des 79 Députés de...
- Advertisement -spot_imgspot_img

Article 1598 du code civil malgache – Tout ce qui est dans le commerce, peut être vendu

Art. 1598 - Tout ce qui est dans le commerce, peut être vendu, lorsque des lois particulières n'en ont...

L’après Pape, Retour aux réalités quotidiennes sur la corruption endémique ou la culture de l’exclusion dénoncées par le souverain pontife – Expressmada du 10...

Concrétisation Outre les bonnes pratiques, d’aucuns s’attendent à voir des changements drastiques dans la gouvernance, suite au message du Saint-Père,...

Must read

- Advertisement -spot_imgspot_img

You might also likeRELATED
Recommended to you