dimanche, novembre 18, 2018
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La motivation des décisions en matière pénale par Me Raymond AUTEVILLE, à Madagascar, les juges du fond se permettent de condamner à 428.492 euros d’intérêts civils sans motivation

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En se conformant aux exigences de la Cour Européenne, la Cour de cassation impose aux juges correctionnels de motiver leurs décisions tant sur la culpabilité que sur le choix des peines.
Depuis la Cour explique de manière presque pédagogique que le juge qui prononce une peine, doit motiver sa décision au regard des circonstances de l’infraction, de la personnalité et de la situation personnelle de son auteur.
Me Raymond Auteville, avocat au barreau de la Martique, 
https://consultation.avocat.fr/blog/raymond-auteville/article-25177-la-motivation-des-decisions-en-matiere-penale.html

A Madagascar, les juges du fond se permettent de condamner SANS MOTIVATION  à 2 ans de prison avec sursis et 428.492 euros d’intérêts civils à régler à RANARISON Tsilavo, simple associé 

SUR L’ACTION PUBLIQUE
Il résulte de preuve suffisante contre le prévenu A Solo-Niaina d’avoir commis le délit d’abus de confiance à lui reprocher :
Qu’il échet de le déclarer coupable.
Attendu cependant qu’étant délinquant primaire, le prévenu peut bénéficier des dispositions bienveillantes des articles 569 et suivants du code de procédure pénal
Jugement rendu par Mme RAMBELO Volatsinana qui a présidé le Tribunal correctionnel d’Antananarivo le 8 décembre 2015

A Madagascar, la cour de cassation trouve normal que les juges du fonds attribue les dommages intérêts à un simple associé

 

Me Raymond Auteville, avocat au barreau de la Martique, 
https://consultation.avocat.fr/blog/raymond-auteville/article-25177-la-motivation-des-decisions-en-matiere-penale.html

LA MOTIVATION DES DECISIONS EN MATIERE PENALE

Article juridique – Droit pénal
LA MOTIVATION DES DECISIONS EN MATIERE PENALE

              En se conformant aux exigences de la Cour Européenne, la Cour de cassation impose aux juges correctionnels de motiver leurs décisions tant sur la culpabilité que sur le choix des peines.

Depuis la Cour explique de manière presque pédagogique que le juge qui prononce une peine, doit motiver sa décision au regard des circonstances de l’infraction, de la personnalité et de la situation personnelle de son auteur.

Un prévenu est poursuivi du chef d’exécution d’un travail dissimulé par dissimulation d’activité pour avoir exercé l’activité de revente de véhicules. Il a été condamné, du chef de blanchiment de fraude fiscale dès lors qu’il a déposé le produit des impositions éludées sur différents comptes bancaires ouverts à son nom ou à celui de son épouse, et que les fonds ainsi placés ont été affectés, non seulement au financement des dépenses courantes du ménage, mais également à l’acquisition de véhicules d’occasion ainsi qu’à la constitution du capital d4une société.

La cour d’appel a condamné la société à 20 000 euros d’amende, et son dirigeant à 40 000 euros d’amende, outre une interdiction de gérer à titre définitif.

La Chambre Criminelle, au visa de l’article 132-1 du Code pénal, a rappelé qu’en matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle, et que selon l’article 132-20 du Code pénal, le juge qui prononce une amende doit motiver sa décision en tenant compte des ressources et des charges du prévenu, que celui-ci soit une personne physique ou une personne morale.

La Cour de Cassation précise encore que la décision déférée encourt la cassation dès lors que, d’une part, elle ne s’explique ni sur les ressources et, le cas échéant, les charges particulières de la personne physique, ni sur la situation financière de la société, alors qu’il lui appartenait de prendre ces éléments en considération pour fonder sa décision sur les peines d’amende.

De même la cassation est encourue puisque la Cour d’appel    s’en tient, pour confirmer la peine d’interdiction de gérer, à la gravité des faits et la personnalité du prévenu, sans examiner sa situation personnelle. (Cass.Crim.27 Mars 2018 N° 16-87.585)

Me Raymond Auteville, avocat au barreau de la Martique, 
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Les 76 virements signés par RANARISON Tsilavo envoyés à la société EMERGENT NETWORK ont une contrepartie reconnue par RANARISON Tsilavo

2012
25/04/2012

Les virements bancaires de 1.042.067 euros de CONNECTIC vers EMERGENT ont comme contrepartie 1.321.125 USD et 297.032 euros de matériels envoyés à CONNECTIC d’après l’email de RANARISON Tsilavo du 25 avril 2012

  RANARISON Tsilavo CEO NEXTHOPE, le plaignant, lui-même reconnait que Solo a envoyé des matériels à Madagascar dans son email du 25 avril 2012. RANARISON Tsilavo reconnaît le 25 avril 2012 que la société EMERGENT a envoyé des marchandises à Madagascar publié par infos3   Articles similaires

22/04/2012

RANARISON Tsilavo, le plaignant, a signé TOUS les ordres de virement totalisant 1.047.060 euros car il est le seul signataire des comptes bancaires de CONNECTIC

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Dans la plainte pour diffamation déposée en France en juillet 2015 RANARISON Tsilavo CEO NEXTHOPE disait que :  » Monsieur Solo, en sa qualité de gérant de la société CONNECTIC, payait les factures d’EMERGENT NETWORK, pour un montant total de 3.663.933.565,79 ariry, soit environ 1.047.060 euros. »  Incroyable, RANARISON Tsilavo, gérant fondateur de NEXTHOPE, est l’unique […]

22/04/2012

Si les virements envoyés ont une contrepartie acceptée par le plaignant,RANARISON Tsilavo CEO NEXTHOPE, lui même, il ne peut pas avoir de délit d’abus de biens sociaux

La base d’une plainte pour abus de biens sociaux est que les virements bancaires opérés n’ont pas de contrepartie. RANARISON Tsilavo reconnait que la société française EMERGENT NETWORK a envoyé à la société CONNECTIC de 2009 à 2012 pour 1.321.125 USD et 297.032 euros de matériels   RANARISON Tsilavo reconnait par email le 25 avril […]

2011
31/12/2011

En 2011, RANARISON Tsilavo NEXTHOPE a signé tous avis de virement de CONNECTIC vers sa maison mère EMERGENT

Il faut constater pour comprendre ce qui se passe à Madagascar. RANARISON Tsilavo NEXTHOPE a signé tous les avis de virement qu’on doit faire accompagner d’une facture. Les factures sont donc toutes établies par RANARISON tsilavo lui-même.     Articles similaires

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En 2010, RANARISON Tsilavo NEXTHOPE a signé tous les avis de virement de CONNECTIC vers sa maison mère EMERGENT

C’est la signature de RANARISON Tsilavo NEXTHOPE, simple associé,  qui se trouve sur cet avis de virement de 2010 comme d’ailleurs sur les 75 autres virements qu’il a lui même signé pour accuser après Solo son patron, associé majoritaire, d’avoir fait virer 3.663.933.565,79 ariary, équivalent de 1.047.060 euros sans contrepartie à la société française EMERGENT […]

2009
31/12/2009

RANARISON Tsilavo a signé les 9 virements bancaires de 2009 et il a été notifié de ces virements le soir même du dépôt du virement par l’intranet de la société CONNECTIC

Bien sûr que RANARISON Tsilavo est au courant car en tant que Directeur exécutif de la société CONNECTIC jusqu’en septembre 2012, il est partie prenante des achats de matériels de la société CONNECTIC qui sont la contrepartie naturelle des virements de CONNECTIC vers la société EMERGENT. On va démontrer, preuve à l’appui, que non seulement […]