La cour d’appel d’Antananarivo, présidé par RANDRIARIMALALA Herinavalona, au lieu de constater l’évidence qu’il y a bien une contrepartie sur les virements bancaires illicite a trouvé une pirouette en disant que comme la société EMERGENT NETWORK n’est pas un partenaire commercial autorisé à distribuer les produits Cisco, les factures établies par celle-ci ne peuvent être que fausses
Comme la société EMERGENT NETWORK n’est pas un partenaire commercial autorisé à distribuer les produits Cisco, les factures établies par celle-ci ne peuvent être que fausses d’après la cour d’appel d’Antananarivo à la recherche à tout prix d’une motivation
Mais le site de Cisco.com contredit l’affirmation de la cour d’appel d’Antanarivo puisque « Le matériel Cisco peut être revendu ou loué librement ». Nul besoin d’être partenaire pour vendre du matériel Cisco
Si vous souhaitez acheter du matériel Cisco, de nombreuses options s’offrent à vous. Vous pouvez acheter du matériel directement auprès de Cisco ou auprès des revendeurs certifiés Cisco. Vous avez également le choix entre du matériel nouveau ou d’occasion. Le matériel Cisco peut être revendu ou loué librement.
https://www.cisco.com/c/fr_ca/products/warranty-listing/hw-sw-relicensing-program-fr.html
En fait la cour d’appel a interprété à sa guise une attestation de la société Cisco en langue anglaise produite par RANARISON Tsilavo CEO NEXTHOPE
Pour rajouter les termes « autorisé à distribuer les produits Cisco » inexistants dans l’attestation du 26 novembre 2013 au lieu de seulement partenaire agrée de la chaîne Cisco à Madagascar
C’est ce qu’on appelle une dénaturation des faits sujet à cassation