La cour d’appel a violé la loi en attribuant les intérêts civils à un simple associé, RANARISON Tsilavo

La cour d’appel d’Antananarivo confirme le jugement entrepris du tribunal correctionnel d’Antananarivo qui attribue à RANARISON Tsilavo, simple associé de la société CONNECTIC, les intérêts civils de 1.500.000.000 ariary  R

C’est la société CONNECTIC qui est la victime personnelle et directe de la supposée infraction et non RANARISON Tsilavo d’après l’article 6 du code de procédure pénale et de l’article 181 de la loi L2003-036 qui régit les sociétés commerciales à Madagascar R

Pour simplifier, RANARISON Tsilavo ne peut pas être partie civile car elle n’est que la victime indirecte du supposé abus des biens sociaux R

Les intérêts civils reviennent à la société CONNECTIC et non à RANARISON Tsilavo à titre individuel R

la cour d’appel a donc violé l’article 6 du code de procédure pénale et l’article 181 de la loi L2003-036 qui régit les sociétés commerciales R

Pour aller plus loin :
www.actioncivile.ovh
www.abs.ovh
www.abs-madagascar.ovh R