La cour d’appel d’Antananarivo confirme le jugement entrepris du tribunal correctionnel d’Antananarivo qui attribue à RANARISON Tsilavo, simple associé de la société CONNECTIC, les intérêts civils de 1.500.000.000 ariary
C’est la société CONNECTIC qui est la victime personnelle et directe de la supposée infraction et non RANARISON Tsilavo d’après l’article 6 du code de procédure pénale et de l’article 181 de la loi L2003-036 qui régit les sociétés commerciales à Madagascar
Pour simplifier, RANARISON Tsilavo ne peut pas être partie civile car elle n’est que la victime indirecte du supposé abus des biens sociaux
Les intérêts civils reviennent à la société CONNECTIC et non à RANARISON Tsilavo à titre individuel
la cour d’appel a donc violé l’article 6 du code de procédure pénale et l’article 181 de la loi L2003-036 qui régit les sociétés commerciales
Pour aller plus loin :
www.actioncivile.ovh
www.abs.ovh
www.abs-madagascar.ovh