La cour d’appel a violé la loi en attribuant les intérêts civils à un simple associé, RANARISON Tsilavo

Spoliation des investisseurs à Madagascar par la justice
  1. La cour d’appel d’Antananarivo confirme le jugement entrepris du tribunal correctionnel d’Antananarivo qui attribue à RANARISON Tsilavo, simple associé de la société CONNECTIC, les intérêts civils de 1.500.000.000 ariary 
  2. C’est la société CONNECTIC qui est la victime personnelle et directe de la supposée infraction et non RANARISON Tsilavo d’après l’article 6 du code de procédure pénale et de l’article 181 de la loi L2003-036 qui régit les sociétés commerciales à Madagascar
  3. Pour simplifier, RANARISON Tsilavo ne peut pas être partie civile car elle n’est que la victime indirecte du supposé abus des biens sociaux
  4. Les intérêts civils reviennent à la société CONNECTIC et non à RANARISON Tsilavo à titre individuel
  5. la cour d’appel a donc violé l’article 6 du code de procédure pénale et l’article 181 de la loi L2003-036 qui régit les sociétés commerciales
  6. Pour aller plus loin : www.actioncivile.ovh www.abs.ovh www.abs-madagascar.ovh

La cour d’appel d’Antananarivo confirme le jugement entrepris du tribunal correctionnel d’Antananarivo qui attribue à RANARISON Tsilavo, simple associé de la société CONNECTIC, les intérêts civils de 1.500.000.000 ariary 

C’est la société CONNECTIC qui est la victime personnelle et directe de la supposée infraction et non RANARISON Tsilavo d’après l’article 6 du code de procédure pénale et de l’article 181 de la loi L2003-036 qui régit les sociétés commerciales à Madagascar

Pour simplifier, RANARISON Tsilavo ne peut pas être partie civile car elle n’est que la victime indirecte du supposé abus des biens sociaux

Les intérêts civils reviennent à la société CONNECTIC et non à RANARISON Tsilavo à titre individuel

la cour d’appel a donc violé l’article 6 du code de procédure pénale et l’article 181 de la loi L2003-036 qui régit les sociétés commerciales

Pour aller plus loin :
www.actioncivile.ovh
www.abs.ovh
www.abs-madagascar.ovh