La justice malgache n’a fait que violé la Loi

La cour de cassation malgache n’a pas vu que les juges du fond ont attribué des intérêts civils à RANARISON Tsilavo, simple associé, au lieu et à la place de la société CONNECTIC, la victime directe et personnelle R

Que par ailleurs la fixation des dommages intérêts relève du pouvoir souverain des Juges du fond et échappe au contrôle de la Cour de cassation
Arrêt 99 du 24 mars 2017 de la cour de cassation

Heureusement d’ailleurs, que cette faute flagrante de violation de l’article 6 du code de procédure pénale et de l’article 181 de la Loi L2003-036 qui régit les sociétés commerciales a existé

 

Car la Cour de cassation n’a fait qu’entériner la décision de la  cour d’appel d’Antananarivo qui dénature totalement le contenu d’une attestation de la société CISCO du 26 novembre 2013 R

Sur cette attestation traduite par un traducteur assermenté, il n’est écrit nulle part qu’il faut être partenaire pour pouvoir distribuer des produits CISCO R

D’ailleurs sur le site CISCO, c’est écrit que : « Le matériel Cisco peut être revendu ou loué librement. » R

Puisque tout le monde peut vendre des produits Cisco librement sans autorisation : la cour d’appel a dénaturé le contenu de l’attestation Cisco du 26 novembre 2013 et que la cour de cassation ne peut que casser l’arrêt de la cour d’appel R

Le tribunal correctionnel d’Antananarivo qui condamne à 2 ans de prison avec sursis et 1.500.000.000 ariary d’intérêts civils à régler à RANARISON Tsilavo CEO NEXTHOPE, sans aucune motivation fait également honneur à la justice malgache R