Pour trouver une base de motivation dans sa condamnation de Solo à 2 ans de prison de sursis et 1.500.000.000 ariary d’intérêts civils, la Cour d’appel d’Antananarivo a manipulé le sens d’une attestataion Cisco produite par RANARISON Tsilavo CEO NEXTHOPE.L’attestatin de la société CISCO systems produite par RANARISON Tsilavo est claire mais elle est en langue anglaise
La version traduite est la suivante
En aucun moment, les traductions ne disent pas que la société EMERGENT NETWORK n’est pas autorisée à vendre des produits CISCO
Alors que la Cour d’appel commence dire dans sa motivation que c’est écrit dans l’attestation que la société CISCO a nié l’existence des la société EMERGENT NETWORK comme partenaire autorisé à vendre ses produits
La dénaturation consiste à rajouter des termes qui n’existent pas dans une attestation ou un écrit
La cour d’appel d’Antananarivo dans son arrêt du 13 mai 2016 a rajouté les mots « comme partenaire autorisé à vendre ses produits » dans sa motivation pour trouver par tous les moyens une motivation plausible;
L’arrêt de la cour d’appel du 13 mai 2016 a donc dénaturé une attestation et ne peut être que cassé
De toute façon comme le souligne le site web de CISCO, « le matériel Cisco peut être vendu ou loué librement » , nul besoin d’être membre d’un réseau quelconque pour vendre un produit Cisco contrairement à la motivation de la cour d’appel d’Antananarivo du 13 mai 2016
Si vous souhaitez acheter du matériel Cisco, de nombreuses options s’offrent à vous. Vous pouvez acheter du matériel directement auprès de Cisco ou auprès des revendeurs certifiés Cisco. Vous avez également le choix entre du matériel nouveau ou d’occasion. Le matériel Cisco peut être revendu ou loué librement.
https://www.cisco.com/c/fr_ca/products/warranty-listing/hw-sw-relicensing-program-fr.html