La plainte d'un associé est irrecevable en abus des biens sociaux

A Madagascar, on peut ne pas motiver une décision de justice contrairement à la Loiabsence de préjudice absence d'actionAction civile de la société est la seule recevable en abus des biens sociauxAction civile ut singuli en abus des biens sociauxCISCOCISCO MadagascarCommissaire aux comptes de CONNECTICCOMSTOREmail du 25 avril 2012

Solo : Un Visionnaire Spolié par Ceux Qu’il a Aidés, Dont Ranarison Tsilavo

Dans le monde des affaires malgaches, Solo s’est toujours distingué comme un leader visionnaire, engagé à promouvoir les talents locaux et à développer l’économie nationale. Cependant, ce parcours remarquable...
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Rapport du Commissaire aux Comptes : Le Cabinet Razananirina Désavoue les Accusations de Ranarison Tsilavo

Dans sa plainte déposée en juillet 2015 contre Solo, gérant de CONNECTIC, Ranarison Tsilavo...
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Abus de Biens Sociaux : Pourquoi les Accusations de Ranarison Tsilavo Contre Solo ne Tiennent Pas

En 2015, Ranarison Tsilavo, ancien directeur exécutif de CONNECTIC, a accusé Solo, gérant de...
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CONNECTIC : Analyse Juridique des Intérêts Civils Attribués à Ranarison Tsilavo

Dans l’affaire qui oppose Ranarison Tsilavo, directeur exécutif de CONNECTIC, à Solo, gérant et...
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Affaire CONNECTIC et Ranarison Tsilavo : Une Accusation de Spoliation Qui Sème le Doute

L’affaire opposant Ranarison Tsilavo, directeur exécutif de la société malgache CONNECTIC, à Solo, son...
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Les juges du fond malgaches du premier et du second degré ont attribué 428.492 euros d'intérêts civils à titre personnel à RANARISON Tsilavo, l'associé...

www.actioncivile.ovh : RANARISON Tsilavo ne peut être partie civile et obtenir des dommages intérêts

La justice malgache a suivi les indications sur la plainte de RANARISON Tsilavo alors que, dès le dépôt de plainte gérée personnellement, par le...

Article 6 du code pénal malgache, l’action civile appartient à tous ceux qui ont souffert DIRECTEMENT et PERSONNELLEMENT du dommage

L'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du...

D’après le droit pénal spécial de Gattegno les actionnaires d’une société victime d’un abus de ses biens sont irrecevables à se constituer partie civile

    POUR ALLER PLUS LOIN DANS CETTE AFFAIRE QUI A PERMIS A RANARISON Tsilavo SIMPLE ASSOCIE DE SE VOIR ATTRIBUER 428.492 EUROS D'INTERETS...

RANARISON Tsilavo n’est pas la victime directe et personnelle du soi-disant abus des biens sociaux, il n’a pas droit aux aux intérêts civils

Les juges du fond, RAMBELO Volatsinana du Tribunal correctionnel d'Antananarivo et RANDRIARIMALALA Herinavalona de la Cour d'appel d'Antananarivo, ont attribué 1.500.000.000 ariary équivalent de 428.492...

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