Article 94 du code de procédure pénale malgache

    Définition de Moyens et motifs par Serge Braudo Conseiller honoraire à la Cour d’appel de Versailles

    https://www.dictionnaire-juridique.com/definition/moyens-et-motifs.php Les "moyens" sont les raisons de fait ou de droit dont un juge doit expliciter sa décision et celles dont les parties se prévalent pour fonder leurs prétention ou leurs défenses....

    La motivation des décisions de justice en France par Alain LACABARATS Président de chambre à la Cour de cassation française

    La motivation des décisions judiciaires est un exigence fondamentale du droit au procès équitable, qui ne peut se satisfaire d’un système où l’action du...

    Le dispositif d’un jugement d’après l’article 94 du code de procédure pénale malgache

    Le dispositif est la partie du jugement qui commence par : "PAR CES MOTIFS" qui concerne la décision prise par la juridiction saisie. Pour faire...

    Article 94 du CPP malgache « Le dispositif doit énoncer les infractions dont les parties défenderesses sont déclarées coupables, …, la référence du texte de...

    Le dispositif est la partie du jugement qui commence par : "PAR CES MOTIFS" qui concerne la décision prise par la juridiction saisie. Pour faire...

    La motivation d’une décision de justice impose la rigueur d’un raisonnement et la pertinence de motifs pour le juge d’après la cour de cassation

    1.2.2. L’obligation de motivation Les enjeux de la motivation d’une décision sont cruciaux. Moralement la motivation est censée garantir de l’arbitraire, mais ses vertus sont aussi...

    Moralement la motivation est censée garantir de l’arbitraire d’après la Cour de cassation

    1.2.2. L’obligation de motivation Les enjeux de la motivation d’une décision sont cruciaux. Moralement la motivation est censée garantir de l’arbitraire, mais ses vertus sont aussi...

    L’obligation de motivation d’après la Cour de cassation

    1.2.2. L’obligation de motivation Les enjeux de la motivation d’une décision sont cruciaux. Moralement la motivation est censée garantir de l’arbitraire, mais ses vertus sont aussi...

    Concrètement les juges doivent analyser les éléments de preuve produits aux débats par les parties

    Les juges ne doivent pas statuer par des considérations générales, ni se déterminer sur la seule allégation d’une partie ou sur des pièces qu’il...

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    Corruption à Madagascar, inutile d’avoir des centaines de lois qui ne seront pas appliquées – Lagazette DGI du 18 octobre 2019

    Nous sommes tous fiers de vivre dans une société démocratique où les textes accordent une grande importance à la...
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    Il y a des imperfections tout au long de la formation des magistrats à Madagascar dit RAMAROLAHIHAINGONIRAINY Anthony directeur ENMG

    Le concours à l'entrée de l'Ecole nationale de la magistrature est l'une des épines mais il y a également...

    Fitsarana miangatra, fitsarana mitanila, fitsarana corrompue no hiadivantsika hoy RANDRIANASOLO Jacques – Viva TV du 12 septembre 2019

      RANARISON Tsilavo NEXTHOPE, simple associé et ancien directeur exécutif de CONNECTIC, ne peut pas se voir attribuer 428.492 euros...

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    Abus des biens sociaux

    RANARISON Tsilavo Tsiriniaina, ancien directeur exécutif de la société ConnecTIC jusqu'en septembre 2012 et gérant fondateur de la société NEXTHOPE depuis novembre 2012,  a dit dans sa plainte avec demande d’arrestation du 20 juillet 2015 déposée par Maître Fredon Armand RATOVONDRAJAO au Procureur Général de la Cour d'Appel (PGCA) d'Antananarivo que la société malgache a envoyé vers la société française détenue par l’investisseur cible de la spoliation, gérant de la société ConnecTIC, pour 3.663.933.579,79 Ariary de virements internationaux entre 2009 et 2012 sans contre partie.

    A qui doit on adresser une plainte pénale à Madagascar?

    Pour toute plainte pénale à déposer au Tribunal d'Antananarivo, conformément aux dispositions de la loi en vigueur à Madagascar, articles 131, 161 et 183 à 188 du Code Procédure Pénale, il n'y a que trois catégories de personnes qui sont habilitées à recevoir des plaintes :