Dans sa plainte avec demande d’arrestation d’abus de biens sociaux contre Solo, RANARISON Tsilavo accuse Solo d’avoir fait effectuer des virements internationaux de la société CONNECTIC vers la société EMERGENT pour 3.663.933.565,79 Ariary (équivalent de 480.488 USD et 958.941 euros) sans qu’il y ait de contrepartie
Dans l’arrêt du 13 mai 2016 qui condamne Solo, la Cour d’appel d’Antananarivo affirme que la société CISCO a nié l’existence de la société EMERGENT comme partenaire commercial autorisé à distribuer ses produits à Madagascar : les factures émises par la société EMERGENT à la société CONNECTIC concernant des produits CISCO ont donc été considérées par la Cour d’Appel comme reputées fausses.
RANARISON Tsilavo dit que EMERGENT NETWORK SYSTEMS est la maison mère de ConnecTIC dans un email du 4 mars 2009 au grossiste agréé des produits CISCO et que la société EMERGENT sera facturée et paiera les factures d’achat de CONNECTIC. Il a également dit dans cet email qu’on ne déclarera pas EMERGENT auprès de CISCO et que CONNECTIC reste le partenaire vendeur.
Première preuve écrite à l’appui : les trois premiers virements de CONNECTIC pour l’exemple ont servi à payer les deux premières factures de produits CISCO par WESTCON. Il écrit
« On vous paie depuis notre maison mère en France : EMERGENT NETWORK SYSTEMS suivant le planning suivant :
– 50.000 USD par avance cette semaine, et
– Le 71.000 USd dans deux semaines (avant votre shipment),
Par contre vous devriez emettre une facture au nom de EMERGENT NETWORK SYSTEMS au lieu de ConnecTIC.
Au niveau de Cisco, Connectic reste le partenaire vendeur »
Email de RANARISON Tsilavo du 4 mars 2009
On a cherché en vain dans la traduction française de l’attestation CISCO produite dans l’accusation où la Cour d’Appel d’Antananarivo a déniché la phrase qui dit que la société EMERGENT n’est pas autorisée à vendre des produits CISCO à Madagascar puisque c’est écrit dans l’attestationque EMERGENT n’est pas un partenaire CISCO à Madagascar
Il est vrai que l’attestation de la société CISCO produite par RANARISON Tsilavo auprès des juridictions malgaches est en langue anglaise
La traduction française dit que la société EMERGENT n’est pas un partenaire CISCO sans dire que la société EMERGENT n’est pas autorisée à vendre des produits CISCO à Madagascar
C’est l’argument de la Cour d’appel d’Antananarivo pour faire condamner Solo à 1 milliard 500 millions d’ariary de dommages et intérêts à régler à RANARISON Tsilavo
Donc pour la Cour d’appel d’Antananarivo puisque la société CISCO a nié l’existence de la société EMERGENT comme partenaire autorisé à distribuer ses produits : on ne tient pas compte des livraisons des matériels CISCO effectuées par la société EMERGENT à CONNECTIC sachant que la Cour d’Appel d’Antananarivo a mal traduit l’attestation en langue anglaise la société CISCO
La Cour d’Appel d’Antananarivo ignore le contenu de l’email de RANARISON Tsilavo du 25 avril 2012 qui reconnait que la société Française EMERGENT a envoyé des matériels à la société CONNECTIC à Madagascar
Les virements bancaires ont été TOUS signés par RANARISON Tsilavo lui-même et une facture doit forcement accompagnée chaque ordre de virement
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Le délit d’abus des biens sociaux évoqué par RANARISON Tsilavo dans sa plainte du 20 juillet 2015 ne s’appuie sur aucune base juridique puisqu’il y a bien une contrepartie aux virements effectués par CONNECTIC à EMERGENT et un délit de faux sans préjudice n’existe pas en droit pénal.
Solo a passé cinq mois en prison jusqu’au prononcé du jugement le 15 décembre 2015 et a été condamné à 1 milliard 500 millions de dommages et intérêts à payer à RANARISON Tsilavo
RANARISON Tsilavo a perdu son référé auprès du Tribunal de Grande Instance d’Evry (France) pour diffamation pour interdire la publication sur différents sites de l’état de la Justice à Madagascar avec RANARISON tsilavo en toile de fond
Les jugements rendus par les magistrats malgaches violant la loi au bénéfice de RANARISON Tsilavo
Les virements de 1.047.060 euros, objet de la plainte pour abus de biens sociaux de RANARISON Tsilavo, tous les ordres de virement signés par RANARISON Tsilavo, ont une contrepartie de 1.321.125 USD et 297.032 EUROS de matériels reçus par CONNECTIC d’après l’email du 25 avril 2012 de RANARISON Tsilavo lui-même
Les factures d’achat d’équipements CISCO auprès du revendeur WESTCON Africa, revendeur agréé CISCO, ainsi que les échanges de correspondance par la société française EMERGENT NETWORK d’après un schéma de travail tripartite (CONNECTIC – WESTCON AFRICA – EMERGENT NETWORK )établi par RANARISON tsilavo lui-même en mars 2009. RANARISON Tsilavo a lui même établi une facture d’IOS (logiciciel de CISCO) de 20.000 euros en mars 2009
Les douanes françaises ont constaté que la société EMERGENT NETWORK a envoyé à la société CONNECTIC pour 1.415.430 euros de matériels.
La victime directe et personnelle de l’abus des biens sociaux est la société CONNECTIC et non RANARISON Tsilavo, simple associé : L’article 6 du code de procédure pénale malgache ainsi que l’article 181 de loi sur les sociétés commerciales à Madagascar sont clairs.
L’arrêt de la Cour d’appel d’Antananarivo a violé l’article 2 du code de la concurrence et l’article 1598 du code civil malgache. Il a également traduit de travers une attestation pourtant claire de la société CISCO.
Le jugement du tribunal correctionnel du 15 décembre 2015 est sans motivation, se contentant de dire « Il résulte preuve suffisante contre le prévenu Solo d’avoir commis le délit d’abus de confiance à lui reprocher ». Que dire de plus ?
L’intérêt civil est dû au victime direct et personnel de l’infraction, la société CONNECTIC, et non à un simple associé : L’article 6 du code de procédure pénale malgache ainsi que l’article 181 de loi sur les sociétés commerciales à Madagascar sont clairs.
Le pouvoir souverain des juges du fond est applicable à condition que les décisions soient motivées et s’appuyent sur une base légale. Et comme le jugement du tribunal correctionnel est sans motivation tour en violant les lois malgaches tandis que l’arrêt de la Cour d’appel ne fait que violer la loi dans motivation.