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Solo a déposé une plainte pour intrusion informatique et écouté téléphonique  dans la société CONNECTIC. Le jugement en appel est sorti au mois de juillet 2015 qui se solde par la relaxe des prévenus. Et c’est lui qui se retrouve en prison à la fin de ce même mois de juillet 2015 lorsqu’il a refusé de signer un protocole d’accord qui lui demande d’abandonner la plainte pour intrusion informatique et écouté téléphonique  dans la société CONNECTIC.
Le comité de soutien de Solo qui rédige ce blog a besoin de votre contribution pour rétablir la vérité. Des juristes, des journalistes et des activistes du monde entier nous ont donné conseil pour mener à bien ce combat. La société CONNECTIC a mis en place les infrastructures de télécommunication de Madagascar.

Requête PIL du Procureur Général près de la Cour Suprême au 20 septembre 2016

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Des personnes semblent prendre à la légère ce dossier mais il y a quand même 5 mois de mandat de dépôt à la prison d’Antanimora avec toutes les séquelles psychologique que l’on peut imaginer et un jugement avec 2 ans de prison avec sursis et 1.500.000.000 d’Ariary de dommages et intérêts.

L’article 333 du code de procédure pénale applicable à Madagascar est clair : La détention préventive est une mesure exceptionnelle. Elle n’est pas applicable à l’égard des individus poursuivis pour les faits punis par la loi de peines de simple police ou de peines correctionnelles autres que l’emprisonnement.

Dès le début de de cette affaire, le but est déjà défini : EMPRISONNER sans quoi on n’aurait pas mis l’investisseur cible de la spoliation en mandat de dépôt de suite. Un procès rapide avec à la clé un emprisonnement a été sûrement été programmé compte tenu des difficultés actuelles à obtenir des attestations.

Prenons le cas du commissaire aux comptes de la société, il a été missionné pour un travail et il a été bien sûr payé. Mais malheureusement, on attend toujours l’authentification du rapport du commissaire aux comptes des comptes 2011 qu’il a signé en 2012.

La vérité à Madagascar peut se trouver

  • par voie judiciaire avec les limites qu’on sait mais on peut toujours et on doit faire confiance à la justice malgache. La preuve en est dans cette affaire de spoliation où des personnes œuvrant dans le sphère de la justice nous a aidé par leurs conseils avisés.
    Il ne faut surtout généraliser et jeter l’opprobre sur une corporation. Les procès verbaux et les jugements sont indélébiles, il  sont écrits sur du marbre et tout à chacun ne peut pas se défausser de sa responsabilité pour l’histoire. On est juge par vocation et avant tout pour rendre la justice qui doit être unique nonobstant des pressions de toute genre.
  • par voie extra-judiciaire : en recourant à la médiatisation.
    On nous a dit dès le départ de médiatiser cette affaire mais comme c’est une arme à double tranchant et pour ne pas froisser les susceptibilités, on a préféré mettre en place les outils qui permettront plus tard de médiatiser.
    De toute façon, on ne peut pas médiatiser sans preuves tangibles et indélébiles sinon on sera sous le coup de ce qu’on appelle « diffamation » (En France, la diffamation est une infraction pénale définie comme l’« allégation ou [l’]imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé ». En l’absence de faits imputés, il s’agit d’une injure).
    Dans ce blog, tous les faits sont actés dans les procès verbaux de la police judiciaire, des juges d’instructions, des rendus des différents jugements ou des pièces dûment signées (le rapport du commissaire aux comptes par exemple). Google a même établi une attestation disant que les emails hébergés dans les serveurs gmail ne peuvent pas être modifiés mais seulement transférés et supprimés.
    On ne fait aucunement d’allégation des faits mais des faits avérés.
    C’est acté noir sur blanc que Maître Fredon Armand RATOVONDRAJAO, avocat de RANARISON Tsilavo Tsiriniaina , ancien directeur exécutif de la société ConnecTIC jusqu’en septembre 2012 et gérant fondateur de la société NEXTHOPE depuis novembre 2012,  le plaignant, a déposé une plainte avec demande d’arrestation le mardi 20 juillet 2015 au Procureur Général de la Cour d’Appel (PGCA) d’Antananarivo et le lendemain, le 21 juillet 2015 le dossier a été transmis à la Police économique d’Antananarivo pour aboutir à la mise en mandat de dépôt de l’investisseur cible de la spoliation gérant de la société ConnecTIC le mercredi 29 juillet 2015 à 20 heures.
    La société ConnecTIC a fait l’objet d’une intrusion informatique, oui intrusion informatique pour une société qui est dans le TIC avec les preuves des ISP, mais le dossier n’a été renvoyé en correctionnel par le Doyen Des Juges d’instruction (DDJ) que presque une année après. Il est vrai qu’on est dans le cas d’un Doyen Des Juges d’instruction (DDJ) qui fait de l’instruction à charge et à décharge et non à sens unique comme il a été pratiqué dans ce dossier d’abus des biens sociaux.
    C’est acté également que la plainte a été déposée au Procureur Général près de la Cour d’Appel (PGCA) d’Antananarivo alors alors qu’aux termes des articles 131, 161 et 183 à 188 du Code de Procédure Pénale,  il n’y a que trois catégories de personnes qui sont habilitées à recevoir les plaintes soit les Officiers de police judiciaire, soit le Procureur de la République soit le juge d’Instruction. Le Procureur Général de la Cour d’Appel (PGCA) d’Antananarivo est le supérieur hiérarchique du Procureur de la République mais il n’est pas le Procureur de la République, à moins que ce « qui peut le plus, peut le moins ».
    Un pourvoi dans l’intérêt de la Loi (PIL) a été déposé pour que cette saisine directe du Procureur Général près de la Cour d’Appel (PGCA) d’Antananarivo ne soit pas une jurisprudence à Madagascar à moins que ça soit déjà une jurisprudence.
    Qu’au vu de l’attitude de la Cour d’Appel d’Antananarivo, et pour qu’il y ait  vraiment de l’impartialité et justice l’investisseur cible de la spoliation a formulé une demande renvoi d’une juridiction à une autre déposée devant la Cour de cassation , copies ont été adressés à Monsieur le Ministre de la Justice, le Secrétaire Général du ministère de la Justice, à madame le Directeur Général des Affaire Judiciaire auprès du Ministère de la Justice, et une copie a été déposée devant la Cour d’Appel d’Antananarivo.
    A l’audience du 08 Avril 2016 la Cour d’Appel d’Antananarivo a décidé de statuer sur l’affaire malgré cette demande déposée devant la Cour de Cassation d’où la dé constitution du seul Avocat présent du prévenu : l’affaire a été donc jugée sans les avocats de l’investisseur cible de la spoliation.
    Que le 13 mai 2016, la Cour d’Appel a rendu un Arrêt contradictoire contre tous portant n° : 500  ayant condamné l’investisseur cible de la spoliation  à  2 ans d’emprisonnement avec sursis et à payer un dommages et intérêts de Ariary 1.500.000.000  ( UN MILLIARD CINQ CENTS MILLIONS D’ARIARY) au sieur RANARISON Tsilavo Tsiriniaina ; alors que l’extrait du plumitif prouve le contraire car il n’y a personne pour le prévenu ni le prevenu lui-même qui n’a pas été cité à personne ni ses avocats. C’est ce qu’on appelle : Violation des articles 25 et 26 de la loi organique 2004-036 du 1er octobre 2004, ensemble les articles 363 ,368, 369, 371 du Code Procédure Pénale pour violation de la loi relative à la comparution et du défaut des parties ,Mais le pire est à venir car le le premier Juge dans son jugement portant n°854 en date du 15 décembre 2015 n’a fait valoir aucun motif ni pour le rejet de l’exception soulevée (saisine du PGCA au lieu du Procureur de la République comme le prévoit la loi ) ni pour la condamnation  du prévenu à une peine ainsi qu’ au paiement des dommages et intérêts. Vous avez bien lu : aucun motif. Sachant également que RANARISON Tsilavo Tsiriniaina détient 20 % des parts sociales de la société ConnecTIC et qu’il a droit à 1.500.000.000 d’Ariary de dommages et intérêts pour la totalité (100 %) du dossier le préjudice doit s’éléver à 7.500.000.000 d’Ariary. Comment a-t-il calculé ce préjudice ? Dieu seul le sait !

    Exactement le jugement de première instance rendu le 15 décembre 2015 a été rédigé comme suit : SUR LES INTERETS CIVILS : Attendu que RANARISON Tsiriniaina Tsilavo s’est constitué partie civile et par le biais de son conseil Me Fredon Armand RATOVONDRAJAO sollicite la somme de 1.630.000.000 Ariary à titre de dommages intérêts.Que cette constitution de partie civile régulière en la forme et recevable, mais paraît excessive quant à son quantum ; que le tribunal possède des éléments suffisants d’appréciation pour le ramener à sa juste proportion.Par ces motifsLe condamne à payer payer à la partie civile RANARISON Tsiriniaina Tsilavo, la somme de 1.500.000.000 Ariary (Un milliard cinq cent millions dAriary) à titre de dommages et intérêts.

    Le Juge de la Cour d’Appel s’est réfugié sur le jugement de première instance : Attendu concernant les intérêts civils que le premier juge a fait une juste appréciation des préjudices subis. Qu’il y a lieu de confirmer le jugement entrepris sue ce point.

    Il s’agit d’une Violation des articles 25 et 26 de la loi organique 2004-036 du 1er octobre 2004, ensemble l’article 373 du Code Procédure Pénale pour violation de la loi, sur l’insuffisance, contradiction et absence totale des motifs.

« Peu importe le temps qu’il nous faudra pour réparer ces injustices, nous, fort de notre droit, nous fraierons un chemin jusqu’à la victoire totale  » Roosevelt

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