A qui doit on adresser une plainte pénale à Madagascar?

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Pour toute plainte pénale à déposer au Tribunal d’Antananarivo, conformément aux dispositions de la loi en vigueur à Madagascar, articles 131, 161 et 183 à 188 du Code Procédure Pénale, il n’y a que trois catégories de personnes qui sont habilitées à recevoir des plaintes :
 1 – les officiers de police judiciaire,
2 – le Procureur de la République (qui est différent du Procureur Général près de la Cour d’Appel),
3 – le juge d’instruction
Il y a donc une violation manifeste du code de procédure pénale pour le dépôt de la plainte par l’avocat de RANARISON Tsilavo gérant fondateur de NEXTHOPE chez le Procureur Général près de la Cour d’appel et le traitement du dossier par ce dernier.

Dans notre cas, la plainte avec demande d’arrestation a été adressée par Maître Fredon Armand RATOVONDRAJAO, l’avocat de RANARISON Tsilavo Tsiriniaina  à Monsieur le Procureur Général près la Cour d’Appel  (PGCA) d’Antananarivo le 20 juillet 2015. ce  dernier  prenait tous les actes y afférents, notamment le « soit-transmis » adressé à Monsieur le Directeur de la Police économique ainsi que les instructions données aux officiers des polices judiciaires responsables de  l’enquête préliminaire, le 21 juillet 2015 soit une journée après
Il y a donc une violation manifeste du code de procédure pénale. Maître Fredon Armand RATOVONDRAJAO qui ne maîtrise pas le circuit juridique est normal mais pour un Procureur Général près de la Cour d’Appel aux aunes de la retraite, à son âge, qui n’a toujours compris que c’est le Procureur de la République qui doit traiter la plainte est inquiétant !


Il a été demandé à la Cour Suprême de Madagascar le renvoi du procès en Appel dans une autre juridiction autre que la Cour d’Appel d’Antananarivo. Mais sans attendre la décision de la Cour Suprême, la Cour d’Appel d’Antananarivo a rendu son jugement d’Appel le 13 mai 2016.
Un PIL (Pourvoi dans l’intérêt de la Loi) a été déposé à la Cour Suprême de Madagascar pour que cette saisine du Procureur général de la Cour d’Appel (PGCA) ainsi que d’autres anomalies dans le dossier  ne soient pas une jurisprudence à Madagascar.


Il a été demandé un PIL car la partie adverse a commencé les procédures pour faire vendre aux enchères les biens immobiliers suite au jugement en appel. Une demande de PIL acceptée suspend les différentes procédures.

Un décision du Premier Président de la Cour Suprême (PPCS) sur avis des quatre Présidents de Chambre de Cour de Cassation peut également arrêter les procédures mais l’inconvénient de cette saisine est que la décision si elle est favorable peut être objet d’Appel par la partie adverse.

Dans notre cas, le PIL a été déposé au Ministère de la Justice à Faravohitra. Cette demande sera traitée par une commission composée du SG du Ministre, du DAJ et du DAGJ qui va demander l’approbation du Ministre de Justice.

Le dossier sera ensuite transmis au Procureur Général de la Cour Suprême qui établira une requête de demande de PIL et demandera l’avis du Premier Président de la Cour Suprême. C’est seulement là que le PIL s’il est accepté permet de suspendre les décisions de justice.

Un point très important sur la composition des magistrats lors d’un procès à Madagascar :

  • en Première  instance, un seul magistrat rend la sentence. La plupart du temps ce magistrat est jeune et va devoir gérer sa carrière.
  • en Appel, trois magistrats doivent délibérer.
  • en Cour de Cassation, il semble qu’ils seront au nombre de huit magistrats à donner leur avis.

On entend à tout moment le mot « tsindrim-bokotra » ou pression d’en haut. Est ce que ça existe vraiment ou est ce un moyen pour se défausser du jugement qui va être sorti ?

Un article paru dans Madagascar Tribune est très édifiant sur le système judiciaire à Madagascar.(http://www.madagascar-tribune.com/Chacun-interprete-la-loi-a-sa,20791.html)

Un forumer parle du PIL en ce terme :

9 février 2015 à 06:49 | GILHAN (#8671) répond à jangobo

Bonjour ;

Le « P.I.L » (Pourvoi dans l’intérêt de la Loi ») est de la prérogative du Ministre de la Justice.

Le « P.I.L. » est la voie de recours qui lui permet de porter une nouvelle fois devant la Cour de Cassation de la Cour Suprême une affaire déjà jugée par celle-ci.

Il incombe donc à celui qui veut que le Ministre utilise cette voie de recours de le convaincre ! Cela, qu’il soit plaignant ou condamné.

Dans la pratique, cela est difficile et rare ; sauf si vous êtes Premier Ministre ou Président de la République, ou encore quelqu’un qui a en votre possession une valise bourrée d’argent !

Concernant une affaire donnée, seul un « P.I.L » reste possible.

Autrement dit, il n’y a pas de « P.I.L » sur « P.I.L ».

La H.C.C. n’est concernée que par tout ce qui touche la Constitution et rien d’autre.

Merci

Dans notre cas, il a suffi de prouver par les faits les violations de la loi par la partie adverse car il ne faut pas oublier que la plainte a été faite en un temps record lors de notre passage à Madagascar. Le délai entre la plainte et le défèrement au parquet est de une semaine. Et la plainte avec demande d’arrestation a été traitée le lendemain même par le Procureur Général de la Cour d’Appel d’Antananarivo

Pour aller plus loin :
Code de procédure pénale à Madagascar
Code pénal à Madagascar (version à jour au 31 mars 2005)

Solo est très marqué par cette affaire (financièrement et mentalement), c’est pour cela que nous avons fait le pari que tôt ou tard, la justice, la vraie, soit rendue avec votre aide.

 

« Peu importe le temps qu’il nous faudra pour réparer ces injustices, nous, fort de notre droit, nous fraierons un chemin jusqu’à la victoire totale  » Roosevelt

Contactez nous à l’adresse info@spoliation.org

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