RANARISON Tsilavo ne peut pas se constituer partie civile d’après l’article 6 du CPP malgache et la jurisprudence

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    RANARISON Tsilavo, simple associé, n’est pas la victime directe et personnelle d’un abus de biens sociaux mais las société CONNECTIC.

    RANARISON Tsilavo ne peut pas se constituer partie civile.

    947 – L’actionnaire, le salarié ou un créancier peuvent-ils se constituer partie civile ? L’application du principe posé par l’article 2 du code procédure pénale, la réponse depend du préjudice invoqué : seul le préjudice personnel et direct, causé par l’infraction considérée permet de demander au juge répressif la réparation du dommage
    (A. Dekeuwer, les intérêts protégés en cas d’abus des biens sociaux : JCP E 1995, l, 500).

     

    Bien qu’adoptant une conception large de l’intérêt social afin d’incriminer les dirigeants sur la base de l’abus des biens, la jurisprudence restreint paradoxalement l’accès au prétoire pénal les parties civiles. Ainsi est-il est pour les créanciers et les salariés que la jurisprudence déboute systématiquement s’ils ne peuvent pas justifier d’un préjudice direct.
    Les asoociés eux ne sont autorisés qu’à agir par le biais de l’action ut singuli, c’est à dire au nom et pour le compte de la société
    L’intérêt social dans l’abus des biens sociaux par Lise Burtin, Yanis Oumsalem

     

    https://fr.slideshare.net/YanisOumsalem/linteret-social-dans-labus-de-biens-sociaux-papier-de-recherche-par-yanis-oumsalem-et-lise-burtin