Le Procureur Général près de la Cour d’appel envoie « un soit transmit » à la police économique

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    RANDRIANASOLO Jacques : Procureur Général près de la Cour D’Appel d’Antananarivo (PGCA), a reçu la plainte avec demande d’arrestation déposée par Maître Fredon Armand RATOVONDRAJAO daté du 20 juillet 2015,plainte-ranarisontsilavo a fait un « Soit Transmis  » à la Direction de la Police économique le 21 juillet 2015 soit-transmis-pgca et a ensuite transmis les résultats de l’enquête au Premier substitut, RATSIMBAZAFY Roger. Une plainte peut donc être transmise une journée après pour enquête à Antananarivo.
    Alors que la loi malgache est claire sur ce point : pour éviter l’empiétement des pourvois des membres du Ministère Public qui pourrait être interprété par les justiciables comme une manifestation de prise à partie ou à l’origine d’une suspicion légitime, le Code de procédure pénale a consacré des dispositions spécifiques aux attributions respectives du Procureur Général près de la Cour d’Appel et du Procureur de la République concernant la recherche et la poursuite des infractions.
    Ainsi, l’article 161 a désigné le Procureur de la République comme étant l’autorité habilité à recevoir les plaintes et les dénonciations et à apprécier la suite à leur donner. Ce qui signifie que le rôle de procéder ou de faire faire procéder à tous les actes nécessaires à la recherche et à la poursuite des infractions est dévolu au Procureur de la République et ses substituts.
    Dans le cas présent, la réception de la plainte ainsi que l’appréciation de la suite à y donner a été exercée directement par le Procureur Général près de la Cour d’Appel. Dès le 29 juillet 2015 à 20 heures, le jour de l’emprisonnement à Antanimora de l’investisseur cible de la spoliation, une suspicion légitime est née.