Pourvoi en cassation de l’arrêt de la Cour d’Appel sur l’intrusion

    0
    436

    Malgré l’attestation de Blueline que l’adresse IP qui a fait l’intrusion appartient à DATALINK dont RAHARISON Gisèle ancien salariée de CONNECTIC et actuellement chez NEXTHOPE est le contact enregistré pour DATALINK,  la Cour d’Appel juge les preuves insuffisantes.