La liste des délits reprochés par RANARISON Tsilavo à Solo son ancien patron

    0
    1060

    Que devant tous ces faits, le plaignant étant associé de la société, est fondée à porter plainte ç l’encontre du nommé Solo XXXX pour fraude, détournement et recel de biens sociaux, escroquerie, faux et usage de faux, faits visés et punis respectivement par les articles 929, 930 et 931 relatifs à la gérance, à l’administration et à la direction des sociétés de la loi 2003-036 sur les sociétés commerciales du 30 janvier 2004 ainsi que des articles 405, 150 et suivants du code pénal malgache.