La cour d’appel d’Antananarivo a statué sans avoir attendu la décision de la Cour de Cassation sur la demande de dessaisissement

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    Sur la violation des préceptes généraux de justice et des principes d’équité
    2è –  En ce que La Chambre Correctionnelle de la Cour d’Appel d’Antananarivo de la Cour d’Appel d’Antananarivo a statué sur l’affaire sans avoir attendu la décision de la Cour de Cassation sur la demande de dessaisissement.
    Alors que la requête aux fins de renvoi d’une juridiction à une autre tend à mettre en doute l’indépendance et l’impartialité de la Cour d’Appel saisie de l’affaire.
    Discussion :

    Afin de garantir l’impartialité de la décision d’une juridiction ou une bonne administration de la justice, la loi organique n°2004-036 du 1er octobre 2004 relative aux attributions et au fonctionnement de la Cour Suprême, dans son article 95, a offert aux parties au procès se saisir la Cour de Cassation d’une requête aux fins de dessaisir la juridiction saisie et de renvoyer la connaissance de l’affaire devant une autre juridiction du même ordre.La suspicion légitime constitue l’une des causes de renvoi d’une juridiction à une autre.

    Dans le cas d’espèce, le prévenu qui devrait être jugé par la Chambre Correctionnelle de la Cour d’Appel d’Antananarivo, a ressenti une crainte légitime que ladite juridiction ne se prononce pas avec l’impartialité et l’indépendance requise compte tenu des circonstances énoncées ci-dessus qui ont entouré le déroulement de la procédure jugée irrégulière par le prévenu depuis son arrestation et c’est la raison pour laquelle celui-ci a saisi la cour de cassation d’une demande de dessaisissement de la Cour d’Appel d’Antananarivo au profit d’une autre juridiction.
    Une copie de cette requête étant notifiée par le prévenu à la Chambre Correctionnelle de la Cour d’Appel, suivi d’une demande de renvoi en attendant l’issue de sa requête déposée à la Cour de Cassation.