Conclusions du pourvoi dans l’intérêt de la loi (PIL) soumis par le Procureur Général de la Cour Suprême

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    Le Procureur Général près de la Cour Suprême de Madagascar a établi une requête de pourvoi dans l’intérêt de la loi le 20 septembre 2016 qui se conclue comme suit :  de tout ce qui précède, il est reproché à l’arrêt n°500 du 13 mai 2016 rendu par la Chambre Correctionnelle de la Cour d’Appel d’Antananarivo d’avoir méconnu les préceptes généraux de justice et les principes équitables que comportent nécessairement les dispositions légales servant de justification objective à la décision incriminée.