Textes de loi malgaches

Loi organique 2004-036 du 1er octobre 2004

Code de procédure pénale

Section II

De l’exercice de la police judiciaire

Art. 129. (Loi n° 68-019 du 6.12.68) – Dans les conditions et sous les réserves énoncées au présent article, les officiers de police judiciaire ont compétence dans les limites territoriales où ils exercent leurs fonctions habituelles.

Les officiers de police judiciaire des commissariats de sécurité publique (police urbaine) ont compétence sur l’ensemble de la circonscription urbaine dans laquelle est implanté le commissariat.

Les gendarmes principaux et gendarmes officiers de police judiciaire, et les officiers de police judiciaire des commissariats de police de sous-préfecture, ont compétence tant sur le territoire de la sous-préfecture de leur résidence que sur celui des sous-préfectures limitrophes en cas d’urgence.

Les officiers de gendarmerie, gendarmes principaux et gendarmes officiers de police judiciaire affectés à une unité mobile sont compétents sur le territoire de la sous-préfecture où ils sont affectés et de celle où ils sont en déplacement de service.

Les officiers de police judiciaire des services préfectoraux de police et des brigades préfectorales de sécurité ont compétence sur tout le territoire de la préfecture où ils exercent leurs fonctions.

Les officiers de gendarmerie, les gendarmes principaux et gendarmes officiers de police judiciaire affectés à une brigade de police de la route ou à une brigade de recherche, les officiers de police judiciaire des services provinciaux de sécurité ont compétence sur tout le territoire de la province où ils exercent leurs fonctions; en cas d’urgence, ils peuvent poursuivre leurs opérations sur le territoire des sous-préfectures limitrophes.

Art. 130.- Les officiers supérieurs de police judiciaire ont seuls qualité pour diriger les enquêtes et les recherches. Ils peuvent à cet effet donner des ordres à tous les officiers de police judiciaire compétents dans les limites de leur circonscription.

Ils peuvent exercer personnellement les pouvoirs attribués aux autres officiers de police judiciaire.

Art. 131. – Les officiers de police judiciaire reçoivent les plaintes et les dénonciations. Ils constatent toutes les infractions à la loi pénale; ils en recherchent les preuves et les auteurs tant qu’une information n’est pas ouverte à cet effet.

Ils procèdent aux enquêtes préliminaires.

commencent immédiatement les informations sommaires dans les cas de crime ou délit flagrant.

Ils ont le droit de requérir directement le concours de la force publique pour l’exécution de leur mission.

Art. 132. – Les officiers de police judiciaire sont tenus d’informer dans les meilleurs délais les magistrats et officiers du ministère public des crimes, délits et contraventions dont ils ont connaissance. Ils doivent leur faire parvenir l’original des procès-verbaux qu’ils ont dressés ainsi que les actes, documents et objets saisis y relatifs.

Section II

attributions du procureur général près la cour d’appel

Art. 151. – Le procureur général est chargé de veiller à l’application de la loi sur tout le territoire de la République.

A cette fin, il lui est adressé tous les mois, par chaque procureur de la République, état des affaires de son ressort.

Le procureur général a, dans l’exercice de ses fonctions, le droit de requérir directement la force publique.

Art. 152.- Le Ministre de la Justice peut dénoncer au procureur général les infractions à la loi pénale dont il a connaissance, lui enjoindre d’exercer ou de faire exercer des poursuites, ou de saisir la juridiction compétente de telles réquisitions écrites que le Ministre juge opportunes.

Art. 153. – Le procureur général a autorité sur tous les autres membres du ministère public.

Il a, à leur égard, les mêmes prérogatives que celles reconnues au Ministre de la Justice à l’article précédent.

Art. 154. – Le procureur général représente en personne ou par ses substituts le ministère public auprès la cour d’appel et des cours criminelles.

Il assiste aux débats ; il requiert l’application de la peine; il est présent au prononcé de l’arrêt; il exerce, s’il y a lieu les voies de recours.

Il peut faire, au nom de la loi, toutes les réquisitions qu’il juge utiles. La cour est tenue de lui en donner acte et d’en délibérer.

Art. 155. – Tous les officiers et agents de la police judiciaire sont placés sous la surveillance du procureur général.

En cas de négligence de leur part, le procureur général leur adresse un avertissement qui est consigné par lui sur un registre tenu à cet effet,

Art. 156. – Lorsqu’un officier de police judiciaire a commis une faute grave ou a récidivé dans ses négligences, le procureur général peut le faire citer devant la chambre d’accusation de la cour d’appel.

Celle-ci statue en chambre du conseil, après avoir entendu le procureur général et l’officier de police judiciaire en cause. qui peut se faire assister d’un avocat.

Art. 157. – La chambre d’accusation peut adresser des observations a l’officier de police judiciaire fautif.

Elle peut lui interdire d’exercer à l’avenir les fonctions d’officier de police judiciaire soit sur le territoire d’une province déterminée, soit sur tout le territoire de la République.

Ces sanctions sont indépendantes des sanctions disciplinaires qui pourraient être infligées à l’officier de police judiciaire fautif par ses supérieurs hiérarchiques

Section III

Des attributions du procureur de la République et de ses substituts

Art. 158. – Le procureur de la République est chargé de la recherche et de la poursuite de toutes les infractions dont la connaissance appartient aux juridictions répressives de son ressort.

En cas d’empêchement ou d’absence. il est remplacé de plein droit par le plus ancien de ses substituts présents. S’il n’y a pas de substitut, il est remplacé par un juge ou un juge délégué, à cet effet désigné par le procureur général.

Au siège des sections du tribunal, le président de la section exerce toutes les attributions du procureur de la République, en se conformant toutefois aux instructions écrites que celui-ci estime opportunes. En cas d’empêchement ou d’absence du président de section, ces fonctions sont exercées par le juge le plus ancien de la section.

Le procureur de la République peut affecter à une section de tribunal, d’une façon permanente ou temporaire, un de ses substituts.

En ce cas, celui-ci exerce seul les attributions du ministère public.

Art. 159. – Le procureur de la République a autorité sur tous les officiers du ministère public de son ressort.

Il peut leur adresser directement les réquisitions prévues à l’article 167 du présent Code.

Art. 160. – Dans l’exercice de ses fonctions, le procureur de la République a le droit de requérir directement la force publique.

Art. 161. – Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner.

Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l’exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d’un crime ou d’un délit est tenu d’en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs.

Toute personne qui a été témoin d’un crime ou d’un délit contre la sûreté publique ou contre la vie ou la propriété d’autrui est pareillement tenue d’en donner avis au procureur de la République.

Art. 162. – Le procureur de la République procède ou fait procéder à tous les actes nécessaires à la recherche et à la poursuite des infractions.

A cette fin il dirige, dans toute l’étendue du ressort de son tribunal, l’activité des magistrats et officiers du ministère public, ainsi que celle de tous les officiers et agents de la police judiciaire.

Art. 163. – Le procureur de la République représente en personne ou par ses substituts le ministère public auprès du tribunal de première instance ou de ses sections, statuant en matière correctionnelle ou de simple police, dans les conditions fixées par l’article 149 du présent code.

Il n’est pas représenté aux audiences des tribunaux de simple police. Toutefois, des réquisitions écrites peuvent être adressées à ceux-ci par le procureur de la République, ses substituts ou les magistrats de la section de tribunal compétente. Ces réquisitions doivent être lues en début d’audience par le greffier.

Le procureur de la République exerce les voies de recours contre les décisions des juridictions d’instruction ou de jugement de son ressort.

CHAPITRE II

DE LA POURSUITE DES INFRACTIONS

Section I

Dispositions générales

Art. 172. – Tous les actes de poursuite du ministère public tendant à une inculpation, à la saisine d’un juge d’instruction ou d’un tribunal et à l’exécution de leurs décisions sont faits à la requête du procureur de la République ou en son nom.

Lorsque les actes tendent à la saisine des cours criminelles ou à l’exécution de leurs décisions, ils sont faits à la requête du procureur général ou en son nom.

Art. 173. – Lorsqu’un droit de poursuite directe est accordé par la loi à une administration, les actes de poursuites sont faits à la requête du Président de la République.

Art. 174. – Lorsqu’une partie civile fait usage de son droit d’action directe, les actes faits à sa requête doivent mentionner sans aucune abréviation ses nom, prénoms, profession, domicile réel et domicile élu (le cas échéant), s’il s’agit d’une personne physique ; sa raison sociale, ou dénomination commerciale, sa qualité de société, association ou syndicat, son siège social, les titres, qualités et domicile élu (le cas échéant) de celui qui la représente, s’il s’agit d’une personne morale.

TITRE III

DES PARTIES CIVILES

CHAPITRE PREMIER

DE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE INITIALE

Section I

De la mise en mouvement de l’action publique par la partie civile

Art. 182. – Toute personne qui se prétend lésée par un délit peut citer directement l’auteur de celui-ci, les personnes qui en sont civilement responsables et, le cas échéant, l’assureur de leur responsabilité devant le tribunal correctionnel.

Toute personne qui se prétend lésée par une contravention peut citer les mêmes défendeurs devant le tribunal de première instance ou la section de tribunal, statuant en matière de simple police, ou le tribunal de simple police territorialement compétent.

La citation doit être délivrée suivant les formes et modalités fixées par les articles 76 et suivants du présent Code.

La partie civile doit faire dans l’acte de citation élection de domicile dans la commune siège du tribunal saisi, à moins qu’elle y soit domiciliée.

La partie civile ne peut utiliser la procédure de citation directe dans les cas où la juridiction de jugement doit être saisie obligatoirement en suite d’une instruction préparatoire.

Art. 183. – Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut, en portant plainte, se constituer partie civile devant le juge d’instruction.

Elle peut se désister dans les vingt-quatre heures. A défaut, l’action publique est mise en mouvement sans qu’un désistement ultérieur puisse en arrêter le cours.

Art. 184. – Le juge d’instruction ordonne communication de la plainte au procureur de la République pour que ce magistrat prenne ses réquisitions.

Le réquisitoire peut être pris contre personne dénommée ou non dénommée.

En cas de plainte insuffisamment motivée ou insuffisamment justifiée par les pièces produites, le procureur de la République peut requérir qu’il soit provisoirement informé contre toutes personnes que l’instruction fera connaître.

Dans ce cas, les personnes visées par la plainte peuvent être entendues comme témoins dans les formes et conditions prévues aux articles 262 et suivants du présent Code, jusqu’au moment où pourront intervenir des inculpations ou, s’il y a lieu, de nouvelles réquisitions contre personne dénommée.

Art. 185. – La recevabilité de la constitution de partie civile peut être contestée, soit par le ministère public, soit par une autre partie civile, soit par l’inculpé. Dans ce cas, le juge d’instruction statue par ordonnance, après communication du dossier au ministère public.

Le procureur peut saisir le juge d’instruction de réquisitions de non informer si les faits dénoncés ne peuvent légalement faire l’objet d’une poursuite pour des causes affectant l’action publique ou si ces faits, même démontrés, ne peuvent recevoir aucune qualification pénale.

Si le juge d’instruction passe outre, il doit statuer par une ordonnance motivée.

Art. 186. – La partie civile qui met en mouvement l’action publique doit, si elle n’a obtenu l’assistance judiciaire, consigner au greffe la somme présumée nécessaire pour les frais de la

procédure et fixée par ordonnance du juge d’instruction. A défaut de consignation dans le délai prévu par celle-ci, la plainte est déclarée irrecevable.

Art. 187. – Toute partie civile qui ne demeure pas dans la commune où se fait l’instruction est tenue d’y élire domicile, par acte souscrit devant le greffier.

A défaut d’élection de domicile, la partie civile ne peut opposer le défaut de signification des actes qui auraient dû lui être signifiés aux termes de la loi.

Art. 188. – Lorsque le juge d’instruction saisi n’est pas territorialement compétent, il peut, après avoir reçu la plainte, soit renvoyer la partie civile à se pourvoir devant telle juridiction qu’il appartiendra, soit transmettre le procès-verbal de constitution de partie civile au juge d’instruction compétent à toutes fins utiles.

CHAPITRE II

LA COMPARUTION ET DU DEFAUT DES PART.IES

Art. 361. – Au jour indiqué pour la comparution à l’audience, l’accusé ou le prévenu en état de détention y est conduit par la force publique.

Il comparaît libre et seulement accompagné de gardes pour l’empêcher de s’évader.

Art. 362. – Si un accusé refuse de comparaître, sommation lui est faite au nom de la loi par un huissier commis à cet effet par le président de la cour criminelle.

L’huissier, assisté au besoin de la force publique, dresse procès-verbal de la sommation et de la réponse de l’accusé.

Si l’accusé persiste dans son refus, le président peut soit ordonner qu’il soit amené par la force devant la cour, soit décider que nonobstant son absence, il soit passé outre aux débats.

Dans ce dernier cas, il est par le greffier de la cour criminelle donné à l’accusé lecture après chaque audience du procès-verbal des débats, et remis copie des arrêts avant dire droit rendus par la cour, qui sont tous réputés contradictoires.

Il est procédé de même si l’accusé a dû être expulsé de la salle d’audience.

Art. 363. – Le prévenu régulièrement cité à personne doit comparaître, à moins qu’il ne fournisse une excuse reconnue valable par la juridiction devant laquelle il est appelé.

Cependant, le prévenu qui est cité pour une infraction punie de peines de simple police ou de peines correctionnelles autres que l’emprisonnement, peut se faire représenter par un fondé de pouvoir muni d’une procuration spéciale ou par un avocat du barreau de Madagascar. Ce dernier est dispensé de produire la procuration.

(Loi n° 66-008 du 5.7.66) Le tribunal ou la cour peut néanmoins ordonner la comparution du prévenu en personne et même décerner, s’il y a lieu, mandat d’amener ou d’arrêt.

Art. 364. – Nul n’est recevable à faire défaut dès lors qu’il est présent au début de l’audience.

Art. 365. – La personne civilement responsable, l’assureur de responsabilité et la partie civile peuvent toujours se faire représenter par un fondé de pouvoir muni d’une procuration spéciale ou par un avocat du barreau de Madagascar, dispensé de procuration.

Il en est de même de l’accusé ou du prévenu lorsque les débats sont limités aux seuls intérêts civils.

Art. 366. – Si un prévenu ne peut, en raison de son état de santé, comparaître devant le tribunal correctionnel ou la cour d’appel, et s’il existe des motifs graves de ne point différer le jugement de l’affaire, la juridiction saisie ordonne par décision spéciale et motivée que le prévenu, éventuellement assisté de son conseil, sera entendu à son domicile, à l’hôpital ou à la prison par un magistrat à cet effet commis, assisté d’un greffier. Procès-verbal est dressé de cet interrogatoire. Les débats sont ensuite repris, et le défenseur du prévenu est entendu s’il se présente.

La décision rendue sur le fond est réputée contradictoire.

Art. 367. – Les arrêts des cours criminelles sont contradictoires si l’accusé était présent à un moment quelconque des débats, alors même qu’il se serait enfui avant le prononcé de la décision sur le fond.

Si l’accusé n’a pas comparu, les arrêts sont rendus par défaut.

Art. 368. – Les jugements et arrêts rendus en matière correctionnelle ou de simple police sont, soit contradictoires, soit réputés contradictoires, soit par défaut.

Art. 369. – Ils sont contradictoires :

Si le prévenu a comparu ;

2° S’il s’est fait représenter dans les cas prévus à l’article 363 ;

3° Si une première décision avant dire droit a été rendue contradictoirement à l’égard du même prévenu ;

4° Si le prévenu a demandé, par la voie administrative ou par une lettre adressée au président et qui est jointe au dossier de la procédure, que les débats aient lieu en son absence, et que son défenseur soit entendu.

Dans ce dernier cas, la décision est contradictoire si la juridiction saisie n’a pas estimé nécessaire la comparution personnelle du prévenu, et si le défenseur était présent au moment du prononcé du jugement ou de l’arrêt.

Art. 370. – Les jugements et arrêts sont réputés contradictoires :

1° Si le prévenu, régulièrement cité à personne, ne comparait pas et ne fournit aucune excuse valable ;

2° S’il est établi que la copie de la citation délivrée à domicile, en mairie ou au parquet a été effectivement remise au prévenu en temps utile, et si celui-ci ne comparaît pas ou ne justifie pas d’une excuse valable ;

3° Si, dans le cas prévu au 4° alinéa de l’article précédent, ni le prévenu ni son défenseur n’étaient présents au moment du prononcé du jugement ou de l’arrêt ;

4° Si le prévenu se trouve dans le cas prévu à l’article 366.

Art. 371. – Tous les autres jugements ou arrêts rendus contre un prévenu non comparant sont rendus par défaut.

Art. 372 (Loi n° 66-008 du 5.7.66). – Tous jugements et arrêts rendus à l’égard d’un civilement responsable, d’un assureur ou d’une partie civile1 comparants ou représentés sont contradictoires.

A l’égard de la partie civile, les jugements et arrêts sont réputés contradictoires lorsqu’elle a conclu et demandé que les débats aient lieu en son absence, comme il est prévu à l’article 197, alinéa 2.

Dans tous les autres cas, les jugements et arrêts sont rendus par défaut.

CHAPITRE III

DE L’ADMINISTRATION DES PREUVES

Art. 373. – Hors les cas où la loi en dispose autrement, les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve et les juges décident d’après leur intime conviction.

Les juges ne peuvent fonder leur décision que sur des preuves qui ont été produites au cours des débats et contradictoirement discutées devant eux.

Section I
Des témoins

Art. 374. – Toute personne citée pour être entendue comme témoin est tenue de comparaître, de prêter serment et de déposer.

Le témoin qui ne comparaît pas ou qui refuse, soit de prêter serment, soit de faire sa déposition, peut être, sur les réquisitions du ministère public, condamné à la peine prévue à l’article 263.

Art. 375. – Le témoin condamné par application de l’article précédent peut, au plus tard dans les dix jours de la signification de cette décision faite à sa personne ou à son domicile, former opposition. Il est statué sur l’opposition à la première audience utile. Si la condamnation a été prononcée par une cour criminelle, la chambre d’accusation est compétente pour statuer sur l’opposition dans l’intervalle des sessions.

Art. 376. – Lorsqu’un témoin cité ne comparait pas et ne justifie pas d’un motif d’excuse reconnu valable, le tribunal ou la cour peut, même d’office, décerner contre lui mandat d’amener et le faire immédiatement conduire par la force publique à l’audience, ou renvoyer l’affaire à une session ou à une audience ultérieure.

Dans ce dernier cas, tous les frais qui sont exposés pour faire juger l’affaire à une autre audience sont mis à la charge du témoin défaillant s’il ne justifie pas d’une excuse légitime. Le témoin défaillant est condamné, avec contrainte par corps, par décision spéciale, sur les réquisitions du ministère public.

Art. 377. – Les témoins déposent séparément. Les témoins produits par le ministère public et par la partie civile sont entendus les premiers, sauf le droit pour le président de régler lui- même souverainement l’ordre d’audition des témoins.

Les témoins doivent, sur la demande du président faire connaître leurs noms, prénoms, âge, profession et domicile, s’ils sont parents ou alliés de l’accusé ou du prévenu, de la personne civilement responsable ou de la partie civile, et s’ils sont à leur service.

Le cas échéant, le président leur fait préciser quelles relations ils ont, ou ont eu, avec l’accusé ou le prévenu, la personne civilement responsable ou la partie civile.

Art. 378. – Avant de commencer leur déposition, les témoins prêtent serment de dire toute la vérité, rien que la vérité. Cela fait, les témoins déposent oralement.

Les enfants au-dessous de l’âge de quinze ans sont entendus sans prestation de serment.

Sont également entendus sans prestation de serment :

1° Le père, la mère et tout autre ascendant de l’accusé, prévenu, coaccusé ou co-prévenu ;

2° Le fils, la fille ou tout autre descendant ;

3° Les frères et sœurs ;

4° Les alliés au même degré ;

5° Le mari ou la femme, même après leur divorce.

Art. 379. – Cependant, les enfants et personnes visés à l’article précédent peuvent être entendus sous serment lorsque ni le ministère public ni aucune des autres parties ne s’y sont opposés.

Art. 380. – La partie civile ne peut être entendue en témoignage.

Art. 381. – Le témoin qui a prêté serment n’est pas tenu de le renouveler s’il est entendu une seconde fois au cours des débats. Le président lui rappelle, s’il y a lieu, le serment qu’il a prêté.

Art. 382. – Le dénonciateur, qu’il ait agi de sa propre initiative ou en vertu d’une obligation légale, peut être entendu en témoignage, mais le président doit faire connaître sa qualité.

S’il s’agit d’un dénonciateur récompensé pécuniairement par la loi, les parties le ou le ministère public peuvent s’opposer à son audition.

Art. 383. – Chaque témoin, après sa déposition, reste dans la salle d’audience, si le président n’en ordonne autrement, jusqu’à la clôture des débats.

Le ministère public et les parties peuvent demander, et le président peut toujours ordonner, qu’un témoin se retire momentanément de la salle d’audience après sa déposition pour y être introduit et entendu s’il y a lieu après d’autres dépositions, avec ou sans confrontation.

Art. 384. – Les témoins, par quelque partie qu’ils soient produits, ne doivent pas s’interpeller entre eux.

Art. 385. – Si après les débats, la déposition d’un témoin paraît fausse, le président, soit d’office, soit à la requête du ministère public ou d’une des parties, peut ordonner spécialement à ce témoin de demeurer dans la salle d’audience jusqu’au prononcé de la décision sur le fond.

En cas d’infraction à cet ordre, le président peut faire garder ce témoin par la force publique.

Après lecture de la décision sur le fond, le président ordonne que le témoin soit conduit sans délai devant le procureur de la République aux fins de poursuite.

Le greffier transmet à ce magistrat un procès-verbal reproduisant les parties des notes d’audience d’où ressortent les additions, changements ou variations qui peuvent exister entre la déposition du témoin et ses précédentes déclarations, ou les faits et les dires de nature à établir le faux témoignage.

Les différents textes de loi malgache :

Aller à la barre d’outils