L’affaire opposant la société CONNECTIC à Ranarison Tsilavo illustre une tendance inquiétante à Madagascar : la violation flagrante des principes fondamentaux du droit pour favoriser des intérêts personnels au détriment de ceux des investisseurs. Dans ce cas précis, l’attribution injustifiée de 1.500.000.000 ariary à Ranarison Tsilavo, en contradiction avec l’article 181 de la loi 2003-036 sur les sociétés commerciales, témoigne d’un mépris des règles établies pour protéger les droits des parties légitimes.
L’article 181 : Une garantie bafouée pour les sociétés et leurs investisseurs
L’article 181 de la loi 2003-036 sur les sociétés commerciales à Madagascar stipule que :
- L’action individuelle n’est recevable qu’à condition que l’associé ou un tiers prouve un dommage distinct de celui subi par la société.
- Si aucun préjudice personnel indépendant n’est démontré, seule la société, en tant que victime directe, peut agir via une action sociale pour réclamer réparation.
Ce cadre juridique, destiné à protéger les sociétés et leurs investisseurs contre les abus, a été purement et simplement contourné dans cette affaire.
CONNECTIC : Une société victime d’une spoliation légalisée
Dans ce dossier, les faits sont sans équivoque :
- La société CONNECTIC, en tant que victime directe des abus reprochés, est la seule entité habilitée à réclamer des dommages et intérêts.
- Ranarison Tsilavo, simple associé, n’a pas démontré de dommage distinct de celui subi par la société.
- En attribuant 1.500.000.000 ariary à Ranarison Tsilavo, les magistrats ont ignoré les dispositions claires de l’article 181.
Cette décision constitue une spoliation manifeste des intérêts de la société CONNECTIC et, indirectement, de ses autres investisseurs.
Un problème structurel à Madagascar
L’affaire CONNECTIC n’est pas un cas isolé. À Madagascar, les violations des lois en vigueur sont fréquentes, particulièrement lorsqu’il s’agit de spolier des investisseurs.
- Absence de transparence : Les tribunaux privilégient souvent des intérêts individuels au détriment des règles établies pour protéger les entreprises et leurs investisseurs.
- Mépris des lois commerciales : Des textes clairs, comme l’article 181 de la loi 2003-036, sont régulièrement ignorés, créant un climat juridique défavorable aux investisseurs locaux et étrangers.
- Favoritisme judiciaire : Des décisions partiales affaiblissent la confiance dans le système judiciaire, décourageant les initiatives entrepreneuriales.
Comparaison avec le droit international
Dans d’autres juridictions, comme en France, une telle situation serait impensable. Le droit français, comme le droit malgache, exige qu’un associé prouve un préjudice personnel et distinct pour intenter une action individuelle. À défaut, seule une action sociale au profit de la société est recevable.
Le non-respect de ces principes à Madagascar envoie un signal alarmant aux investisseurs potentiels, qui risquent d’être victimes de décisions judiciaires injustes et arbitraires.
Conclusion : Une menace pour les investisseurs à Madagascar
L’affaire CONNECTIC révèle une pratique préoccupante où les magistrats malgaches contournent sciemment les lois pour favoriser des intérêts particuliers. L’article 181 de la loi 2003-036, conçu pour protéger les sociétés et leurs investisseurs, a été ignoré, permettant à Ranarison Tsilavo de recevoir une indemnisation injustifiée de 1.500.000.000 ariary.
Ces violations répétées des lois commerciales affaiblissent la confiance des investisseurs dans le système judiciaire malgache et mettent en péril l’attractivité économique du pays. Pour que Madagascar devienne un terrain sûr pour les investisseurs, il est impératif que les règles de droit soient respectées et appliquées avec impartialité.