Résumé de l’affaire opposant ANDRIAMBOLOLO-NIVO Solo à RANARISON Tsilavo
Suite à une plainte pour abus des biens sociaux de RANARISON Tsilavo, associé à 20 % de la société CONNECTIC, contre ANDRIAMBOLOLO-NIVO Solo détenant 80 % des parts de la société CONNECTIC et également gérant de cette société, Solo ANDRIAMBOLOLO-NIVO a été condamné à deux ans de prison avec sursis et un milliard cinq cent millions d’ariary d’intérêts civils à régler à RANARISON Tsilavo simple associé.
- D’après l’article 6 du code de procédure pénale malgache, la victime directe et personnelle de l’abus des biens sociaux n’est pas RANARISON Tsilavo mais la société CONNECTIC. Comment se fait il donc qu’il s’est fait attribuer la totalité des intérêts civils par les magistrats malgaches ?
D’après cet article 6 du CPP malgache, les intérêts civils reviennent à la société et non à un simple associé. Si on se réfère au DALLOZ code de procédure pénal de 2003 à ce jour, la jurisprudence est constante sur ce point puisque c’est la société qui est - RANARISON Tsilavo soutient que Solo ANDRIAMBOLOLO-NIVO, gérant de la société CONNECTIC a effectué des virements illicites sans contrepartie à partir des fausses factures pour663.933.565,79 ariary équivalent de 1.047.060 euros . Or RANARISON Tsilavo, le plaignant, qui a signé tous les ordres de virement sans exception reconnaît lui-même dans son email du 25 avril 2015 que la société CONNECTIC a reçu pour 1.361.125 USD et 297.032 euros de matériels envoyés par société française EMERGENT.
Les factures supposées fausses pour envoyer les virements dans leur intitulé n’ont pas fait subir des préjudices pour la société CONNECTIC.
<<Il n’existe de faux ou d’usage de faux punissable qu’autant que la pièce contrefaite ou altérée est susceptible d’occasionner à autrui un préjudice actuel ou possible >> Cass. Crim., 2 juill. 1980) Comme il n’y a pas de délit sans préjudice, on ne peut pas poursuivre Solo ANDRIAMBOLOLO-NIVO d’avoir émis des fausses factures puisue la société n’a pas subi de préjudice.
Le jugement du tribunal correctionnel d’Antananarivo du mois de décembre 2015 est sans motivation se contentant d’énoncer << Il résulte preuve suffisante >> tandis que l’arrêt de la cour d’appel du mois d’avril 2016 énonce que comme la société CONNECTIC n’est pas un représentant de la société CISCO à Madagascar, les factures se basant sur la vente des produits de marque CISCO ne peuvent être que fausses ignorant ainsi notre argumentation qui dit que les virements supposés sans contrepartie ont bel et bien de la contrepartie
Tous les biens immobiliers de Solo ANDRIAMBOLOLO-NIVO ont été saisis et heureusement qu’on a réussi à effectuer une prénotation
Plus d’une cinquantaine de sites web relatent cette affaire et Solo ANDRIAMBOLOLO-NIVO a fait l’objet de plusieurs plaintes pour diffamation en France qu’il a toutes gagnées puisque que les faits évoqués sur les différents sites internet sont basés sur des faits réels
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