Le Procureur Général près de la Cour d’Appel peut-il faire un soit transmis à la gendarmerie pour l’affaire du senateur Riana ANDRIAMADAVY VII ?

Le Procureur Général près de la Cour d’appel d’Antananarivo, Jacques RANDRIANASOLO peut faire une IST, Interdiction de sortie du territoire. Par contre faire du Soit Transmis à la gendarmerie n’est pas de son ressort. La Cour suprême de Madagascar dans son pourvoi dans l’intérêt de la loi du 20 septembre 2016 est clair sur ce second point.

Le Procureur Général près de la Cour d’appel d’Antananarivo, Jacques RANDRIANASOLO,  a fait une conférence de presse ce mercredi 10 mai 2017 qui a été repris par l’ensemble de la presse malgache telles que newsmada, midi madagasikara, madagascar tribune . Il a entre autres déclaré qu’il a établi un ST « soit-transmis » à la gendarmerie nationale à l’encontre du sénateur  Riana ANDRIAMADAVY. Le PGCA a même osé dire : « je peux vous certifier que j’en ai la prérogative en tant que chef du ministère public. Nullement besoin d’interprétation. Je persiste et signe, cela relève pleinement de ma compétence. »

Les Nouvelles : L’existence d’un soit-transmis à l’ encontre du sénateur Riana Andriamandavy VII prête à confusion. Si oui, quel est l’ objet de cette transmission ?
-Procureur Général : J’ai reçu deux plaintes à l’encontre du sénateur Riana Andriamandavy VII. La première émane d’ un avocat et la seconde du Syndicat des magistrats de Madagascar (SMM) par le biais de la présidente du SMM en personne, Fanirisoa  Ernaivo. Cette dernière porte plainte pour menace de mort sur sa personne, diffamation, violences et voies de fait, dénigrement par voie électronique avec comme preuve une capture d’écran par la victime en personne. Il est inexact de dire qu’il y a un mandat d’arrêt, nous n’en sommes qu’au début de la procédure.
*C’est-à-dire…
-Après avoir reçu ces plaintes, j’ai engagé auprès de la section de recherches une transmission pour enquête et éventuellement pour défèrement. Si j’ai mandaté un défèrement, c’est qu’il y avait flagrant délit. Le jour même où la menace a été effectuée, la victime a déposé plainte avec preuve par image.
*On parle également de l’existence d’une IST à son encontre ?
-Je tiens à vous faire savoir que les deux plaintes ont été envoyées à la section de recherches le 2 mai dernier, avant même le départ de Riana Andriamandavy VII à l’étranger. L’on s’interroge sur ceux qui l’ont informé de l’existence de ce soit-transmis.  L’IST a été déposée par le SMM après son départ. Et je vous confirme qu’il est sous le coup d’une IST et celle-ci n’est pas encore levée.
*Engager une telle démarche relève-t-elle de votre compétence ?
-D’après les articles 147, 150 et 152 du code de procédure pénal, je peux vous certifier que j’en ai la prérogative en tant que chef du ministère public. Nullement besoin d’interprétation. Je persiste et signe, cela relève pleinement de ma compétence.
Newsmada.com du 11 mai 2015

 

Le Procureur Général a donc reçu deux plaintes émanant d’un avocat et de la présidente du SMM (Syndicat de la Magistrature de Madagascar). Après avoir reçu ces plaintes, il a fait un ST « Soit-transmis » à la gendarmerie nationale.

Ce qu’a fait le Procureur Général près de la Cour d’Appel est en tout point identique à l’affaire qui oppose RANARISON Tsilavo, gérant fondateur de NEXTHOPE, à Solo son ancien patron Solo. Une plainte avec demande d’arrestation pour abus de biens sociaux a été déposée par RANARISON Tsilavo chez le Procureur Général le 20 juillet 2015, qui a établi un ST « Soit Transmis » à la Police Nationale. Solo s’est retrouvé ainsi à la prison d’Antanimora le 29 juillet 2015 pour n’être libéré que 5 mois après, le jour du verdict. Il a été condamné à payer un milliard cinq cent millions de dommages et intérêts à RANARISON Tsilavo.

*Engager une telle démarche relève-t-elle de votre compétence ?
-D’après les articles 147, 150 et 152 du code de procédure pénal, je peux vous certifier que j’en ai la prérogative en tant que chef du ministère public. Nullement besoin d’interprétation. Je persiste et signe, cela relève pleinement de ma compétence.
Newsmada.com du 11 mai 2015, journal Les Nouvelles

Le Procureur Général près de la Cour d’Appel d’Antananarivo  cite les articles 147, 150 et 152 du code de procédure pénales pour justifier son pouvoir. Malheureusement, les articles cités relatent le pouvoir du Ministère public et non le pouvoir propre du Procureur Général.

Art. 147. – Le ministère public exerce l’action publique. Il veille à l’application de la loi. Il assure l’exécution des décisions de justice.
Art. 150. – Le ministère public comprend :
– Le procureur général près la cour d’appel;
– Les avocats généraux et substituts généraux;
– Les procureurs de la République et leurs substituts;
– Les magistrats affectés à une section de tribunal;
– Les officiers du ministère
Art. 152.- Le Ministre de la Justice peut dénoncer au procureur général les infractions à la loi pénale dont il a connaissance, lui enjoindre d’exercer ou de faire exercer des poursuites, ou de saisir la juridiction compétente de telles réquisitions écrites que le Ministre juge opportunes.

En fait, il fait fi des articles 151, 158, 161 et 162 qui régissent l’attribution du Procureur de la République. Les textes de loi valables à Madagascar sont pourtant clairs, d’après le code de procédure pénale malgache, c’est au Procureur de la République de saisir la gendarmerie

Art. 151. – Le procureur général est chargé de veiller à l’application de la loi sur tout le territoire de la République.
Art. 158. – Le procureur de la République est chargé de la recherche et de la poursuite de toutes les infractions dont la connaissance appartient aux juridictions répressives de son ressort.
Art. 161. – Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner.
Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l’exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d’un crime ou d’un délit est tenu d’en donner avis sans  délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs.
Toute personne qui a été témoin d’un crime ou d’un délit contre la sûreté publique ou contre la vie ou la propriété d’autrui est pareillement tenue d’en donner avis au procureur de la République.
Art. 162. – Le procureur de la République procède ou fait procéder à tous les actes nécessaires à la recherche et à la poursuite des infractions.
A cette fin il dirige, dans toute l’étendue du ressort de son tribunal, l’activité des magistrats et officiers du ministère public, ainsi que celle de tous les officiers et agents de la police judiciaire.

Pouvoir propre du Procureur de la République
Le Procureur de la République est investi par la loi d’un pouvoir qui lui est propre : l’exercice de l’action publique.L’expression du pouvoir propre signifie qu’il tient ses pouvoirs de la loi et non du pouvoir propre signifie qu’il tient ses pouvoirs de la loi et non d’un délégation de ses autorités hiérarchiques. Il se déduit de cette règle que les supérieurs hiérarchiques ne peuvent pas se substituer aux chefs de parquet lorqu’ils refusent d’exécuter leurs ordres. Ainsi seul un le procureur de la République dispose du pouvoir de mettre en mouvement l’action publique. Un procureur général près de la cour d’appel ne peut pas déclencher lui-même l’action publique. Il peut certes donner l’ordre à un procureur de la République de poursuivre mais ne peut pas se substituer à lui pour le faire.
Traité de la procédure pénale, Frédéric Desportes, Laurence Lazergues-Cousquer, Corpus droit privé dirigé par Nicolas Molfessis, Editions Economica

Pour aller plus loin :
Préparation au concours de commissaire Cours de M. BORDEREAU février 2010 : LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, ACTEUR MAJEUR DE LA PROCEDURE PENALE

Le Procureur Général peut établir une IST Interdiction de Sortie de Territoire, c’est son droit. Par contre le ST (Soit Transmis) est une prérogative du Procureur de la République
D’après le Procureur Général de la Cour suprême de Madagascar dans un pourvoi dans l’intérêt de la loi (PIL) en date du 20 septembre 2016, concernant l’affaire de Solo qui a été mis en mandat de dépôt à Antanimora pendant cinq mois après un soit transmis par ce même Procureur Général de la Cour d’Appel à la police économique d’Antananarivo.

« Afin de prévenir de l’empiétement des pouvoirs du Ministère Public qui pourrait être interprété par les justiciables comme une manifestation de prise à partie ou à l’origine d’une suspicion légitime, le Code de procédure pénale a consacré des dispositions spécifiques aux attributions respectives du Procureur général près de la Cour d’appel et du Procureur de la République concernant la recherche et la poursuite des infractions.
Ainsi l’article 161 a désigné le Procureur de la République comme étant l’autorité habilité à recevoir les plaintes et les dénonciations et à apprécier la suite à leur donner. Ce qui signifie que le rôle de procéder ou de faire procéder à tous les actes nécessaires à la recherche et à la poursuite des infractions est dévolu au Procureur de la République et ses substituts.
Concernant les attributions du Procureur général près de la Cour d’Appel, elles sont nettement définies par les articles 151 à 157 qui ne laissent apparaître aucun empiétement de fonction.
Dans le cas présent, la violation de cette règle de répartition de compétence attributive a fait naître à l’égard de l’une des parties une suspicion légitime.
En déclarant mal fondé l’appel du prévenu, sur le rejet de l’exception soulevée en première instance, il est donc reproché à l’arrêt de la Cour d’Appel  d’avoir méconnu aux préceptes généraux de justice énoncés ci-dessus. « 

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