La Cour Suprême de Madagascar donne raison à Solo dans sa requête en pourvoi dans l’intérêt de loi (PIL)

Le fait d’obtenir un pourvoi dans l’intérêt de la loi ou PIL par la Cour Suprême de Madagascar montre que Solo a tout à fait raison et qu’une partie de la Cour d’appel d’Antananarivo est bel et bien au service de RANARISON Tsilavo, gérant fondateur de NEXTHOPE dans son entreprise pour éliminer Solo et la société CONNECTIC quitte à fouler éhontément les règles élémentaires du code de procédure pénale et du droi de la défense.
Le Procureur Général près de la Cour Suprême de Madagascar a fait la conclusions suivante dans sa requête du pourvoi dans l’intérêt de la loi (PIL) du 20 septembre 2016 :
« De tout ce qui précède, il est reproché à l’arrêt n°500 du 13 mai 2016 rendu par la Chambre Correctionnelle de la Cour d’Appel d’Antananarivo d’avoir méconnu les préceptes généraux de justice et les principes équitables que comportent nécessairement les dispositions légales servant de justification objective à la décision incriminée. »
Procureur Général près de la Cour Suprême de Madagascar,  pourvoi dans l’intérêt de la loi du 20 septembre 2016
Cette requête est très importante car elle démontre que cette affaire est ce qu’on appelle un déni de la réalité par un opérateur économique  gestionnaire des systèmes d’information à Madagascar et qui a le pouvoir d’emprisonner pendant 5 mois son ancien patron à Antanimora. Alors que toutes les preuves possibles, imaginables et concrètes ont été soumises au juge d’instruction ainsi que lors du procès au tribunal correctionnel d’Antananarivo.
Le pourvoi dans l’intérêt de loi suspend toutes les poursuites mais il faut être très vigilant car tout est possible à Madagascar. RANARISON a encore fait des publications dans le journaux à Madagascar pour une cinquième tentative de vente aux enchères des biens immobiliers de Solo pour le mercredi 15 février 2017.
 

Requête PIL du Procureur Général près de la Cour Suprême au 20 septembre 2016

2016

Conclusions du pourvoi dans l’intérêt de la loi (PIL) soumis par le Procureur Général de la Cour Suprême

Le Procureur Général près de la Cour Suprême de Madagascar a établi une requête de pourvoi dans l’intérêt de la loi le 20 septembre 2016 qui se conclue comme suit :  de tout ce qui précède, il est reproché à l’arrêt n°500 du 13 mai 2016 rendu par la Chambre Correctionnelle de la Cour d’Appel d’Antananarivo d’avoir méconnu les préceptes généraux de justice et les principes équitables que comportent nécessairement les dispositions légales servant de justification objective à la décision incriminée.

RANARISON Tsilavo a dû saisir le Procureur de la République et ses substituts

Sur la violation des préceptes généraux de justice et des principes d’équité :
1or En ce que l’arrêt attaqué a confirmé le rejet de l’exception soulevée en Première Instance.
Alors que la dite exception est fondée d’après les dispositions légales en matière de compétence
Discussion :
Afin de prévenir l’empiètement des pourvois des membres du Ministère Public qui pourrait être interprété par les justiciables comme une manifestation de prise à partie ou à l’origine d’une suspicion légitime, le Code de procédure pénale a consacré des dispositions spécifiques aux attributons respectives du Procureur Général près la Cour d’Appel et du Procureur de la République concernant la recherche et la poursuite des infractions.
Ainsi, l’article 161 a désigné le Procureur de la République comme étant l’autorité habilité à recevoir les plaintes et les dénonciations et à apprécier la suite à leur donner.
Ce qui signifie que le rôle de procéder ou de faire procéder à tous les actes nécessaires à la recherche et à la poursuite des infractions est dévolu au Procureur de la République et ses substituts.
Concernant les attributions du Procureur Général près la Cour d’Appel, elles sont nettement définies par les articles 151 à 157 qui ne laissent apparaître aucun empiètement de fonction.
Dans le cas présent, la violation de cette règle de répartition de compétence attributive a fait naître à l’égard de l’une des parties une suspicion légitime dans la mesure où la réception de la plainte ainsi que l’appréciation de la suite à y donner a été exercée directement par le Procureur Général près la Cour d’Appel.

La cour d’appel d’Antananarivo a statué sans avoir attendu la décision de la Cour de Cassation sur la demande de dessaisissement

Sur la violation des préceptes généraux de justice et des principes d’équité
2è –  En ce que La Chambre Correctionnelle de la Cour d’Appel d’Antananarivo de la Cour d’Appel d’Antananarivo a statué sur l’affaire sans avoir attendu la décision de la Cour de Cassation sur la demande de dessaisissement.
Alors que la requête aux fins de renvoi d’une juridiction à une autre tend à mettre en doute l’indépendance et l’impartialité de la Cour d’Appel saisie de l’affaire.
Discussion :

Afin de garantir l’impartialité de la décision d’une juridiction ou une bonne administration de la justice, la loi organique n°2004-036 du 1er octobre 2004 relative aux attributions et au fonctionnement de la Cour Suprême, dans son article 95, a offert aux parties au procès se saisir la Cour de Cassation d’une requête aux fins de dessaisir la juridiction saisie et de renvoyer la connaissance de l’affaire devant une autre juridiction du même ordre.La suspicion légitime constitue l’une des causes de renvoi d’une juridiction à une autre.

Dans le cas d’espèce, le prévenu qui devrait être jugé par la Chambre Correctionnelle de la Cour d’Appel d’Antananarivo, a ressenti une crainte légitime que ladite juridiction ne se prononce pas avec l’impartialité et l’indépendance requise compte tenu des circonstances énoncées ci-dessus qui ont entouré le déroulement de la procédure jugée irrégulière par le prévenu depuis son arrestation et c’est la raison pour laquelle celui-ci a saisi la cour de cassation d’une demande de dessaisissement de la Cour d’Appel d’Antananarivo au profit d’une autre juridiction.
Une copie de cette requête étant notifiée par le prévenu à la Chambre Correctionnelle de la Cour d’Appel, suivi d’une demande de renvoi en attendant l’issue de sa requête déposée à la Cour de Cassation.

Aucun élément de preuve correct n’a été relevé justifiant la culpabilité de Solo et le montant de l’évaluation du préjudice

Sur la violation des préceptes généraux de justice et des principes d’équité
3è – En ce que l’arrêt attaqué a confirmé la culpabilité du prévenu et de l’avoir condamné au paiement de dommages intérêts d’un milliard cinq cent millions d’ariary
Alors que aucun élément de preuve correct n’a été relevé justifiant sa culpabilité ainsi que l’évaluation de la préjudice correspondant au montant de la somme prononcée.
Discussion :
Sur le point relatif à la culpabilité du prévenu d’avoir commis les infractions à lui reproché, il est de principe que la culpabilité doit être fondée sur les éléments de preuve concrets justifiant l’élément matériel et l’élément moral constitutifs de l’infraction.
Dans le cas d’espèce, les éléments ainsi que les suppositions de faits présentés à titre de preuve de la culpabilité de l’inculpé d’avoir commis les infractions suivies à son encontre ont été combattus par des faits contraires justifiés et étayés par des documents rééls notamment les termes du protocole d’accord signé par les deux parties, le contenu des mails échangés , entre autres celui du 4 mars 2009 envoyé par l’associé Tsilavo Ranarison (partie civile) et par lequel celui-ci demande l’émission d’une facture au nom de la société « EMERGENT » laissant ainsi apparaître que les factures qui seraient arguées de faux est l’oeuvre même de la partie civile tsilavo-dit-que-emergent-est-la-maison-mere-4-mars-2009 ainsi que les décomptes effectués lors de la dissolution anticipée de la société qui ne font état d’aucun détournement de fonds ou de biens sociaux, ni de faux et usage de faux documents de commerce par le prévenu.
Mémoire de Pourvoi dans L’intérêt de la loi  près la Cour Suprême l’article 87 de la loi
Vu la lettre n°140-MJ/SG/DGAJER/DAJ/AC/8219/DIV/16 du 19 Septembre 2016.
-Vu la requête de pourvoi dans l’intérêt de la loi en date du
SUR LES FAITS ET PROCEDURES
Depuis le mois d’avril 2007, Monsieur XXXX Solo  et Monsieur RANARISON Tsiriniaina Tsilavo sont associés de la SARL de droit malgache dénomée CONNECTIC.à hauteur respectivement de 80 % et de 20 % du capital de ladite société. La société CONNECTIC a pour objet principal de réaliser toutes opérations ayant trait à la fourniture de biens et services liés à l’informatique,à l’électronique et à la télécommunication.
Pour des raisons de commodité personnel, les deux associés ont mis fin à leur association en septembre 2012, le Sieur RANARISON Tsiriniaina Tsilavo souhaite se retirer de la société sans toutefois céder ses parts. Ainsi, la dissolution-liquidation anticipée de la société a eu lieu et Sieur RANARISON a reçu tous ses droits.
A cet effet, les deux parties ont élaboré et signé un protocole d’accord.
Le 20 juillet 2015, Sieur RANARISON Tsiriniaina Tsilavo a porté plainte avec demande d’arrestation contre son ancien associé Solo .La plainte a été adressée et déposée entre les mains du Procureur Général près la Cour d’Appel d’Antananarivo pour détournement des biens sociaux, faux et usage de faux en écriture de commerce et abus de confiance.
Le Procureur Général près la Cour d’Appel a transmis la plainte au Directeur de la Police Economique suivant Soit -Transmis en date du 21 juillet 2015 « pour enquête et déferrement » de sieur XXXX  Solo .
Lors de son déferrement du 29 juillet 2015 devant le Parquet Général de la Cour d’Appel, le Procureur Général a renvoyé le déferrement devant le Parquet du Tribunal de Première Instance à la suite duquel le Sieur XXXX  Solo  .
Il a été placé sous mandat de dépôt et n’a jamais obtenu une liberté provisoire ni devant la Chambre de détention Préventive ni devant la Chambre d’Accusation.
Par ordonnance du juge d’instruction du 20 novembre 2015,
Sieur XXXX Solo  a été renvoyé devant le tribunal correctionnel pour répondre aux infractions d’abus de biens sociaux (article 931 de la loi n;’2003-026 du 3 janvier 2004 sur les sociétés commerciales et de faux et usage de faux en écriture de commerce article (147-2° et 148 du code pénal).
L’audience a eu lieu le 15 décembre 2015, devant le Tribunal Correctionnel du Tribunal de Première Instance d’Antananarivo.
Une exception d’irrégularité de la plainte déposée au niveau du Parquet Général a été soulevée « in limine litis » par le conseil du prévenu.
Par jugement correctionnel contradictoire n°854 du 15 décembre 2015, le tribunal correctionnel a :
 Rejeté l’exception soulevée
– Déclaré XXXX Solo coupable d’abus de confiance ;
  L’a condamné à DEUX ANS d’emprisonnement avec sursis et au paiement à la partie civile RANARISON Tsilavo de la somme de 1.500.000.000 d’Ariary (un milliard cinq cent millions d’ariary) à titre de dommages intérêts.
Le prévenu ainsi que la Partie Civile ont interjeté appel respectivement le 16 et le 23 décembre 2015, Le Procureur Général près la Cour d’Appel a également interjeté appel le 25 janvier 2016.
L’affaire est appelée à l’audience du 11 mars 2016 de la chambre correctionnelle de la Cour d’Appel et a été renvoyée au 08 avril 2016.
Le conseil du prévenu a remis à la Cour d’Appel une copie de la requête aux fins de renvoi d’une juridiction à une autre laquelle a été déposée à la Cour de Cassation et en même temps, il a demandé le renvoi de l’affaire jusqu’à l’issue de ladite requête aux fins de dessaisissement de la Cour d’Appel d’Antananarivo.
Cependant, malgré ladite demande de dessaisissement, la Cour d’Appel a décidé de retenir l’affaire à l’audience du 08 avril 2016.
Par arrêt n°500 du 13 mai 2016, contradictoire à l’égard de tous, la Chambre Correctionnelle de la Cour d’Appel a :
    Déclaré l’appel de la partie civile et du Ministère Public bien fondé.
    Déclaré l’appel du prévenu mal fondé
    A déclaré le prévenu coupable d’abus de bien sociaux, de faux et usage de faux en écriture de commerce.
    Dit qu’il y a confusion de peine ;
    L’ a condamné à DEUX ANS d’emprisonnement avec sursis ;
    Sur l’action civile, a confirmé le jugement entrepris.
Sieur XXXX Solo a formé pourvoi en cassation pour violation de la loi par déclaration de pourvoi enregistré sous n°81/16 du 17 mai 2016.
Par ordonnance n°424 -PPCS/16 du 09 septembre 2016 le Premier Président de la Cour Suprême a rejeté la demande de suspension d’exécution de l’arrêt n°500 du 13 mai 2016 rendu par la Chambre Correctionnelle de la Cour d’Appel d’Antananarivo.
SUR LE POURVOI DANS L’INTERET DE LA LOI
En la forme
Conformément à l’article 87 de la Loi organique n°2004-036 du 1er octobre 2004, le pourvoi dans l’intérêt de la loi doit- être formé dans le délai de trois ans à compter du prononcé de la décision attaquée.
Dans le cas d’espèce, l’arrêt de la Chambre Correctionnelle de la Cour d’Appel a été rendu le 13 mai 2016. Par conséquent, l’actuel pourvoi dans l’intérêt de la loi est formé dans le délai légal.
Sur la violation des préceptes généraux de justice et des principes d’équité :
  • 1or En ce que l’arrêt attaqué a confirmé le rejet de l’exception soulevée en Première Instance.
    Alors que la dite exception est fondée d’après les dispositions légales en matière de compétence
    Discussion :
    Afin de prévenir l’empiétement des pourvois des membres du Ministère Public qui pourrait être interprété par les justiciables comme une manifestation de prise à partie ou à l’origine d’une suspicion légitime, le Code de procédure pénale a consacré des dispositions spécifiques aux attributions respectives du Procureur Général près la Cour d’Appel et du Procureur de la République concernant la recherche et la poursuite des infractions.
    Ainsi, l’article 161 a désigné le Procureur de la République comme étant l’autorité habilité à recevoir les plaintes et les dénonciations et à apprécier la suite à leur donner.
    Ce qui signifie que le rôle de procéder ou de faire procéder à tous les actes nécessaires à la recherche et à la poursuite des infractions est dévolu au Procureur de la République et ses substituts.
    Concernant les attributions du Procureur Général près la Cour d’Appel, elles sont nettement définies par les articles 151 à 157 qui ne laissent apparaître aucun empiétement de fonction.
    Dans le cas présent, la violation de cette règle de répartition de compétence attributive a fait naître à l’égard de l’une des parties une suspicion légitime dans la mesure où la réception de la plainte ainsi que l’appréciation de la suite à y donner a été exercée directement par le Procureur Général près la Cour d’Appel.
    En déclarant mal fondé l’appel du prévenu sur le rejet de l’exception soulevée en première instance, il est donc reproché à l’arrêt de la Cour d’Appel d’avoir méconnu les préceptes généraux de justice énoncés ci-dessus.
  • 2è En ce que La Chambre Correctionnelle de la Cour d’Appel d’Antananarivo de la Cour d’Appel d’Antananarivo a statué sur l’affaire sans avoir attendu la décision de la Cour de Cassation sur la demande de dessaisissement.
    Alors que la requête aux fins de renvoi d’une juridiction à une autre tend à mettre en doute l’indépendance et l’impartialité de la Cour d’Appel saisie de l’affaire.
    Discussion :
    Afin de garantir l’impartialité de la décision d’une juridiction ou une bonne administration de la justice, la loi organique n°2004-036 du 1er octobre 2004 relative aux attributions et au fonctionnement de la Cour Suprême, dans son article 95, a offert aux parties au procès se saisir la Cour de Cassation d’une requête aux fins de dessaisir la juridiction saisie et de renvoyer la connaissance de l’affaire devant une autre juridiction du même ordre.La suspicion légitime constitue l’une des causes de renvoi d’une juridiction à une autre.
    Dans le cas d’espèce, le prévenu qui devrait être jugé par la Chambre Correctionnelle de la Cour d’Appel d’Antananarivo, a ressenti une crainte légitime que ladite juridiction ne se prononce pas avec l’impartialité et l’indépendance requise compte tenu des circonstances énoncées ci-dessus qui ont entouré le déroulement de la procédure jugée irrégulière par le prévenu depuis son arrestation et c’est la raison pour laquelle celui-ci a saisi la cour de cassation d’une demande de dessaisissement de la Cour d’Appel d’Antananarivo au profit d’une autre juridiction.
    Une copie de cette requête étant notifiée par le prévenu à la Chambre Correctionnelle de la Cour d’Appel, suivi d’une demande de renvoi en attendant l’issue de sa requête déposée à la Cour de Cassation.
  • 3è En ce que l’arrêt attaqué a confirmé la culpabilité du prévenu et de l’avoir condamné au paiement de dommages intérêts d’un milliard cinq cent millions d’ariary
    Alors que aucun élément de preuve correct n’a été relevé justifiant sa culpabilité ainsi que l’évaluation de la préjudice correspondant au montant de la somme prononcée.
    Discussion :
    Sur le point relatif à la culpabilité du prévenu d’avoir commis les infractions à lui reproché, il est de principe que la culpabilité doit être fondée sur les éléments de preuve concrets justifiant l’élément matériel et l’élément moral constitutifs de l’infraction.
    Dans le cas d’espèce, les éléments ainsi que les suppositions de faits présentés à titre de preuve de la culpabilité de l’inculpé d’avoir commis les infractions suivies à son encontre ont été combattus par des faits contraires justifiés et étayés par des documents rééls notamment les termes du protocole d’accord signé par les deux parties, le contenu des mails échangés, entre autres celui du 4 mars 2009 envoyé par l’associé Tsilavo Ranarison (partie civile) et par lequel celui-ci demande l’émission d’une facture au nom de la société « EMERGENT  » laissant ainsi apparaître que les factures qui seraient arguées de faux est l’oeuvre même de la partie civile ainsi que les décomptes effectués lors de la dissolution anticipée de la société qui ne font état d’aucun détournement de fonds ou de biens sociaux, ni de faux et usage de faux documents de commerce par le prévenu.
Conclusions :
De tout ce qui précède, il est reproché à l’arrêt n°500 du 13 mai 2016 rendu par la Chambre Correctionnelle de la Cour d’Appel d’Antananarivo d’avoir méconnu les préceptes généraux de justice et les principes équitables que comportent nécessairement les dispositions légales servant de justification objective à la décision incriminée
PAR CES MOTIFS :
Requiert par le présent pourvoi qu’il plaise à Monsieur le Premier Présidentde la Cour Suprême,
Mesdames et Messieurs les membres de la Cour de Cassation,
toutes chambres réunies :
En la forme :
Déclarer le Pourvoi dans l’Intérêt de la Loi régulier et recevable Au fond :
    Le déclarer fondé
    casser l’arrêt n° 500 rendu le 13 mai 2016 par la Chambre Correctionnelle de la Cour d’Appel d’Antananarivo.
Pour aller plus loin :
les virements internationaux envoyés à EMERGENT servent à payer les achats de CONNECTIC.  Pour les trois premiers virements de CONNECTIC vers EMERGENT par exemple ont a la preuve écrite et non réfutable que c’est RANARISON Tsilavo et RAHARISON Gisèle qui les aient établis. tsilavo-etablit-lui-meme-les-factures-quil-estime-etre-fictive
  • La personne qui a fait la fausse facture et/ou la facture fictive de IOS « Licences sur téléchargement de logiciel Cisco Internetworking System »  de EMERGENT  à CONNECTIC est clairement identifiée : RANARISON Tsilavo. tsilavo-a-etabli-la-premiere-facture-ios-dens
    La démonstration sert à dire que c’est RANARISON Tsilavo lui même qui a établi les factures considérées comme fausses ou fictives. Dans un second temps, on démontrera que les factures ont servi à payer des équipements qui ont été envoyés à Madagascar.
    RAHARISON Gisèle est le témoin qui a été cité par RANARISON Tsilavo. Elle a travaillé chez CONNECTIC puis chez DATALINK, la société qui a fait des intrusions et des écoutes téléphoniques chez CONNECTIC en octobre 2012. Elle travaille actuellement chez NEXTHOPE avec RAKOTOARISOA LYNA, l’autre témoin et qui a été la déléguée du personnel de CONNECTIC et meneur de la grève sans préavis chez CONNECTIC en avril 2012.
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