La plainte de RANARISON Tsilavo

La mise en mandat de dépôt de Solo, le mercredi 29 juillet 2015 à 20 heures, son ancien patron et gérant fondateur à 80% de CONNECTIC par RANARISON Tsilavo, gérant fondateur de NEXTHOPE depuis novembre 2012, entreprise qui fait le même métier que CONNECTIC qui a capté la plupart des clients de CONNECTIC et une partie des salariés certifiés CISCO de CONNECTIC est enclenchée par une plainte avec demande d’arrestation plainte-ranarisontsilavo déposée chez le Procureur Général près de la Cour d’Appel (PGCA) le 20 juillet 2015 deux semaines après que la Cour d’Appel a relaxé deux anciens salariés de CONNECTIC actuellement chez NEXTHOPE entrain de faire une intrusion informatique chez CONNECTIC .connectic-ordonnance-25-sept-14connectic,   -attestation-blue-line-sur-intrusionconnectic-,   pv-de-constat_130621dossier-intrusion-,  _-arret-n931-du-03-juillet-15

Résumé de la plainte de RANARISON Tsilavo

2015

Plainte déposée auprès du Procureur Général au lieu du Procureur de la République

La plainte a été déposée auprès du Procureur Général près de la Cour d’Appel (PGCA) d’Antananarivo qui l’a traité immédiatement alors que le code de procédure pénale définit le Procureur de la République comme autorité de poursuite

Le Procureur Général près de la Cour d’Appel d’Antananarivo a fait un soit transmis de la plainte au Directeur de la police économique

Au lieu de transmettre au Procureur de la République la plainte, le Procureur Général près de la Cour d’Appel (PGCA) d’Antananarivo a fait un soit un « soit transmis » au Directeur de la police économique  le 21 juillet 2015 , soit une journée après le dépôt de la plainte.
le PGCA a le droit de recevoir une plainte mais en aucun cas, il n’a pas e droit de traiter cette plainte . L’article 161 du code de la procédure pénale malgache est clair sur ce point   » le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner ».

La société CONNECTIC a procédé des virements internationaux à EMERGENT tous signés par RANARISON Tsilavo

D’après la plainte de RANARISON Tsilavo : La société CONNECTIC a effectué des virements internationaux à la société EMERGENT avec des factures ayant comme libellé achats de produits CISCO.

REMARQUE : RANARISON Tsilavo est l’unique et le seul signataire des trois comptes bancaires de la société CONNECTIC et pour pouvoir envoyer un virement international, une facture est demandée par la banque ainsi que la signature de RANARISON Tsilavo sur les ordres de virement. 

C’est RANARISON Tsilavo lui même qui a établi les factures d’EMERGENT . Un exemple parmi tant d’autres cet email datant du 3 mars 2009 : « je fais la facture de suite. 20 000 € de IOS » .Le » Je » c’est RANARISON Tsilavo lui même et l' »IOS » c’est le logiciel ou la licence CISCO  Tout est résumé sur cet email. On va voir si CISCO a au moins une certaine éthique dans le mode de fonctionnement dans ses affaires.

Les factures fictives ont été émises en tant que licences sur téléchargement d’IOS CISCO

Dans sa plainte avec demande d’arrestation, RANARISON Tsilavo  ose dire :  » Que ces factures fictives ont été libellées en tant que « licences sur téléchargement de logiciel Cisco Internetworking Systems »

REMARQUE :  Une licence sur téléchargement de logiciel CISCO Internetworking System est appelée également IOS. RANARISON Tsilavo n’a pas honte de se couvrir de ridicule en affirmant dans son email du 3 mars 2009,  » je fais de suite une facture de 20.000 € d’IOS » et d’accuser en même temps Solo de fabriquer des factures fictives tout en écrivant même à CISCO pour obtenir une attestation. C’est clair et net, c’est bien RANARISON Tsilavo l’auteur des factures de la société EMERGENT.

NEXTHOPE RANARISON Tsilavo dit qu’il va établir de suite une facture EMERGENT de IOS pour permettre à CONNECTIC d’effectuer des virements internationaux

Attestation de CISCO SYSTEMS du 26 novembre 2013

D’après la plainte de RANARISON Tsilavo, la société CISCO a nié catégoriquement toute relation d’affaire avec la société EMERGENT suivant sa lettre du 26 novembre 2013 et que cette dernière n’a même pas le droit de commercialiser une licence CISCO à Madagascar

REMARQUE : On ne voit pas sur cette attestation établie et signée par CISCO la mention que » cette dernière n’a même pas le droit de commercialiser une licence CISCO à Madagascar » , termes que RANARISON Tsilavo a déclamé dans sa plainte avec demande d’arrestation qui a valu 5 mois d’emprisonnement à Solo et peut être la perte de ses biens immobiliers puisque RANARISON Tsilavo a eu droit à un milliard 500 millions d’ariary de dommages et intérêts.

La totalité des virements illicites envoyés par CONNECTIC à EMERGENT est de 3.663.933.567,79 Ariary

La totalité des virements illicites faite par Solo est de 3.663.933.567,79 Ariary d’après la plainte de RANARISON Tilavo

REMARQUE : RANARISON Tsilavo reconnait que Solo a envoyé des équipements à MadagascarAu 25 avril 2012, RANARISON Tsilavo Tsiriniaina a envoyé un email à Solo  ainsi qu’au DAF de la société ConnecTIC. Il dit qu’il a fait la récapitulation des réceptions de 2009 – 2010 et 2011 provenant des différents fournisseurs dont l’investisseur cible de la spoliation. Le cours de l’Euro est de 2747 Ariary et le cours du dollar USD  de 2077 Ariary d’après le site de la Banque centrale de madagascar,  les 1.361.125 USD (359.223,52 + 510.282,85 + 491.615,31) et 297.032 Euros (18.886,30 + 128.972,83 + 149.173,80)  de valeur de marchandise envoyés donnent un équivalent Ariary de  3.643.003.529 Ariary (2.827.056.625 Ariary + 815.946.904 Ariary).
Cet email a été authentifié par Maître David RANDRIANERA, huissier de justice, le 11 novembre 2015 dans un premier temps, puis Maître NAM huissier de justice en France dans un second temps.C’est la première page de l’email de RANARISON Tsilavo avec le tableau récapitulatif en fichier attaché.  Quelles autres preuves doit-on  encore montrer à la chaîne pénale à Madagascar ?


Les faits reprochés par RANARISON Tsilavo ne sont pas révélés par le commissaire aux comptes

Que ces faits sont entre autres révelés par le commissaire aux comptes de la société CONNECTIC dans son rapport d’audit de l’exercice 2011 qui a constaté plusieurs anomalies significatives et des fraudes et a émis des réserves sur les états financiers de la société.
Qu’en effet, le commissaire aux comptes a signalé un recel et un détournement des biens sociaux effectué par Solo en comptabilisant directement dans son compte courant des ventes de l’exercice 2011 d’un montant de 1.623.321,99 ariary, ainsi qu’une fraude fiscale et détournement en faisant apparaître dans le compte courant de ce dernier des TVA non collectées  et non déclarées de 2008 à 2010 d’un montant de 351.121.767,62 aiary correspondant à des ventes de 2.106.730.605,72 ariary de ces trois années

REMARQUE : On n’arrive pas trouver sur le rapport du commissaire aux comptes qui a été approuvé par l’assemblée générale ordinaire des associés en juin 2012 les faits reprochés et avec des faits aussi graves COMMENT SE FAIT IL QUE LE COMMISSAIRE AUX COMPTES N’A PAS SAISI LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE ? n’est ce pas la règle pour un commissaire aux comptes ?

La liste des délits reprochés par RANARISON Tsilavo à Solo son ancien patron

Que devant tous ces faits, le plaignant étant associé de la société, est fondée à porter plainte ç l’encontre du nommé Solo XXXX pour fraude, détournement et recel de biens sociaux, escroquerie, faux et usage de faux, faits visés et punis respectivement par les articles 929, 930 et 931 relatifs à la gérance, à l’administration et à la direction des sociétés de la loi 2003-036 sur les sociétés commerciales du 30 janvier 2004 ainsi que des articles 405, 150 et suivants du code pénal malgache.

RANARISON Tsilavo sollicite l’arrestation de son ancien patron Solo auprès du Procureur général près de la Cour d’appel d’Antananarivo

C’est pourquoi le plaignant porte plainte contre sieur Solo pour fraude, détournement et recel des biens sociaux , escroquerie, faux et usage de faux, faits prévus et punis par les articles 929, 930 et 931 relatifs aux infractions à la gérance, à l’administration et à la direction des sociétés de la loi 2003-036 sur les sociétés commerciales du 30 janvier 2004 ainsi que des articles 405, 150 et suivants du code pénal malgache et SOLLICITE SON ARRESTATION.

L’article 931 traite de l’abus des biens sociaux

 

Cette plainte pour être bankable est basée sur des fausses allégations et surtout sur une violation de la procédure dès le dépôt de plainte. Comme se fait il que Maître Fredon Armand RATOVONDRAJAO, avocat de RANARISON Tsilavo, directeur exécutif de CONNECTIC jusqu’au mois de septembre 2012, gérant fondateur de NEXTHOPE à partir du mois de novembre 2012 ne sait il pas qu’une plainte pénale se dépose chez le Procureur de la République ou chez un officier de police ou chez un juge d’instruction. Il a en effet adressée directement la plainte  chez le Procureur Général près de la Cour d’Appel (PGCA) d’Antananarivo qui lui aussi au lieu de transmettre le dossier au Procureur de la République a tout de suite fait un « soit transmis » à la Direction de la Police nationale pour enquête. Comment se fait il qu’une personnalité aussi expérimentée s’est -elle également trompée de procédure ?
Par la mise en mandat de dépôt rapide de Solo le jour de son départ pour la France dans la sinistre maison de dépôt d’Antanimora, le Blitzkrieg, guerre éclair, envisagée par RANARISON Tsilavo est de lui couper  la possibilité de constituer des preuves pour se défendre.

Requête PIL du Procureur Général près de la Cour Suprême au 20 septembre 2016

2016

Conclusions du pourvoi dans l’intérêt de la loi (PIL) soumis par le Procureur Général de la Cour Suprême

Le Procureur Général près de la Cour Suprême de Madagascar a établi une requête de pourvoi dans l’intérêt de la loi le 20 septembre 2016 qui se conclue comme suit :  de tout ce qui précède, il est reproché à l’arrêt n°500 du 13 mai 2016 rendu par la Chambre Correctionnelle de la Cour d’Appel d’Antananarivo d’avoir méconnu les préceptes généraux de justice et les principes équitables que comportent nécessairement les dispositions légales servant de justification objective à la décision incriminée.

RANARISON Tsilavo a dû saisir le Procureur de la République et ses substituts

Sur la violation des préceptes généraux de justice et des principes d’équité :
1or En ce que l’arrêt attaqué a confirmé le rejet de l’exception soulevée en Première Instance.
Alors que la dite exception est fondée d’après les dispositions légales en matière de compétence
Discussion :
Afin de prévenir l’empiètement des pourvois des membres du Ministère Public qui pourrait être interprété par les justiciables comme une manifestation de prise à partie ou à l’origine d’une suspicion légitime, le Code de procédure pénale a consacré des dispositions spécifiques aux attributons respectives du Procureur Général près la Cour d’Appel et du Procureur de la République concernant la recherche et la poursuite des infractions.
Ainsi, l’article 161 a désigné le Procureur de la République comme étant l’autorité habilité à recevoir les plaintes et les dénonciations et à apprécier la suite à leur donner.
Ce qui signifie que le rôle de procéder ou de faire procéder à tous les actes nécessaires à la recherche et à la poursuite des infractions est dévolu au Procureur de la République et ses substituts.
Concernant les attributions du Procureur Général près la Cour d’Appel, elles sont nettement définies par les articles 151 à 157 qui ne laissent apparaître aucun empiètement de fonction.
Dans le cas présent, la violation de cette règle de répartition de compétence attributive a fait naître à l’égard de l’une des parties une suspicion légitime dans la mesure où la réception de la plainte ainsi que l’appréciation de la suite à y donner a été exercée directement par le Procureur Général près la Cour d’Appel.

La cour d’appel d’Antananarivo a statué sans avoir attendu la décision de la Cour de Cassation sur la demande de dessaisissement

Sur la violation des préceptes généraux de justice et des principes d’équité
2è –  En ce que La Chambre Correctionnelle de la Cour d’Appel d’Antananarivo de la Cour d’Appel d’Antananarivo a statué sur l’affaire sans avoir attendu la décision de la Cour de Cassation sur la demande de dessaisissement.
Alors que la requête aux fins de renvoi d’une juridiction à une autre tend à mettre en doute l’indépendance et l’impartialité de la Cour d’Appel saisie de l’affaire.
Discussion :

Afin de garantir l’impartialité de la décision d’une juridiction ou une bonne administration de la justice, la loi organique n°2004-036 du 1er octobre 2004 relative aux attributions et au fonctionnement de la Cour Suprême, dans son article 95, a offert aux parties au procès se saisir la Cour de Cassation d’une requête aux fins de dessaisir la juridiction saisie et de renvoyer la connaissance de l’affaire devant une autre juridiction du même ordre.La suspicion légitime constitue l’une des causes de renvoi d’une juridiction à une autre.

Dans le cas d’espèce, le prévenu qui devrait être jugé par la Chambre Correctionnelle de la Cour d’Appel d’Antananarivo, a ressenti une crainte légitime que ladite juridiction ne se prononce pas avec l’impartialité et l’indépendance requise compte tenu des circonstances énoncées ci-dessus qui ont entouré le déroulement de la procédure jugée irrégulière par le prévenu depuis son arrestation et c’est la raison pour laquelle celui-ci a saisi la cour de cassation d’une demande de dessaisissement de la Cour d’Appel d’Antananarivo au profit d’une autre juridiction.
Une copie de cette requête étant notifiée par le prévenu à la Chambre Correctionnelle de la Cour d’Appel, suivi d’une demande de renvoi en attendant l’issue de sa requête déposée à la Cour de Cassation.

Aucun élément de preuve correct n’a été relevé justifiant la culpabilité de Solo et le montant de l’évaluation du préjudice

Sur la violation des préceptes généraux de justice et des principes d’équité
3è – En ce que l’arrêt attaqué a confirmé la culpabilité du prévenu et de l’avoir condamné au paiement de dommages intérêts d’un milliard cinq cent millions d’ariary
Alors que aucun élément de preuve correct n’a été relevé justifiant sa culpabilité ainsi que l’évaluation de la préjudice correspondant au montant de la somme prononcée.
Discussion :
Sur le point relatif à la culpabilité du prévenu d’avoir commis les infractions à lui reproché, il est de principe que la culpabilité doit être fondée sur les éléments de preuve concrets justifiant l’élément matériel et l’élément moral constitutifs de l’infraction.
Dans le cas d’espèce, les éléments ainsi que les suppositions de faits présentés à titre de preuve de la culpabilité de l’inculpé d’avoir commis les infractions suivies à son encontre ont été combattus par des faits contraires justifiés et étayés par des documents rééls notamment les termes du protocole d’accord signé par les deux parties, le contenu des mails échangés , entre autres celui du 4 mars 2009 envoyé par l’associé Tsilavo Ranarison (partie civile) et par lequel celui-ci demande l’émission d’une facture au nom de la société « EMERGENT » laissant ainsi apparaître que les factures qui seraient arguées de faux est l’oeuvre même de la partie civile tsilavo-dit-que-emergent-est-la-maison-mere-4-mars-2009 ainsi que les décomptes effectués lors de la dissolution anticipée de la société qui ne font état d’aucun détournement de fonds ou de biens sociaux, ni de faux et usage de faux documents de commerce par le prévenu.

 

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