Quel recours a-t-on lorsque les pièces déposées par le plaignant sont du faux intellectuel ?

Le but de RANARISON Tsilavo est de faire couler la société CONNECTIC de son ancien patron Solo pour que la nouvelle société NEXTHOPE dont RANARISON Tsilavo puisse bénéficier des investissements effectués par Solo. Face à une chaîne pénale qu’il se croit complaisant, il faut que RANARISON Tsilavo de la matière, un peu d’argument pour que la plainte semble se baser sur des faits solides, ou semble se baser … Pour cela, RANARISON Tsilavo a utilisé ce qu’on appelle en jargon juridique du faux intellectuel.
Dans sa plainte adressée au Procureur Général de la Cour d’Appel, l’avocat de RANARISON Tsilavo Tsiriniaina , Maître Fredon Armand RATOVONDRAJAO, s’est basé sur
– un rapport du commissaire aux comptes qui s’avère être du faux intellectuel puisque les propos évoqués ne se trouvent pas dans la rapport du commissaire aux comptes qui a été lu avant l’approbation des comptes 2011 lors de l’assemblée générale des associés du 21 juin 2012.
– Puis RANARISON Tsilavo fait dire à une attestation de CISCO que EMERGENT n’a pas droit de vendre des produits et des logiciels CISCO à Madagascar, c’est le second faux intellectuel.

Le faux intellectuel est la rédaction d’un document dont les énonciations sont contraires à la vérité, qui affirme des faits qui sont inexacts. ; en sorte qu’il faudra faire appel à des éléments extérieurs pour établir la supercherie.

Pour le rapport du commissaire aux comptes statuant sur les comptes annuels 2011 de CONNECTIC R

Voici la plainte déposée par l’avocat du plaignant RANARISON Tsilavo, gérant fondateur de NEXTHOPE  :

Plainte déposée par l'avocat

Plainte déposée par l’avocat

Que ces faits sont, entre autres, révélés par le commissaire aux comptes de la société CONNECTIC dans son rapport d’audit de l’exercice 2011 qui a constaté plusieurs anomalies significatives et des fraudes, et a émis des réserves sur les états financiers.
Qu’en effet, le commissaire aux comptes a signalé un recel et un détournement de biens sociaux effectués par Solo, en comptabilisant directement dans compte courant des ventes de l’exercice 2011 d’un montant de 1.623.321,99 Ariary, ainsi qu’une fraude fiscale et détournement en faisant apparaître de ce dernier des TVA non collectées et non déclarées de 2008 à 2010 d’un montant de 351.121.767,62 Ariary correspondant à des ventes de 2.106.730.605,72 Ariary de ces trois années.

Or voici ce que dit le rapport du commissaire aux comptes qui certifie les comptes annuels 2011 de la société CONNECTIC :

Rapport du commissaire aux comptes page 1

Rapport du commissaire aux comptes page 1

Rapport du commissaire au comptes page 2

Rapport du commissaire au comptes page 2

Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l’expression de notre opinion ci-après :
Les mouvements de fonds qui sont enregistrés dans le compte courant des Associés ne sont pas justifiés.

A NOTRE AVIS, et sous réserve des remarques citées dans les paragraphes précédents , les états financiers précités arrêtés au 31 décembre 2011 tels qu’ils sont présentés dans les tableaux A à D et aux annexes ci-après sont sincères et donnent une image fidèle de la situation financière de CONNECTIC, du résultat de ses opérations pour l »exercice clos à cette date en conformité avec les normes comptables applicables à Madagascar et appliquées sur les mêmes base.
Antananarivo, le 20 mars 2012
Le Commissaire aux comptes

Dans le rapport du commissaire aux comptes signé par le commissaire aux comptes, les comptes annuels de la société en 2011 sont certifiés sous la seule réserve sur les comptes courants.
Alors que dans la plainte il est question de : « Qu’en effet, le commissaire au compte a signalé un recel et un détournement de biens sociaux effectués par SA, en comptabilisant directement dans son compte courant des ventes de l’exercice 2011 d’un montant de 1 623 321.99 Ariary, ainsi qu’une fraude fiscale et détournement en faisant apparaitre dans le compte courant de ce dernier des TVA non collectées et non déclarées de 2008 à 2010 d’un montant de 351 121 767.62 Ariary correspondant à des ventes de 2 106 730 605.72 Ariary de ces trois années  »
C’est qu’on appelle un faux intellectuel : »Le faux intellectuel est la rédaction d’un document dont les énonciations sont contraires à la vérité, qui affirme des faits qui sont inexacts. Le faux intellectuel se caractérise par des mensonges ou des omissions. Il peut résulter d’une simulation »

Pour l’attestation établie par la société CISCO R

 D’après l’attestation de Cisco du 23 septembre 2013  qui a été demandée par RANARISON Tsilavo: « This is to certify that at the time of issuing this statement Cisco International Limited has no contractual relationship with EMERGENT XXXX
and the above mentioned company is NOT an Authorized Cisco Channel Partner in Madagascar ».

Pour rendre crédible sa plainte avec demande d’arrestation, RANARISON Tsilavo a interprété comme suit l’attestation de la société CISCO en traduisant  » and the above mentioned company is NOT an Authorised Cisco Channel Partner in Madagascar » par  » que cette dernière n’a même pas le droit de commercialiser une licence CISCO à Madagascar « .

RANARISON Tsilavo confirme ces dires devant l’officier de la police judiciaire le 22 juillet 2015. R

« Rehefa nanontaniana  an-taratasy  anefa ny CISCO Systems dia tsy mahalala akory  ny fisian’io  EMERGENT io ary nilaza  fa ny EMERGENT  dia tsy manana alalana velively  hivarotra ny produit sy ny  logiciel  eto Madagascar araka ny taratasy nataony  tamin’ny 26 novambra  2013. »  La traduction est la suivante : « Lorsqu’on a demandé par écrit la société CISCO Systems le 26 novembre 2013, CISCO a répondu qu’elle ne connaît pas l’existence de la société EMERGENT et que EMERGENT n’a pas le droit de vendre des produits et des logiciels CISCO à Madagascar ». Pour RANARISON Tsilavo la traduction de « and the above mentioned company is NOT an Authorised Cisco Channel Partner in Madagascar » est donc « EMERGENT n’a pas le droit de vendre des produits et des logiciels CISCO à Madagascar ». C’est écrit en dur dans le procès verbal des interrogations.

Le non discernement de l’officier de police judiciaire du vrai du faux des affirmations de RANARISON Tsilavo vaut cinq mois d’emprisonnement à Antanimora pour Solo

RANARISON Tsilavo reconfirme sa version devant le juge d’instruction le 3 septembre 2015 R

 

« Raha nanontaniana i CISCO System izay nilaza fa nividianan’ny EMERGENT logiciel dia nilaza izy ireo araka ny taratasy tamin’ny 26 novambra 2013 fa tsy misy ifandraisan’ny sté EMERGENT mihintsy amin’ny CISCO System tsy manana authorisation hivarotra ny logiciel ny CISCO mihintsy ny EMERGENT » qui se traduit par « lorqu’on a demandé CISCO System la société à qui EMERGENT a acheté les logiciels réponse a été dite le 23 novembre 2013 qu’il n’y aucun lien entre EMERGENT et CISCO System et la société EMERGENT n’a pas le vendre des logiciels CISCO. » Pour RANARISON Tsilavo la traduction de « and the above mentioned company is NOT an Authorised Cisco Channel Partner in Madagascar » est donc auprès du juge d’instruction ; » la société EMERGENT n’a pas le vendre des logiciels CISCO ».

Le non discernement du juge d’instruction du vrai du faux des allégations de RANARISON Tsilavo malgré toutes les preuves et les explications vaut cinq mois d’emprisonnement à Antanimora pour Solo

La traduction par la Cour d’appel d’Antananarivo est encore homérique R

L’argument de la Cour d’appel d’Antananarivo : » il résulte de la pièce du dossier, côte 236, que la société CISCO , que la société CISCO a nié l’existence de la société EMERGENT comme partenaire commercial autorisé à distribué ses produits.
Qu’ainsi les factures établies par la société EMERGENT sur la base des produits CISCO sont réputées  fausses« .

Messieurs les Magistrats près de la Cour d’appel d’Antananarivo, CISCO  n’a jamais dit que EMERGENT n’est pas un partenaire commercial. CISCO a seulement affirmé qu’elle n’a pas de relation contractuelle avec EMERGENT. Lorsque vous achetez un téléviseur SAMSUNG par exemple, SAMSUNG ne peut pas être le partenaire commercial du client lambda.


C’est au juge d’instruction de trouver le vrai du faux des allégations du plaignant, RANARISON  Tsilavo Tsiriniaina . Une personne qui este en justice peut très bien dire tout ce qu’il veut et il ne pourra être poursuivi pour dénonciations calomnieuses que lorsqu’il perd  le procès.
Sachant que l’accusé a écopé d’une peine de 2 ans de prison avec sursis et 1 milliard 500 millions d’Ariary de dommages et intérêts. La mise en exergue de ces  irrégularités permettent de rendre « bankable » le dossier.
On a contacté au mois de novembre 2015 le Cabinet qui a certifié les comptes de la société, on est en septembre 2016. On attend toujours sa réponse claire et nette et de présenter le rapport du commissaire aux comptes qu’il a établi.

 

 

Pour aller plus loin

La victime, Solo, est très marquée par cette affaire (financièrement et mentalement), c’est pour cela que nous avons fait le pari que tôt ou tard, la justice, la vraie, soit rendue avec votre aide.

« Peu importe le temps qu’il nous faudra pour réparer ces injustices, nous, fort de notre droit, nous fraierons un chemin jusqu’à la victoire totale  » Roosevelt

Contactez nous à l’adresse info@spoliation.org

Laisser un commentaire

Aller à la barre d’outils