L’authentification du rapport du commissaire aux comptes qu’on attend toujours

L’article 132 du texte qui régit le rapport du commissaire aux comptes à Madagascar dit : »Article 132. Le commissaire aux comptes fait état de ses observations dans son rapport à l’assemblée générale annuelle.

Le commissaire aux compte qui a été contacté évoque que le rapport du commissaire aux comptes et la lettre de gestion forment un tout. Qu’est ce donc cette lettre de gestion évoquée par le commissaire aux comptes ?

Selon l’article 132 , le commissaire aux comptes signale notamment les irrégularités et les inexactitudes significatives relevées par lui au cours de l’accomplissement de sa mission. »

Les question qui se posent sont les suivantes :

  • si les irrégularités et les inexactitudes relevées par le commissaire aux comptes au cours de l’accomplissement de sa mission ont été corrigées qu’est ce qu’il doit mentionner dans son rapport ?
  • Est ce que la sanction pour des irrégularités et des significatives qui persistent dans les comptes annuels présentés n’est elle pas le refus de certifier et la saisie du Procureur de la République ?

Dans la plainte adressée au Procureur Général de la Cour d’Appel d’Antananarivo, l’avocat de RANARISON Tsilavo Tsiriniaina , Maître Fredon Armand RATOVONDRAJAO, il est question de : « Qu’en effet, le commissaire au compte a signalé un recel et un détournement de biens sociaux effectués par SA, en comptabilisant directement dans son compte courant des ventes de l’exercice 2011 d’un montant de 1 623 321.99 Ariary, ainsi qu’une fraude fiscale et détournement en faisant apparaitre dans le compte courant de ce dernier des TVA non collectées et non déclarées de 2008 à 2010 d’un montant de 351 121 767.62 Ariary correspondant à des ventes de 2 106 730 605.72 Ariary de ces trois années « 

Le commissaire aux comptes interrogé répond que cette assertion peut provenir de la lettre de gestion qu’il a établi. Donc si on a bien suivi son raisonnement, il a été établi une lettre de gestion de gestion et un rapport de commissaire aux comptes.

On revient à la question sur le contenu du rapport du commissaire aux comptes, est ce bien l’article 132 et suivant qui le régissent ?

On a une assertion dans dans la plainte adressée au Procureur Général de la Cour d’Appel d’Antananarivo, l’avocat de RANARISON Tsilavo Tsiriniaina , Maître Fredon Armand RATOVONDRAJAO qui dit que « Qu’en effet, le commissaire au compte a signalé un recel et un détournement de biens sociaux effectués par SA, en comptabilisant directement dans son compte courant des ventes de l’exercice 2011 d’un montant de 1 623 321.99 Ariary, ainsi qu’une fraude fiscale et détournement en faisant apparaitre dans le compte courant de ce dernier des TVA non collectées et non déclarées de 2008 à 2010 d’un montant de 351 121 767.62 Ariary correspondant à des ventes de 2 106 730 605.72 Ariary de ces trois années « 

Cette assertion est elle ou non dans le rapport du commissaire aux comptes ? Que ça soit le rapport général ou le rapport spécial ? Qu’est c’est une lettre de gestion que le commissaire aux comptes dit qu’elle fait partie intégrante du rapport du commissaire aux comptes ?

 

 

REPOBLIKAN’I MADAGASIKARA

Tanindrazana-Fahafahana-Fandrosoana

MINISTERE DE LA JUSTICE

LOI N° 2003-036
Sur les Sociétés Commerciales

L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté en leur séance respective en date du 29
octobre 2003 et du 10 décembre 2003, la Loi dont la teneur suit :

CHAPITRE II

MISSION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES

SECTION PREMIERE
Obligations du Commissaire aux Comptes

Article 129. Le commissaire aux comptes exerce sa mission dans le respect de la loi sur la profession comptable, des codes d’éthique et de déontologie, du règlement intérieur ainsi que des normes professionnelles de l’Ordre.

Article 130. Le commissaire aux comptes a pour mission permanente, à l’exclusion de toute immixtion dans la gestion, de vérifier les valeurs et les documents comptables de la société et de contrôler la conformité de sa comptabilité aux règles en vigueur.

Article 131. Le commissaire aux comptes vérifie la sincérité et la concordance avec les états financiers de synthèse, des informations données dans le rapport de gestion des dirigeants, et dans les documents sur la situation financière et les états financiers de synthèse de la société adressés aux associés ou actionnaires.

Il certifie que les états financiers de synthèse sont réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.

Article 132. Le commissaire aux comptes fait état de ses observations dans son rapport à l’assemblée générale annuelle.

Il y signale notamment les irrégularités et les inexactitudes significatives relevées par lui au cours de l’accomplissement de sa mission.

Article 133. Dans son rapport qu’il doit livrer au plus tard 15 jours avant l’assemblée générale ordinaire, le commissaire aux comptes déclare :

1° soit certifier la régularité et la sincérité des états financiers de synthèse,

2° soit assortir sa certification de réserves ou la refuser en précisant les motifs de ces réserves ou de ce refus.

Article 134. Le commissaire aux comptes, en outre, révèle au ministère public les faits délictueux préjudiciables à la société dont il a eu connaissance dans l’exercice de sa mission, sans que sa responsabilité puisse être engagée par cette révélation.

Article 135. Le commissaire aux comptes s’assure enfin que l’égalité entre les associés est respectée, notamment que toutes les actions d’une même catégorie bénéficient des mêmes droits.

Article 136. Sous réserve des dispositions de l’article 134, le commissaire aux comptes, ainsi que ses collaborateurs sont astreints au secret professionnel pour les faits, actes et renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions.

La victime « l’Associé – cible de la spoliation » est très marquée par cette affaire (financièrement et mentalement), c’est pour cela que nous avons fait le pari que tôt ou tard, la justice, la vraie, soit rendue avec votre aide.

« Peu importe le temps qu’il nous faudra pour réparer ces injustices, nous, fort de notre droit, nous fraierons un chemin jusqu’à la victoire totale  » Roosevelt