L’action civile et l’identification des victimes de l’abus des biens sociaux

RANARISON Tsilavo directeur exécutif de la société CONNECTIC jusqu’en septembre 2012, gérant fondateur de la NEXTHOPE depuis novembre 2012 s’est vu attribué un milliard 500 millions de ariary  de dommages et intérêts par le Tribunal correctionnel d’Antananarivo le 15 décembre 2015, jugement confirmé par la Cour d’Appel d’Antananarivo le 13 mai 2016 . Il s’est vu attribué les dommages et intérêts de  un milliard 500 millions de ariary en tant que simple associé qui détient 20 % des parts de la société CONNECTIC.

Pourquoi s’est il vu attribué  un milliard 500 millions ariary ? Pourquoi n’a t-on pas versé cette somme dans la caisse sociale de la société s’il y a vraiment préjudice d’abus de biens sociaux ?

Le professeur Coralie AMBROISE CASTEROT, agrégée des Facultés de Droit et Professeur à l’Université de Nice est l’auteur du livre « Droit pénal spécial et des affaires – Editions Gualino – 5 ème Edition – août 2016 ».  On y parle entre autres matières du délit d’abus des biens sociaux.

D’après le professeur Coralie AMBROISE CASTEROT, agrégée des Facultés de Droit et Professeur à l’Université de Nice : les éventuels dommages et intérêts reviennent à la société dépouillée R

  1. La question de l’action civile constitue, là encore, un problème purement procédural, mais celui-ci domine également le contentieux de l’abus de biens sociaux. La Cour de cassation affine très clairement que la seule victime de l’abus de biens sociaux  est  la  société  elle-même : autrement  dit,  aucune constitution de partie civile, hormis celle de la société dépouillée, n’est recevable. Bien entendu, ce sont soit les  dirigeants sociaux qui agiront au nom de la société lésée, soit les actionnaires (c’est l’action ut singuli : celle effectuée au nom et pour le compte de la société par les actionnaires, notamment lorsque les dirigeants n’exercent pas l’action ut universi, au nom de la société elle-même   qu’ils  représentent)
    D’après le professeur Coralie AMBROISE CASTEROT, agrégée des Facultés de Droit et Professeur à l’Université de Nice – Droit pénal spécial et des affaires – Editions Gualino – 5 ème Edition – août 2016

D’après la Cour de Cassation française la seule victime la seule victime de l’abus des biens sociaux est la société elle-même R

RANARISON Tsilavo, ancien directeur exécutif de CONNECTIC jusqu’en septembre 2012, gérant fondateur de NEXTHOPE Madagascar depuis novembre 2012, accuse Solo d’avoir fait virer 72 virements internationaux à la société française EMERGENT sans  contrepartie

Que sieur Solo ANDRIAMBOLOLONIVO, étant gérant de la société CONNECTIC et société EMERGENT NETWORK SYSTEMS, en a profité pour la réalisation de ces malversations ; Soit au total la somme de 3.663.933.565, 79 Ariary suivant les attestations bancaires des transferts de la société CONNECTIC vers la société EMERGENT NETWORK SYSTEMS joints à la présent
Que la totalité des virements illicites faite par sieur Solo ANDRIAMBOLOLONIVO s’élève comme suit :

  • Année 2009 :657.729.177,36 Ar
  • Année 2010 : 1.033.273.747,75 Ar
  • Année 2011 : 1.537.643.639,36 Ar
  • Année 2012 : 435.287.001,32 Ar

Soit au total la somme de 3.663.933.565, 79 Ariary suivant les attestations bancaires des transferts de la société CONNECTIC vers la société EMERGENT NETWORK SYSTEMS joints à la présente
Extrait de la plainte du 20 juillet 2015 avec demande d’arrestation de RANARISON Tsilavo gérant fondateur de NEXTHOPE depuis novembre 2012. Solo a été emprisonné jusqu’au prononcé du jugement le 15 décembre 2015.

En cas d’abus des biens sociaux, les associés ou les dirigeants sociaux agissent au nom de la société, c’est l’action sociale ut singuli R

L’action sociale ut singuli peut être introduite par un seul associé, peu importe la fraction de capital qu’il détient. Il suffit qu’il soit associé au jour où il introduit l’action au nom et pour le compte de la société pour laquelle il entend demander réparation.

L’action sociale ut singuli est une action dite subsidiaire : elle ne s’applique qu’en cas d’inertie des représentants légaux de la société.
Par conséquent, un actionnaire n’est recevable à exercer cette action sociale que tant que la société n’a pas elle-même intenté l’action en responsabilité contre ses administrateurs ou dirigeants 
Cette solution est logique, l’action sociale visant à permettre aux actionnaires de défendre les intérêts de la société en cas de défaillance ou de négligence des représentants légaux.

Toutefois, l’intervention des dirigeants légaux ne rend pas irrecevable l’action sociale ut singuli, dès lors que cette intervention s’avère purement formelle pour représenter la société dans le cadre de la procédure : « la seule intervention des représentants légaux de la société ne peut priver les actionnaires de leur droit propre de présenter des demandes au profit de la société »

Il a notamment été jugé que l’action sociale ut singuli demeure recevable lorsque « la société, prise en la personne de ses représentants légaux, n’émet aucune critique » à l’égard de celui dont la responsabilité est recherchée et « n’invoque l’existence d’aucun préjudice » 
Ces solutions sont justifiées pour éviter que des dirigeants sociaux dont la responsabilité serait recherchée, ne tentent de faire obstacle à l’action initiée par les associés, en prétendant agir au nom de la société, sans pour autant exercer l’action avec diligence

https://www.village-justice.com/articles/est-que-action-sociale-singuli,21545.html

Baptiste Robelin  Avocat – Droit des affaires

 

RANARISON Tsilavo a introduit une action civile en nom propre, en tant qu’associé R

Dans notre cas, c’est une action civile en nom propre que RANARISON Tsilavo a engagé à l’encontre de Solo alors que que généralement les détenteurs de parts sociales  font ce qu’on appelle l’action sociale ut singuli  qui est l’action sociale qui peut être intentée par chaque associé, quelque soit le nombre de titres qu’il possède pour le compte de la société.

RANARISON Tsilavo doit justifier d’un préjudice personnel, nécessairement distinct de celui subi par la société du fait de l’abus de biens sociaux supposé commis par Solo. Dans sa plainte, il n’a pas démontré ce préjudice personnel.

Les auteurs de l’action civile aux fins d’indemnisation des préjudices subis

L’action civile de la société victime est exercée par son représentant légal (Président-directeur général, gérant, et en cas de procédure collective, administrateur judiciaire ou liquidateur).
L’action civile des associés exige que ces derniers puissent justifier d’un préjudice personnel, nécessairement distinct de celui subi par la société du fait de l’abus de biens sociaux.
Ils ont donc également la possibilité de se constituer partie civile et de demander réparation.
La justification d’un préjudice propre leur rend toutefois l’exercice de leur action particulièrement difficile.
Outre l’action pénale initiée par le ministère public, une action civile au pénal peut être exercée, d’une part, par la société victime de l’abus de biens sociaux et, d’autre part, par les associés à titre personnel.

https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/abus-biens-sociaux-conditions-legales-4744.htm
Anthony Bem – Avocat à la Cour – 27 bd Malesherbes – 75008 Paris – Tel : 01 40 26 25 01 – Email : abem@cabinetbem.com

 

D’après la Cour de cassation française, les réparations seront allouées à la société elle-même  et non individuellement aux associés R

Dans notre cas RANARISON Tsilavo a gagné la cagnotte attribuée par les tribunaux malgaches de 1.500.000.000 Ariary (Un milliard cinq cent millions Ariary) sans qu’ aucune argumentation ne soit fournit par la justice.

SUR L’ACTION PUBLIQUE :
Il résulte de preuve suffisante contre le prévenu ANDRIAMBOLOLO-NIVO Solo Niaina d’avoir commis le délit d’abus de confiance à lui reprocher ;
Qu’il échet de la déclarer coupable
Jugement du tribunal correctionnel d’Antananarivo présidé par Mme RAMBELO Volatsinana du 15 décembre 2015

En argumentation sur l’action publique : « il résulte de preuve suffisante contre le prévenu d’avoir commis le délit d’abus de confiance. » Une phrase qui vaut son pesant d’or, le 1.500.000.000 Ariary (Un milliard cinq cent millions Ariary) à titre de dommages et intérêts attribué à un associé qui détient 20 % des parts dans la société CONNECTIC.C’est écrit dans le jugement du tribunal correctionnel du 15 15 décembre 2015

SUR LES INTERETS CIVILS :
Attendu que RANARISON Tsiriniaina Tsilavo s’est constitué partie civile et par le biais de sonconseil Me Fredon Armand RATOVONDRAJAO sollicite la somme de 1.630.000.000 Ariary à titre de dommages et intérêts :
Que cette constitution de partie civile réégulière en la forme et recevable, mais paraît excessive quant çà son quantum ; que le tribunal possède des éléments suffisants d’appréciation pour le ramener à sa juste proportion ;

PAR CES  MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement en matière correctinnelle et en premier ressort ;
Rejette l’exception soulevée ;
Déclare ANDRIAMBOLOLO-NIVO Solo Niaina coupable ;
Le condamne à deux ans d’emprisonnement avec sursis ;

Le condamne à payer à la partie civile RANARISON Tsiriniaina Tsilavo, la somme de 1.500.000.000 Ariary (Un milliard cinq cent millions Ariary) à titre de dommages et intérêts
Jugement du tribunal correctionnel d’Antananarivo présidé par Mme RAMBELO Volatsinana du 15 décembre 2015

A Madagascar, on attribue les dommages et intérêts individuellement aux associés R

Faisant fi du droit, RANARISON Tsilavo a obtenu  des dommages et intérêts qui s’élèvent à 1.500.000.000 Ariary (Un milliard cinq cent millions Ariary) sans qu’on sache le mode de calcul.

A Madagascar, les juges sont souverains pour fixer le montant des dommages et intérêts R

Les juges sont souverains à Madagascar, ils n’ont pas à justifier le montant des dommages et intérêts.

RANARISON Tsilavo s’est vu ainsi attribué un milliard et 500 millions d’Ariary de dommages et intérêts alors qu’il n’a que 20 % de part dans la société CONNECTIC R

La version texte de ce qui a été dit pendant l’audience du 8 décembre 2015, c’est qu’on appelle le plumitif

EXTRAIT DU PLUMITIF

AUDIENCE PUBLIQUE CORRECTIONNELLE DU MARDI 08 DECEMBRE 2015 SALLE  2

EPRESIDENT : Mme RAMBELO Volatsinana

EMINISTERE PUPLIC : Mme RASOAHANJA Elysée

LE GREFFIER : Me RAFAMANTANANTSOA Lalaina Colombe

25 IP   N° : 9467-RP/15/54-CO/15/J6                                   ABUS DE BIENS SOCIAUX

FAUX EN ECRITURE DE LE

USAGE DE FAUX

MP et RANARISON Tsiriniaina Tsilavo

CI

P :ANDRIAMBOLOLONIVO Solo Niaina/Solo

_Navoaka ireo témoins

_Noamarina ny momba ny voampanga

_Novakiana ireo fiampangana

Exception soulevée par le conseil du P

  • Ny saisine ny tribunal no irregulière satria plainte à parquet Général

Exception jointe au fond

FV P :  _Laviko

_Laviko

_Chef d’entreprise ny sté  EMERGENT aho

_Natao vol ividianana entana io vola 3milliards 600000 io

_ I PC no niteny fa ny sté EMERGENT no maison mère ny sté CONNECTIC

_Nanao protocole d’accord  izahay sy ny CONNECTIC ka 3%  ny chiffre d’affaire no  basen’izany

_Ny e-mail de tsy azo modifiena

_Any andafy io sté EMERGENT io ary @ anarako irery

_Ny resaka administratif et bancaire dia tsy misy idiran’

_ I Mr Tsilavo no nanao ireo facture ireo

_Tsy fantatro io resaka facture cisco io

_Isaky ny 6 semaines izaho vao tonga eto M/car ary tsy mbola nanao facture na dia iray aza

_Tsy signataire @ banque eto aho

_Ny ilàna ny sté EMERGENT dia natao ividianana entana any ivelany

_Ny e-mail no porofo fa interêt iraisana ho an’ny sté CONNECTIC ny antony nanangana ny sté EMERGENT

_Misy fiche de stock avokoa ireo entana ireo

_T@ 13 septembre no  nanaovana io protocol d’accord io

_20% ny part-ni Tsilavo ary 80% ny part-ko

_Gérant ny CONNECT aho

_Tsy misy anaran’i Mr Tsilavo ao anatin’io sté EMERGENT io

_Tsy misy ny bon de commande

_Betsaka ireo foournisseurn’ny sté CONNECTIC any andafy ary aty M/car avokoa ny anaovana ny facture rehetra fa izaho dia mpividy fotsiny

_Ara-dalana eo @ fanjakana europeanina io sté EMERGENT io

FV PC: _Tsy io EMERGENT io  irery ihany akory no fournisseur ny CONNECTIC

_Izaho no miresaka direct @ fournisseur

_Tsy anjaran’i P no mitady ny entana vidina

_i PC no manome ordre rehetra , fandefsana vola, fanaovana facture

_Misy declaration de Douane avokoa ny entanay rehetra izay tonga

_Ireo vola izay afaran’i P dia tsy fantatra izay anaovana azy

_Ordre no azoko momba io facture CISCO io

_Ny CISCO no nandefa e-mail fa hoe tsy fantatray  io sté EMERGENT io ka tsy afaka handefa antana ho anareo izahay

_Tsy nisy entan’i CISCO avy any @  sté EMERGENT ka voarainy CONNECTIC

_Tsy mbola faillite ny sté CONNECTIC tà 2012  fa noroahiny avokoa ny mpiasa rehetra ary izaho dia nasainy nanao conge force pour 2 mois

_Possible tsar any hanovana ny contenu e-mail raha fantatra ny mot de pass

_i P  o migerer ny domaine e-mail n’i sté

_Nomen’I P confiance  aho anao signature ny chèque sy ordre de virement

_Nampidirina ireo témoins

FVT1 Ralamboarison Solofoniaina

_Tsy nanao serment

_Conseiller an’i P aho t@ 2011

_Fantaro io sté EMERGENT io  ary an’i Mr Solo irery dia any andafy, mpivarotra matériels informatique

_Misy entana izay afaran’i CONNECTIC mandalo ao à EMERGENT

FVT2 Raharisoa Gisèle

_Tsy nanao serment

_Depuis 2008 aho no niasa tao à CONNECTIC

_Tresorière aho

_Fantatro io sté EMERGENT io fa an’i Mr Solo

_Mpanafatra vola ao @ sté io Mr Solo izay tsy fantatra hoe anaovana inona

_i Mr Tsilavo no manao Sonia io chèque io à blanc izay alefa

_Efa misy bordereau pré-signé foana ao à CONNECTIC izay afaka tonga dia ampiasaina

_Ho an’izay rehetra mila paiement dia afaka ampiasaina io bordereau pré-signé io izany hoe  ireo fournisseur

_Tsy responsable ny importation aho

FVT3 Rakondramanana Hery Zo

_Tsy nanao serment

_Ingénieur Informaticien et responsable exécutif CONNECTIC aho

_Fantatro io sté EMERGENT io ary any France ka I Mr Solo sy i Tsilavo no tompony

_Efa taty aoriana aho vao nahafantatra ireo e-mail ireo

_Nanomboka t@ décembre 2014 aho  niasa tao @ CONNECTIC et EMERGENT

_Tsy mety ovaina ny contenu-e-mail na omena mot de passe aza

FVT4 Rakotoarisoa Linah

_Tsy nanao serment

_Commercial aho ary mpikirakira ny resaka facture ka par e-mail na par chat ny anomezan’i Mr Solo ordre ahy hoe  ataovy ity facture ity ary izao ny montant soratana ao

_Tsy misy Sonia ireo facture ireo ka ny administratif no mi-traiter azy ireo

_Facture  ny  sté EMERGENT ireo

_Plaidoirie conseil PC: Mangataka onitra 1 milliard 630000000 Ar

RMP , AFF, AFF (exception)

_Plaidoirie conseil du P :Mangataka RPS (Faux et usage de faux)

RFP (Abus de Biens Sociaux)

_Teny faran’i P : Amiko ataoko trophée ny nidirako am-ponja

RMP (LF) AFF    Rejette la dde de LP

D .19/01/16

A la demande du Conseil de RANARISON Tsilavo, les preuves  sont dorénavant  reproduites en entier R

 

 

 

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