L’action civile de la société est la seule recevable en abus de biens sociaux d’après le Dictionnaire permanent Dalloz

    0
    1733

    Les juges du fond malgaches du premier et du second degré ont attribué 428.492 euros d’intérêts civils à titre personnel à RANARISON Tsilavo, l’associé plaignant alors que toute la littérature juridique francophone dit que la principale victime est la société et que d’éventuels dommages-intérêts ne peuvent revenir qu’à la société

    Alors que les seules actions civiles recevables sont celles qui sont exercées par la victime d’un abus des biens. La jurisprudence l’identifie comme la seule société (la victime). Il en résulte la recevabilité nécessaire de son action civile.

    L’action sociale consécutive à un abus de gestion peut être exercée par le représentant légal ou par un actionnaire.

    L’action civile des actionnaires et des associés est irrecevable à raison d’un préjudice propre

    Les associés et les actionnaires ne sont pas recevables à se constituer partie civile en réparation d’un préjudice personnel qui procède par hypothèse, indirectement de l’abus commis par le dirigeant
    Dictionnaire permanent Dalloz

     

     

     
     

    POUR ALLER PLUS LOIN DANS CETTE AFFAIRE QUI A PERMIS A RANARISON Tsilavo SIMPLE ASSOCIE DE SE VOIR ATTRIBUER 428.492 EUROS D’INTERETS CIVILS DANS UN SUPPOSE AFFAIRE D’ABUS DES BIEN SOCIAUX

    Deux sites web spécialement créés pour expliquer ce qu’est la motivation d’une décision de justice :

    1. www.motiver.ovh
    2. www.motivation.ovh

    Deux sites webs pour expliquer ce qu’est une dénaturation d’un écrit dans une décision de justice :

    1. www.denaturer.ovh
    2. www.denaturation.ovh

    Un site web qui parle de pourvoi en cassation lorsque les juges du fond comme dans notre cas violent la loi :

    1. www.pourvoi.ovh

    Deux sites webs qui expliquent que l’action civile d’un associé est irrecevable dans une plainte pour abus des biens sociaux et que RANARISON Tsilavo NEXTHOPE ne peut ni déposer une plainte, ni obtenir des intérêts civils :

    1. www.abs.ovh
    2. www.abs-madagascar.ovh

    De toute façon les intérêts civils sont attribués à la société et non à l’associé, RANARISON Tsilavo NEXTHOPE

    1.  www.interetcivil.ovh

    RANARISON Tsilavo NEXTHOPE – Pourquoi tant de mensonges facilement démasquables ?

    1. www.porofo.org
    2. www.virement.ovh
    3. www.emergent-network.com
    4. www.madanews.com
    5. www.madatrade.com
    6. www.spoliation.org
    7. www.malagasy.net
    8. www.madagasikara.net
    9. www.survivre.org