La dénaturation des faits par la cour d’appel d’Antananarivo pour trouver une motivation à la mesure de la plainte du plaignant RANARISON Tsilavo

La cour d’appel d’Antananarivo, présidé par RANDRIARIMALALA Herinavalona, au lieu de constater l’évidence qu’il y a bien une contrepartie sur les virements bancaires illicite a trouvé une pirouette en disant que comme la société EMERGENT NETWORK n’est pas un partenaire commercial autorisé à distribuer les produits Cisco, les factures établies par celle-ci ne peuvent être que fausses

Comme la société EMERGENT NETWORK n’est pas un partenaire commercial autorisé à distribuer les produits Cisco, les factures établies par celle-ci ne peuvent être que fausses d’après la cour d’appel d’Antananarivo à la recherche à tout prix d’une motivation R

 

Mais le site de Cisco.com contredit l’affirmation de la cour d’appel d’Antanarivo  puisque « Le matériel Cisco peut être revendu ou loué librement ». Nul besoin d’être partenaire pour vendre du matériel Cisco R

 

Si vous souhaitez acheter du matériel Cisco, de nombreuses options s’offrent à vous. Vous pouvez acheter du matériel directement auprès de Cisco ou auprès des revendeurs certifiés Cisco. Vous avez également le choix entre du matériel nouveau ou d’occasion. Le matériel Cisco peut être revendu ou loué librement.
https://www.cisco.com/c/fr_ca/products/warranty-listing/hw-sw-relicensing-program-fr.html

En fait la cour d’appel a interprété à sa guise une attestation de la société Cisco en langue anglaise produite par RANARISON Tsilavo CEO NEXTHOPE  R

Pour rajouter les termes « autorisé à distribuer les produits Cisco » inexistants dans l’attestation du 26 novembre 2013 au lieu de seulement partenaire agrée de la chaîne Cisco à Madagascar R

C’est ce qu’on appelle une dénaturation des faits sujet à cassation  R