RANARISON tsilavo accuse Solo d’éditer des pièces de l’instruction pénale couvertes par le secret de l’enquête d’après le cabinet PICOVCHI

Le cabinet PICOVSCHI, avocat conseil parisien de RANARISON Tsilavo a fait un référé au TGI d’Evry pour le 19 septembre 2017 en ces termes. :

« Alors même que les juridictions malgaches de première instance, d’appel et de cassation jugeaient successivement Monsieur ANDRIAMBOLOLO-NIVO coupable d’abus de biens sociaux et de faux et usage de faux en écriture de commerce, commis notamment au préjudice de Monsieur RANARISON, ce dernier constatait l’apparition, sur internet, de sites sur lesquels étaient publiés des articles destinés:
– à remettre en cause les décisions des juridictions malgaches, dont n’étaient publiés que des extraits tronqués;
à accuser, contre les faits et en dépit de la réalité, Monsieur RANARISON et la société NEXTHOPE d’infraction pénales, notamment en éditant des pièces de l’instruction pénale couvertes par le secret de l’enquête, que l’auteur des articles réinterprétait à sa guise;
– à incriminer notablement Monsieur RANARISON, qui était pourtant la principale victime dans cette affaire, ainsi que la société NEXTHOPE »

RANARISON Tsilavo accuse donc Solo d’éditer des pièces de l’instruction pénale couvertes par le secret de l’enquête alors qu’il se targue lui même que Solo a été condamné à 2 ans de prison de sursis et un milliard cinq cent millions d’ariary par les tribunaux et Cours de Madagascar.

Le secret de l’instruction est destiné à protéger une enquête en cours et préserver la présomption d’innocence.
En effet, la révélation publique de faits relevant d’une procédure pénale en cours concernant une personne peut ternir l’image de celle-ci envers sa famille, ses amis, ses collègues, son employeur, ses connaissances, etc …
Ainsi, l’article 11 alinéa 1er du Code de procédure pénale dispose que :
« la procédure au cours de l’enquête et de l’instruction est secrète ».
Seules les personnes qui concourent à la procédure sont tenues au secret professionnel, à savoir les magistrats, greffiers, policiers, gendarmes et experts judicaires.
Le secret de l’instruction pénale ne concerne donc pas la personne mise en examen, la victime d’une infraction pénale et les journalistes.
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» Le secret de l’instruction, c’est quoi ?
Le principe est défini à l’article 11 du code de procédure pénale, qui stipule que «sauf dans le cas où la loi en dispose autrement et sans préjudice des droits de la défense, la procédure au cours de l’enquête et de l’instruction est secrète». Il a une double utilité : protéger l’enquête, qui pourrait être réduite à néant par la publication de certains éléments du dossier et garantir un procès équitable et la présomption d’innocence des personnes mises en causes.
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Mais comme les jugements ont été déjà rendus, il ne peut plus avoir de secret de l’enquête. On va donc publier les pièces de l’instruction pénale qui démontrent la véracité des dire de Solo et que cette condamnation pour abus de biens sociaux  n’a aucune base juridique.

Pour aller plus loin :
 le PV de l’interrogatoire de RANARISON Tsilavo CEO de NEXTHOPE depuis novembre 2012 par le  juge d’instruction condamnant Solo,
– le PV de l’interrogatoire de la police condamnant Solo

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