D’après l’article 2 du code de concurrence à Madagascar, toute personne peut exercer toute activité, tout commerce, toute industrie à Madagascar

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Art. 2. — Toute personne peut librement exercer toute activité, tout commerce et toute industrie, sous réserve du respect des conditions prescrites par les dispositions législatives et réglementaires.
Loi 2005-020 du 17 octobre 2005 sur la concurrence à Madagascar

Ce que dit la loi malgache est claire : A Madagascar, « Toute personne peut librement exercer toute activité, tout commerce et toute industrie, sous réserve du respect des conditions prescrites par les dispositions législatives et réglementaires. »

En contradiction avec l’arrêt de de la Cour d’Appel d’Antananarivo du 13 mai 2016 qui fait primer une simple attestation de la société CISCO du 26 novembre 2013 à la loi en vigueur à Madagascar.

D’autant plus que l’attestation produite par le plaignant, RANARISON Tsilavo, a été mal traduite par la Cour d’appel pour trouver à tout prix un semblant de motivation à l’arrêt qui va être rendu.

Si vous souhaitez acheter du matériel Cisco, de nombreuses options s’offrent à vous. Vous pouvez acheter du matériel directement auprès de Cisco ou auprès des revendeurs certifiés Cisco. Vous avez également le choix entre du matériel nouveau ou d’occasion. Le matériel Cisco peut être revendu ou loué librement. 
https://www.cisco.com/c/fr_ca/products/warranty-listing/hw-sw-relicensing-program-fr.html

 

RANDRIARIMALALA Herinavalona président de chambre de la Cour d’appel du 13 mai 2016 a rajouté la phrase « autorisé à distribuer ses produits » à l’attestation CISCO établie le 26 novembre 2013 par la société CISCO produite par RANARISON Tsilavo, gérant fondateur CEO NEXTHOPE Madagascar alors que sur le site de la société CISCO c’est écrit « Le matériel Cisco peut être revendu ou loué librement. »

« and the above company is NOT an Authorized Cisco Channel Partner in Madagascar »  est traduite par  » que la société CISCO a nié l’existence de la société EMERGENT NETWORK comme partenaire commercial autorisé à distribuer ses produits; » pour  les magistrats de  la Cour d’appel d’Antananarivo de l’attestation de CISCO du 26 novembre 2013.

 

D’après l’attestation CISCO SYSTEMS produite par RANARISON Tsilavo dans sa plainte avec demande d’arrestation du 20 juillet 2015 : c’est écrit

 » and the above company is NOT an Authorized Cisco Channel Partner in Madagascar « 

 

L’arrêt de la Cour d’Appel d’Antananarivo présidé par par RANDRIARIMALALA Herinavalona donne la traduction suivante de l’attestation du 26 novembre 2013 qui a appuyé la plainte de RANARISON Tsilavo :

« et que cette dernière n’a même pas le droit de commercialiser une licence CISCO à Madagascar ; ».

A t-on raté une épisode dans cette traduction sur mesure effectuée par RANDRIARIMALALA Herinavalona  qui vaut une condamnation de 2 ans de prison avec sursis et  un milliard cinq cent millions d’ariary équivalent de 428.492 euros d’intérêts à payer à RANARISON Tsilavo par Solo ?

Pourquoi RANDRIARIMALALA Herinavalona s’est permis de rajouter la phrase litigieuse « et que cette dernière n’a même pas le droit de commercialiser une licence CISCO à Madagascar » dans son arrêt ?

and the above company is NOT an Authorized Cisco Channel Partner in Madagascar
Attestation en langue anglaise CISCO du 26 novembre 2013 produite par RANARISON Tsilavo

On est allé sur google traduction pour avoir le coeur net sur la traduction de cette phase qui vaut 2 ans de prison avec sursis et 428.492 euros d’intérêts civils.

 

« et la société ci-dessus n’est un partenaire de distribution Cisco agréé à Madagascar. »
telle est la traduction en tapant la phrase incriminée en anglais sur GOOGLE Traduction

Pour éviter un procès en diffamation en France, on a demandé à des traducteurs professionnels de faire la traduction de cette attestation du 26 novembre 2013.

 

« and the above company is NOT an Authorized Cisco Channel Partner in Madagascar »
Attestation CISCO du 26 novembre 2013 produite par RANARISON Tsilavo

 

 

 

Et que la compagnie mentionnée sus-dessus n’est pas un Partenaire Autorisé de Cisco Channel Partner à Madagascar.
Traduction de l’attestation CISCO du 26 novembre 2013 par RAZAFIMAHARO Henriette, Traductrice assermentée près des Cours et Tribunaux de Madagascar

 

 

et la société ci-dessus mentionnée n’est PaS un Partenaire Agrée de la Chaîne Cisco à Madagascar
Traduction de l’attestation CISCO du 26 novembre 2013 par Christine GOURON, traductrice assermentée Cour d’Appel d’Orléans

 

L’arrêt du 13 mai 2016 de la Cour d’Appel d’Antananarivo continue dans sa lancée :
« Que la société CISCO a nié l’existence de la société EMERGENT NETWORK comme partenaire commercial autorisé à distribuer ses produits ;
Qu’ainsi les factures établies par la société EMERGENT NETWORK sur la base des produits CISCO sont réputées fausses « 

Entre un jugement du tribunal correctionnel du 15 décembre 2015 rendu par RAMBELO Volatsinana sans motivation et l’arrêt de la Cour d’appel du 13 mai 2016 avec une motivation copier / coller de la plainte du plaignant, RANARISON Tsilavo, on souhaite du courage aux investisseurs à Madagascar

D’autant plus qu’un matériel informatique  CISCO peut être vendu librement, comme d’ailleurs tout matériel informatique