Dans l’affaire qui oppose Ranarison Tsilavo, directeur exécutif de CONNECTIC, à Solo, gérant et associé majoritaire, un montant de 1.047.060 euros (soit environ 3,6 milliards d’ariary) a été transféré entre 2009 et 2012 à la société française Emergent Network Systems. Ranarison Tsilavo, qui a déposé plainte en 2015, accuse Solo d’avoir effectué ces virements « sans contrepartie ».
Cependant, une analyse approfondie des faits révèle que Ranarison Tsilavo a lui-même signé tous les virements et établi les factures qui les accompagnaient. Ces éléments soulèvent des questions sur la validité de sa plainte. En outre, une lecture juridique des textes malgaches montre que CONNECTIC est la véritable victime directe et personnelle dans cette affaire, et non Ranarison Tsilavo en tant qu’associé minoritaire.
Ranarison Tsilavo : Signataire des Virements et Émetteur des Factures
Tous les virements validés par Ranarison
Les virements bancaires de CONNECTIC vers Emergent Network Systems ont été signés par Ranarison Tsilavo dans son rôle de directeur exécutif. Son rôle imposait une responsabilité claire :
- Vérifier que chaque transfert reposait sur des contreparties légitimes.
- Refuser de signer tout virement non justifié par des prestations, produits ou obligations contractuelles.
Factures établies par Ranarison
En plus de signer les virements, Ranarison Tsilavo a également établi les factures qui accompagnaient ces transactions. Ces documents, censés justifier les transferts, portent sa signature et son approbation explicite.
Points clés à clarifier :
- Pourquoi Ranarison Tsilavo a-t-il validé ces virements s’ils étaient réellement sans contrepartie ?
- Pourquoi a-t-il attendu trois ans pour déposer plainte, alors qu’il avait connaissance de ces transactions et en était directement responsable ?
- Pourquoi les comptes annuels de CONNECTIC, qu’il a validés, n’ont-ils jamais mentionné ces virements comme problématiques ?
L’Article 6 du Code de Procédure Pénale Malgache : Qui est la Victime Directe ?
L’article 6 du Code de procédure pénale malgache précise :
« L’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction. »
Une application claire dans l’affaire CONNECTIC
Pour prétendre à une réparation, une personne doit démontrer qu’elle a subi un préjudice direct et personnel :
- Le préjudice direct concerne les fonds de CONNECTIC. Ce sont les fonds de la société qui ont été transférés, ce qui fait d’elle la victime principale.
- Ranarison Tsilavo subit un préjudice indirect. En tant qu’associé minoritaire détenant 20 % des parts, toute diminution du patrimoine de CONNECTIC peut affecter ses dividendes ou la valeur de ses parts, mais ce préjudice est secondaire par rapport à celui de la société.
Conclusion : CONNECTIC est la victime légitime
En vertu de l’article 6, CONNECTIC est la seule entité qui peut revendiquer un droit à réparation. Les intérêts civils auraient dû lui être attribués.
Articles 180 à 187 de la Loi sur les Sociétés Commerciales Malgaches
Les textes malgaches régissant les sociétés commerciales établissent clairement la responsabilité des gérants et les droits des associés :
- Article 180 : Responsabilité des gérants
- Les gérants sont responsables envers la société des fautes de gestion. Toute réparation pour un acte de gestion préjudiciable doit prioritairement bénéficier à la société lésée.
- Article 181 : Action personnelle des associés
- Les associés ne peuvent agir individuellement qu’en cas de préjudice distinct et personnel. Ranarison n’a pas démontré un tel préjudice dans cette affaire.
- Articles 182 à 185 : Abus de biens sociaux
- Ces articles prévoient des sanctions contre les actes de gestion contraires à l’intérêt de la société. Les réparations dans ce cadre reviennent en priorité à la société elle-même.
- Articles 186 et 187 : Nullité des actes préjudiciables
- Les associés peuvent demander la nullité d’actes préjudiciables uniquement si leurs droits individuels sont directement affectés, ce qui n’est pas le cas ici.
L’Attribution des Intérêts Civils à Ranarison : Une Décision Incohérente
Pourquoi CONNECTIC a-t-elle été exclue ?
Malgré son statut de victime principale, CONNECTIC n’a pas bénéficié des intérêts civils. Les fonds transférés provenaient directement de sa trésorerie, et la réparation aurait dû viser à restaurer son patrimoine.
Ranarison Tsilavo : Une réparation disproportionnée
Avec seulement 20 % des parts sociales, Ranarison Tsilavo n’a pas démontré de préjudice distinct qui justifierait une réparation individuelle. Son rôle actif dans les virements affaiblit encore davantage sa position.
Pourquoi Solo a-t-il été exclu des réparations ?
En tant qu’associé majoritaire (80 % des parts), Solo aurait dû bénéficier d’une part proportionnelle des réparations s’il y avait réellement eu un préjudice. Son exclusion soulève des doutes sur l’impartialité de la décision judiciaire.
Une Justice Qui Semble Partiale
L’attribution des intérêts civils à Ranarison Tsilavo uniquement, tout en excluant CONNECTIC et Solo, soulève plusieurs interrogations :
- Pourquoi CONNECTIC, propriétaire des fonds transférés, n’a-t-elle pas été reconnue comme victime principale ?
- Pourquoi les responsabilités de Ranarison, signataire des virements et émetteur des factures, n’ont-elles pas été prises en compte dans la décision ?
- Pourquoi Solo, associé majoritaire, a-t-il été exclu des réparations alors que son préjudice potentiel est plus important en termes de parts sociales ?
Conclusion : Une Décision à Réexaminer
Les faits et la loi montrent que CONNECTIC est la véritable victime directe dans cette affaire. Les articles 6 du Code de procédure pénale malgache et 180 à 187 de la Loi sur les sociétés commerciales renforcent cette conclusion.
L’attribution exclusive des intérêts civils à Ranarison Tsilavo, malgré son rôle actif dans les virements et sa part minoritaire dans CONNECTIC, est juridiquement discutable. Cette affaire met en lumière des incohérences dans l’application de la justice et appelle à une révision pour garantir une équité réelle entre les parties concernées.