Violation des lois malgaches par les magistrats

A Madagascar, on peut ne pas motiver une décision de justice contrairement à la Loiabsence de préjudice absence d'actionAction civile de la société est la seule recevable en abus des biens sociauxAction civile ut singuli en abus des biens sociauxCISCOCISCO MadagascarCommissaire aux comptes de CONNECTICCOMSTOREmail du 25 avril 2012

ABUS DE BIENS SOCIAUX SELON LE DROIT MALAGASY – Livre du professeur Honoré Rakotomanana

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