RANARISON Tsilavo ne peut pas se faire attribuer des intérêts civils

Action civile de la société est la seule recevable en abus des biens sociaux

Contrairement à la jurisprudence RANARISON Tsilavo de la Cour de cassation malgache, les dommages et intérêts reviennent à la société CONNECTIC et non à...

L'action civile d'un simple associé est irrecevable d'après l'article 6 du CPP et l'article 181 de la loi sur les sociétés commerciales puisque c'est...

Les magistrats malgaches ont violé les lois malgaches dans leurs jugements - 15 mars 2019 0

RANARISON Tsilavo

L’associé qui se prétend victime de prouver l’existence d’un préjudice personnel, distinct du préjudice social et collectif. L’abus des biens sociaux n’est pas un...

D'après Florian Lheureux - Juriste en droit des affaires et nouvelles technologies dans son blog sur "De la responsabilité civile des dirigeants de société"...

Les magistrats malgaches ont violé les lois malgaches dans leurs jugements - 3 septembre 2018 0

RANARISON Tsilavo

Les cours et les tribunaux malgaches peuvent recourir aux dispositions du Code civil français lorsque la loi malgache ne prévoit pas le cas

Attendu qu'il est de jurisprudence constante que les Cours et Tribunaux malagasy peuvent recourir aux dispositions du Code Civil Français lorsque la loi malgache...

Les magistrats malgaches ont violé les lois malgaches dans leurs jugements - 22 août 2018 0

Action civile de la société est la seule recevable en abus des biens sociaux

Définition de l’action individuelle de RANARISON Tsilavo pour bénéficier des intérêts civils d’après les Editions Francis Lefebvre

En résumé : 14370 - Tout associé ou actionnaire peut engager une action en réparation du préjudice qu'il a subi personnellement du fait d'un...

Les magistrats malgaches ont violé les lois malgaches dans leurs jugements - 27 juillet 2018 0

Action civile de la société est la seule recevable en abus des biens sociaux

Définition de l’action civile qui a permis à RANARISON Tsilavo de se faire attribuer 1.500.000.000 ariary par les Editions Francis LEFEBVRE

RANARISON Tsilavo, simple associé de la société CONNECTIC, n'a même pas le droit d'être partie civile alors que la Justice malgache lui a attribué...

Les magistrats malgaches ont violé les lois malgaches dans leurs jugements - 27 juillet 2018 0

Action civile de la société est la seule recevable en abus des biens sociaux

D’après le livre de procédure pénale de BOULOC, le préjudice doit être personnel et direct, la plainte de l’associé à titre personnel est irrecevable

L'article 2 du code de procédure pénale français est l'équivalent de l'article 6 du code de procédure pénale malgache L'action civile en réparation du dommage...

Les magistrats malgaches ont violé les lois malgaches dans leurs jugements - 20 juillet 2018 0

Action civile de la société est la seule recevable en abus des biens sociaux

RANARISON Tsilavo n’est pas la victime directe et personnelle du soi-disant abus des biens sociaux, il n’a pas droit aux aux intérêts civils

Les juges du fond, RAMBELO Volatsinana du Tribunal correctionnel d'Antananarivo et RANDRIARIMALALA Herinavalona de la Cour d'appel d'Antananarivo, ont attribué 1.500.000.000 ariary équivalent de 428.492...

Les magistrats malgaches ont violé les lois malgaches dans leurs jugements - 21 août 2017 0

RANARISON Tsilavo