RANARISON Tsilavo ne peut pas se faire attribuer des intérêts civils

    Action civile de la société est la seule recevable en abus des biens sociaux

    Contrairement à la jurisprudence RANARISON Tsilavo de la Cour de cassation malgache, les dommages et intérêts reviennent à la société CONNECTIC et non à...

      L'action civile d'un simple associé est irrecevable d'après l'article 6 du CPP et l'article 181 de la loi sur les sociétés commerciales puisque c'est...
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    RANARISON Tsilavo

    L’associé qui se prétend victime de prouver l’existence d’un préjudice personnel, distinct du préjudice social et collectif. L’abus des biens sociaux n’est pas un...

    D'après Florian Lheureux - Juriste en droit des affaires et nouvelles technologies dans son blog sur "De la responsabilité civile des dirigeants de société"...
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    RANARISON Tsilavo

    Les cours et les tribunaux malgaches peuvent recourir aux dispositions du Code civil français lorsque la loi malgache ne prévoit pas le cas

      Attendu qu'il est de jurisprudence constante que les Cours et Tribunaux malagasy peuvent recourir aux dispositions du Code Civil Français lorsque la loi malgache...
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    Action civile de la société est la seule recevable en abus des biens sociaux

    Définition de l’action individuelle de RANARISON Tsilavo pour bénéficier des intérêts civils d’après les Editions Francis Lefebvre

      En résumé : 14370 - Tout associé ou actionnaire peut engager une action en réparation du préjudice qu'il a subi personnellement du fait d'un...
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    Action civile de la société est la seule recevable en abus des biens sociaux

    Définition de l’action civile qui a permis à RANARISON Tsilavo de se faire attribuer 1.500.000.000 ariary par les Editions Francis LEFEBVRE

    RANARISON Tsilavo, simple associé de la société CONNECTIC,   n'a même pas le droit d'être partie civile alors que la Justice malgache lui a attribué...
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    Action civile de la société est la seule recevable en abus des biens sociaux

    D’après le livre de procédure pénale de BOULOC, le préjudice doit être personnel et direct, la plainte de l’associé à titre personnel est irrecevable

    L'article 2 du code de procédure pénale français est l'équivalent de l'article 6 du code de procédure pénale malgache L'action civile en réparation du dommage...
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    Action civile de la société est la seule recevable en abus des biens sociaux

    RANARISON Tsilavo n’est pas la victime directe et personnelle du soi-disant abus des biens sociaux, il n’a pas droit aux aux intérêts civils

    Les juges du fond, RAMBELO Volatsinana du Tribunal correctionnel d'Antananarivo et RANDRIARIMALALA Herinavalona de la Cour d'appel d'Antananarivo, ont attribué 1.500.000.000 ariary équivalent de 428.492...
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    RANARISON Tsilavo

    Mode de calcul des dommages et intérêts dûs à RANARISON Tsilavo par la Cour d’appel d’Antananarivo

    Les textes de loi malgaches (article 6 du code de procédure pénale et article 181 de la loi 2003-036 régissant les sociétés commerciales) sont...
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    Annick Rosa RAKOTOARILALAINACorruption a Madagascar - 0

    Il y a des imperfections tout au long de la formation des magistrats à Madagascar dit RAMAROLAHIHAINGONIRAINY Anthony directeur ENMG

    Le concours à l'entrée de l'Ecole nationale de la magistrature est l'une des épines mais il y a également...
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    La corruption au sein de la justice à MadagascarCorruption a Madagascar - 0

    Fitsarana miangatra, fitsarana mitanila, fitsarana corrompue no hiadivantsika hoy RANDRIANASOLO Jacques – Viva TV du 12 septembre 2019

      RANARISON Tsilavo NEXTHOPE, simple associé et ancien directeur exécutif de CONNECTIC, ne peut pas se voir attribuer 428.492 euros...
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    Corruption à Madagascar – Qui peuvent être les auteurs de l’action civile aux fins d’indemnisation des préjudices subis en abus des biens sociaux ?...

    L’action civile des associés exige que ces derniers puissent justifier d'un préjudice personnel, nécessairement distinct de celui subi par la société du fait de l'abus de biens sociaux. RANARISON Tsilavo doit donc justifier d'un préjudice personnel pour que la justice puisse lui attribuer les intérêts civils.
    Corruption a Madagascar -
    Pour éliminer Solo, le patron de la société CONNECTIC qui pense créer un pôle d'excellence informatique à Madagascar, RANARISON Tsilavo, directeur exécutif de la société CONNECTIC a imaginer un scénario presque parfait : - RAKOTOARISOA Lyna, déléguée de personnel déclenche une grève sans préavis en avril 2012, - RAHARISON Gisèle, meneur de grève a mis en place un système d'écoute chez CONNECTIC par l'intermédiaire de la société DATALINK qui a été découverte en octobre 2012, - RANARISON Tsilavo lui même qui crée la société NEXTHOPE malgré un protocole d'accord qui l'interdit en novembre 2012. Comme ils n'ont pas réussi à éliminer la société CONNECTIC du paysage des TIC à Madagascar, RANARISON Tsilavo est passé à la vitesse supérieure avec la complicité d'une partie du corps judiciaire malgache d'Antananarivo. Solo est ainsi emprisonné pendant cinq mois à Antanimora et a été condamné tant en première instance qu'en appel à 2 ans de prison avec sursis et 1 milliard 500 millions d'Ariary de dommages et intérêts. Malheureusement pour eux, ce n'est pas tout le monde judiciaire malgache qui est corrompu.
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