Définition de « Dénaturer un écrit » d’après « Le Dictionnaire des expressions juridiques » pour illustrer l’interprétation...

  Dénaturer un écrit Altérer un texte (contrat, testaments, accord d'entreprise ...) bien qu'il se suffise à lui-même et soit dépourvu d'ambiguïté, en ajoutant une condition...

Définition de l’action individuelle de RANARISON Tsilavo pour bénéficier des intérêts civils d’après les...

  En résumé : 14370 - Tout associé ou actionnaire peut engager une action en réparation du préjudice qu'il a subi personnellement du fait d'un...

Définition de l’action civile qui a permis à RANARISON Tsilavo de se faire attribuer...

RANARISON Tsilavo, simple associé de la société CONNECTIC,   n'a même pas le droit d'être partie civile alors que la Justice malgache lui a attribué...

Intégrité et compétence, tels sont les mots d’ordre de la Garde des Sceaux, Noro...

Intégrité et compétence, tels sont les mots d’ordre de la Garde des Sceaux, Noro HARIMISA, des credos si longtemps attendus par les justiciables, des...

59.596 euros de bénéfices déclarés pour Solo et EMERGENT de 2009 à 2012, validés...

Avis d’impôt sur le revenu de Solo ANDRIAM • Revenus industriels et commerciaux déclarés 2009 : 10.463 euros • Revenus industriels et commerciaux déclarés 2010 :...

D’après le livre de procédure pénale de BOULOC, le préjudice doit être personnel et...

L'article 2 du code de procédure pénale français est l'équivalent de l'article 6 du code de procédure pénale malgache L'action civile en réparation du dommage...

D’après l’article 2 du code de concurrence à Madagascar, toute personne peut exercer toute...

Art. 2. — Toute personne peut librement exercer toute activité, tout commerce et toute industrie, sous réserve du respect des conditions prescrites par les...

La cour d’appel d’Antananarivo a dénaturé – interprété le sens clair et précis d’un...

Un contrat verbal est ambigu par nature mais dans notre cas, cela concerne une attestation  écrite établie par la société CISCO établie le 26...

La vente ou la location des matériels Cisco est libre contrairement à l’affirmation de...

Pour condamner Solo à 2 ans d'emprisonnement avec sursis et 1.500.000.000 ariary d'intérêts civils à régler personnellemnt à RANARISON Tsilavo, directeur exécutif de CONNECTIC...

Jurilexblog de Me Gérard Hass, l’action civile de l’associé doit démontrer un préjudice personnel...

Pour illustrer nos propos nous sommes allés sur le site http://www.jurilexblog.com/reparation-prejudice-personnel-associe-lese-possible-260877 Su ce site, c'est clair : "La jurisprudence est en la matière constante : pour...