L'obligation de motivation des décisions de justice

    Définition de Moyens et motifs par Serge Braudo Conseiller honoraire à la Cour d’appel de Versailles

    https://www.dictionnaire-juridique.com/definition/moyens-et-motifs.php Les "moyens" sont les raisons de fait ou de droit dont un juge doit expliciter sa décision et celles dont les parties se prévalent pour fonder leurs prétention ou leurs défenses....

    Les Cours et les Tribunaux malgaches peuvent recourir aux dispositions du Code civil français lorsque la loi malgache ne prévoit pas le cas soumis...

      Attendu qu'il est de jurisprudence constante que les cours et tribunaux malagasy peuvent recourir aux dispositions du code civil français lorsque la loi malgache...

    428.492 euros d’intérêts civils attribués à un simple associé, RANARISON Tsilavo sans aucune motivation par les juges du fond malgache

    Ce jugement du tribunal correctionnel d'Antananarivo du 15 décembre 2015 est un cas d'école pour l'histoire à Madagascar : le jugement n'a pas motivé...

    La demande parait juste et bien fondée n’est pas une motivation d’après la Cour de cassation , pourvoi 75-12602 du 26 octobre 1976

    Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du mardi 26 octobre 1976 N° de pourvoi: 75-12602 SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE...

    La motivation des décisions de justice en France par Alain LACABARATS Président de chambre à la Cour de cassation française

    La motivation des décisions judiciaires est un exigence fondamentale du droit au procès équitable, qui ne peut se satisfaire d’un système où l’action du...

    Rédaction des décisions de justice avec des termes simple et de motivation de 3 phrases d’après la Ministre de la Justice malgache

    Lors de l'atelier de renforcement des capacités des acteurs de la chaîne pénale de Tuléar  (25 avril - 28 avril 2016), Mme HARIMISA Noro...

    Le dispositif d’un jugement d’après l’article 94 du code de procédure pénale malgache

    Le dispositif est la partie du jugement qui commence par : "PAR CES MOTIFS" qui concerne la décision prise par la juridiction saisie. Pour faire...

    Article 94 du CPP malgache « Le dispositif doit énoncer les infractions dont les parties défenderesses sont déclarées coupables, …, la référence du texte de...

    Le dispositif est la partie du jugement qui commence par : "PAR CES MOTIFS" qui concerne la décision prise par la juridiction saisie. Pour faire...

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    Corruption à Madagascar, inutile d’avoir des centaines de lois qui ne seront pas appliquées – Lagazette DGI du 18 octobre 2019

    Nous sommes tous fiers de vivre dans une société démocratique où les textes accordent une grande importance à la...
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    Il y a des imperfections tout au long de la formation des magistrats à Madagascar dit RAMAROLAHIHAINGONIRAINY Anthony directeur ENMG

    Le concours à l'entrée de l'Ecole nationale de la magistrature est l'une des épines mais il y a également...

    Fitsarana miangatra, fitsarana mitanila, fitsarana corrompue no hiadivantsika hoy RANDRIANASOLO Jacques – Viva TV du 12 septembre 2019

      RANARISON Tsilavo NEXTHOPE, simple associé et ancien directeur exécutif de CONNECTIC, ne peut pas se voir attribuer 428.492 euros...

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