Action civile de la société est la seule recevable en abus des biens sociaux

Action civile de la société est la seule recevable en abus des biens sociaux

Contrairement à la jurisprudence RANARISON Tsilavo de la Cour de cassation malgache, les dommages et intérêts reviennent à la société CONNECTIC et non à...

  L'action civile d'un simple associé est irrecevable d'après l'article 6 du CPP et l'article 181 de la loi sur les sociétés commerciales puisque c'est...
Les magistrats malgaches ont violé les lois malgaches dans leurs jugements - 0
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Action civile de la société est la seule recevable en abus des biens sociaux

La motivation des décisions en matière pénale par Me Raymond AUTEVILLE, à Madagascar, les juges du fond se permettent de condamner à 428.492 euros...

En se conformant aux exigences de la Cour Européenne, la Cour de cassation impose aux juges correctionnels de motiver leurs décisions tant sur la...
Les magistrats malgaches ont violé les lois malgaches dans leurs jugements - 0
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Action civile de la société est la seule recevable en abus des biens sociaux

Définition de l’action individuelle de RANARISON Tsilavo pour bénéficier des intérêts civils d’après les Editions Francis Lefebvre

  En résumé : 14370 - Tout associé ou actionnaire peut engager une action en réparation du préjudice qu'il a subi personnellement du fait d'un...
Les magistrats malgaches ont violé les lois malgaches dans leurs jugements - 0
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Action civile de la société est la seule recevable en abus des biens sociaux

Définition de l’action civile qui a permis à RANARISON Tsilavo de se faire attribuer 1.500.000.000 ariary par les Editions Francis LEFEBVRE

RANARISON Tsilavo, simple associé de la société CONNECTIC,   n'a même pas le droit d'être partie civile alors que la Justice malgache lui a attribué...
Les magistrats malgaches ont violé les lois malgaches dans leurs jugements - 0
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Action civile de la société est la seule recevable en abus des biens sociaux

D’après le livre de procédure pénale de BOULOC, le préjudice doit être personnel et direct, la plainte de l’associé à titre personnel est irrecevable

L'article 2 du code de procédure pénale français est l'équivalent de l'article 6 du code de procédure pénale malgache L'action civile en réparation du dommage...
Les magistrats malgaches ont violé les lois malgaches dans leurs jugements - 0
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Action civile de la société est la seule recevable en abus des biens sociaux

www.actioncivile.ovh : RANARISON Tsilavo ne peut être partie civile et obtenir des dommages intérêts

La justice malgache a suivi les indications sur la plainte de RANARISON Tsilavo alors que, dès le dépôt de plainte gérée personnellement, par le...
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Action civile de la société est la seule recevable en abus des biens sociaux

Article 6 du code pénal malgache, l’action civile appartient à tous ceux qui ont souffert DIRECTEMENT et PERSONNELLEMENT du dommage

L'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du...
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Action civile de la société est la seule recevable en abus des biens sociaux

RANARISON Tsilavo n’est pas la victime directe et personnelle du soi-disant abus des biens sociaux, il n’a pas droit aux aux intérêts civils

Les juges du fond, RAMBELO Volatsinana du Tribunal correctionnel d'Antananarivo et RANDRIARIMALALA Herinavalona de la Cour d'appel d'Antananarivo, ont attribué 1.500.000.000 ariary équivalent de 428.492...
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Pour éliminer Solo, le patron de la société CONNECTIC qui pense créer un pôle d'excellence informatique à Madagascar, RANARISON Tsilavo, directeur exécutif de la société CONNECTIC a imaginer un scénario presque parfait : - RAKOTOARISOA Lyna, déléguée de personnel déclenche une grève sans préavis en avril 2012, - RAHARISON Gisèle, meneur de grève a mis en place un système d'écoute chez CONNECTIC par l'intermédiaire de la société DATALINK qui a été découverte en octobre 2012, - RANARISON Tsilavo lui même qui crée la société NEXTHOPE malgré un protocole d'accord qui l'interdit en novembre 2012. Comme ils n'ont pas réussi à éliminer la société CONNECTIC du paysage des TIC à Madagascar, RANARISON Tsilavo est passé à la vitesse supérieure avec la complicité d'une partie du corps judiciaire malgache d'Antananarivo. Solo est ainsi emprisonné pendant cinq mois à Antanimora et a été condamné tant en première instance qu'en appel à 2 ans de prison avec sursis et 1 milliard 500 millions d'Ariary de dommages et intérêts. Malheureusement pour eux, ce n'est pas tout le monde judiciaire malgache qui est corrompu.

Contact: infos@madagasikara.net

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