Action civile de la société est la seule recevable en abus des biens sociaux

    Corruption à Madagascar – Qui peuvent être les auteurs de l’action civile aux fins d’indemnisation des préjudices subis en abus des biens sociaux ?...

    L’action civile des associés exige que ces derniers puissent justifier d'un préjudice personnel, nécessairement distinct de celui subi par la société du fait de l'abus de biens sociaux. RANARISON Tsilavo doit donc justifier d'un préjudice personnel pour que la justice puisse lui attribuer les intérêts civils.

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      RANARISON Tsilavo NEXTHOPE, simple associé et ancien directeur exécutif de CONNECTIC, ne peut pas se voir attribuer 428.492 euros...

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    Les virements envoyés par CONNECTIC à XXX servent les achats effectués par CONNECTIC à l'étranger facturés à XXXX. C'est RANARISON Tsilavo directeur exécutif de CONNECTIC qui a établi les trois premiers bons de commande à WESTCON Africa - COMSTOR et les trois premiers virements internationaux de CONNECTIC vers XXXX qui ont necessité trois factures de XXXX établies par RANARISON TSILAVO lui-même.