Action civile de la société est la seule recevable en abus des biens sociaux

    Corruption à Madagascar – Qui peuvent être les auteurs de l’action civile aux fins d’indemnisation des préjudices subis en abus des biens sociaux ?...

    L’action civile des associés exige que ces derniers puissent justifier d'un préjudice personnel, nécessairement distinct de celui subi par la société du fait de l'abus de biens sociaux. RANARISON Tsilavo doit donc justifier d'un préjudice personnel pour que la justice puisse lui attribuer les intérêts civils.

    Latest news

    Corruption à Madagascar, inutile d’avoir des centaines de lois qui ne seront pas appliquées – Lagazette DGI du 18 octobre 2019

    Nous sommes tous fiers de vivre dans une société démocratique où les textes accordent une grande importance à la...
    - Advertisement -spot_imgspot_img

    Il y a des imperfections tout au long de la formation des magistrats à Madagascar dit RAMAROLAHIHAINGONIRAINY Anthony directeur ENMG

    Le concours à l'entrée de l'Ecole nationale de la magistrature est l'une des épines mais il y a également...

    Fitsarana miangatra, fitsarana mitanila, fitsarana corrompue no hiadivantsika hoy RANDRIANASOLO Jacques – Viva TV du 12 septembre 2019

      RANARISON Tsilavo NEXTHOPE, simple associé et ancien directeur exécutif de CONNECTIC, ne peut pas se voir attribuer 428.492 euros...

    Must read

    - Advertisement -spot_imgspot_img

    You might also likeRELATED
    Recommended to you

    Séjour à Antanimora, prison d’Antananarivo

    Cet article sur la célèbre prison d'Antanimora à Antananarivo, Madagascar   a été rédigé par Achille52   et a été publié le 30 septembre 2010 sur Le Huffington Post. Solo a été accompagné par deux policiers  au portes de cette institution le 29 juillet 2015 pour n'en sortir que le 15 décembre 2015.