Category Archives: abus des biens sociaux

Contrairement à la jurisprudence RANARISON Tsilavo de la Cour d’Appel d’Antananarivo, les dommages et intérêts reviennent normalement à la société CONNECTIC

Contenu du chapitreSelon une jurisprudence constante « l’abus de biens sociaux n’occasionne un dommage personnel et direct qu’à la société elle-même, et non à chaque associé » (Cass. crim., 17/01/2007, n° 06-85.903).Action civilePartie…