absence de préjudice absence d'action

A Madagascar, on peut ne pas motiver une décision de justice contrairement à la Loi absence de préjudice absence d'action Action civile de la société est la seule recevable en abus des biens sociaux Action civile ut singuli en abus des biens sociaux CISCO CISCO Madagascar Commissaire aux comptes de CONNECTIC COMSTOR Email du 25 avril 2012

Jugements motivés à Madagascar : un outil contre la spoliation, enseigné par l’ancienne ministre de la Justice malgache

En avril 2016, un atelier de renforcement des capacités des acteurs de la chaîne pénale s’est tenu à Tulear, Madagascar. Cet événement, animé par Mme Noro Harimisa Razafindrakoto, ancienne...

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Jugements sans motivation : l’affaire Ranarison Tsilavo, un outil de spoliation systémique à Madagascar

À Madagascar, les décisions judiciaires sans motivation sont devenues une pratique alarmante, soulevant des...

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