A Madagascar, 2 ans de prison avec sursis et 428.492 euros d'intérêts civils avec un jugement non motivé

    Définition de Moyens et motifs par Serge Braudo Conseiller honoraire à la Cour d’appel de Versailles

    https://www.dictionnaire-juridique.com/definition/moyens-et-motifs.php Les "moyens" sont les raisons de fait ou de droit dont un juge doit expliciter sa décision et celles dont les parties se prévalent pour fonder leurs prétention ou leurs défenses....

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    Corruption à Madagascar, inutile d’avoir des centaines de lois qui ne seront pas appliquées – Lagazette DGI du 18 octobre 2019

    Nous sommes tous fiers de vivre dans une société démocratique où les textes accordent une grande importance à la...
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    Il y a des imperfections tout au long de la formation des magistrats à Madagascar dit RAMAROLAHIHAINGONIRAINY Anthony directeur ENMG

    Le concours à l'entrée de l'Ecole nationale de la magistrature est l'une des épines mais il y a également...

    Fitsarana miangatra, fitsarana mitanila, fitsarana corrompue no hiadivantsika hoy RANDRIANASOLO Jacques – Viva TV du 12 septembre 2019

      RANARISON Tsilavo NEXTHOPE, simple associé et ancien directeur exécutif de CONNECTIC, ne peut pas se voir attribuer 428.492 euros...

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