Action civile de la société est la seule recevable en abus des biens sociauxArticle 6 du code pénal malgache, l'action civile appartient...
Action civile de la société est la seule recevable en abus des biens sociauxL'action civile de l'associé est irrecevable en ABSLa plainte d'un associé est irrecevable en abus des biens sociauxRANARISON Tsilavo

Article 6 du code pénal malgache, l’action civile appartient à tous ceux qui ont souffert DIRECTEMENT et PERSONNELLEMENT du dommage

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Spoliation des investisseurs à Madagascar par la justice
  1. Pour un supposé délit d’abus de biens sociaux, c’est la société CONNECTIC qui est la victime directe et personnelle du dommage et non l’associé, RANARISON Tsilavo qui a obtenu 1.500.000.000 ariary d’intérêts civils à titre personnel 

L’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction.
Article 6 du code de procédure pénale malgache

Pour un supposé délit d’abus de biens sociaux, c’est la société CONNECTIC qui est la victime directe et personnelle du dommage et non l’associé, RANARISON Tsilavo qui a obtenu 1.500.000.000 ariary d’intérêts civils à titre personnel 

 

 

 

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RANARISON Tsilavo n’est pas la victime directe et personnelle du soi-disant abus des biens sociaux, il n’a pas droit aux aux intérêts civils
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RANARISON Tsilavo accuse Solo d’avoir fait bénéficier la société EMERGENT de 1.047.060 euros de virements sans contrepartie alors que les résultats de EMERGENT n’est que de 59.596 euros sur la période considérée
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