Action civile de la société est la seule recevable en abus des biens sociaux Article 6 du code pénal malgache, l'action civile appartient...

Article 6 du code pénal malgache, l’action civile appartient à tous ceux qui ont souffert DIRECTEMENT et PERSONNELLEMENT du dommage

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L’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction.
Article 6 du code de procédure pénale malgache


Pour un supposé délit d’abus de biens sociaux, c’est la société CONNECTIC qui est la victime directe et personnelle du dommage et non l’associé, RANARISON Tsilavo qui a obtenu 1.500.000.000 ariary d’intérêts civils à titre personnel 

 

 

 

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