Corruption de la justice à Madagascar par l'exemple RANARISON Tsilavo, simple associé, n'est pas la victime directe...

RANARISON Tsilavo, simple associé, n’est pas la victime directe et personnelle du soit-disant l’abus des biens sociaux mais la société CONNECTIC

-

- Advertisment -

RANARISON Tsilavo NEXTHOPE a fait condamner son patron Solo à 2 ans de prison avec sursis. RANARISON Tsilavo, simple associé de la société CONNECTIC, a également obtenu PERSONNELLEMENT 1.500.000.000 ariary d’intérêts civils.

L’article 6 du code de procédure pénale malgache a été violée puisque c’est la société CONNECTIC victime personnelle et directe du supposé abus de biens sociaux qui peut exercer l’action civile et non RANARISON Tsilavo

ARTICLE 6 – DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE MALGACHE : L’ACTION CIVILE EN RÉPARATION DU DOMMAGE CAUSÉ PAR UN CRIME, UN DÉLIT OU UNE CONTRAVENTION APPARTIENT À TOUS CEUX QUI ONT PERSONNELLEMENT SOUFFERT DU DOMMAGE DIRECTEMENT CAUSÉ PAR L’INFRACTION.Les intérêts civils de 1.500.000.000 ariary reviennent de droit à la société CONNECTIC qui est la victime directe et personnelle de l’agissement du gérant qu’est Solo et non à RANARISON Tsilavo CEO NEXTHOPE qui n’est qu’un simple associé.

L’article 181 de la loi L2003-036 qui régit les sociétés commerciales à Madagascar a été violée : RANARISON Tsilavo ne peut pas exercer l’action individuelle puisqu’il ne subit pas de dommage distinct de celui subi par la société CONNECTIC

Article 181. L’action individuelle est l’action en réparation du dommage subi par un tiers ou par un associé, lorsque celui-ci subit un dommage distinct du dommage que pourrait subir la société, du fait de la faute commise individuellement ou collectivement par les dirigeants sociaux dans l’exercice de leurs fonctions.
Cette action est intentée par celui qui subit le dommage

RANARISON Tsilavo n’est qu’un simple associé et sa plainte est irrecevable.

L’article 1843-5 du code civil a été violé : Les demandeurs sont habilités à poursuivre la réparation du préjudice subi par la société ; en cas de condamnation, les dommages-intérêts sont alloués à la société.

Soit on condamne Solo à des intérêts civils de 1.500.000.000 ariary mais les magistrats doivent quand même maîtrisés le code civil qui dit qu’en cas de condamnation, les dommages-intérêts sont alloués à la société

1 – Abus des biens sociaux, l’action civile des associés est irrecevable d’après le Répertoire pénal Dalloz

 2 – Le délit d’abus de biens sociaux dans les sociétés à Madagascar Honoré RAKOTOMANANA

3 – La loi sur les sociétés commerciales à Madagascar

4 – le code de procédure pénale à Madagascar

 

 

Latest news

Il y a des imperfections tout au long de la formation des magistrats à Madagascar dit RAMAROLAHIHAINGONIRAINY Anthony directeur ENMG

Le concours à l'entrée de l'Ecole nationale de la magistrature est l'une des épines mais il y a également...

Fitsarana miangatra, fitsarana mitanila, fitsarana corrompue no hiadivantsika hoy RANDRIANASOLO Jacques – Viva TV du 12 septembre 2019

  RANARISON Tsilavo NEXTHOPE, simple associé et ancien directeur exécutif de CONNECTIC, ne peut pas se voir attribuer 428.492 euros...
- Advertisement -

Article 1598 du code civil malgache – Tout ce qui est dans le commerce, peut être vendu

Art. 1598 - Tout ce qui est dans le commerce, peut être vendu, lorsque des lois particulières n'en ont...

L’après Pape, Retour aux réalités quotidiennes sur la corruption endémique ou la culture de l’exclusion dénoncées par le souverain pontife – Expressmada du 10...

Concrétisation Outre les bonnes pratiques, d’aucuns s’attendent à voir des changements drastiques dans la gouvernance, suite au message du Saint-Père,...

Must read

- Advertisement -

You might also likeRELATED
Recommended to you