Action civile de la société est la seule recevable en abus des biens sociaux Action civile des associés à titre personnel d'après l'encyclopédie...

Action civile des associés à titre personnel d’après l’encyclopédie Lamy droit des sociétés 2017

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RAMBELO Volatsinana , magistrat du tribunal correctionnel d’Antananarivo, estime que la constitution de partie civile de RANARISON Tsilavo, associé plaignant, est recevable et lui attribue 428.492 euros de dommages-intérêts sans explication


Alors que l’action civile de l’associé est irrecevable car la preuve par l’associé d’un préjudice personnel reste très difficile pour ne pas dire carrément impossible aux yeux de la chambre criminelle

 

 

 

 

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