Abus des biens sociaux

RANARISON Tsilavo Tsiriniaina, ancien directeur exécutif de la société ConnecTIC jusqu’en septembre 2012 et gérant fondateur de la société NEXTHOPE depuis novembre 2012,  a dit dans sa plainte avec demande d’arrestation du 20 juillet 2015 déposée par Maître Fredon Armand RATOVONDRAJAO au Procureur Général de la Cour d’Appel (PGCA) d’Antananarivo que la société malgache a envoyé vers la société française détenue par l’investisseur cible de la spoliation, gérant de la société ConnecTIC, pour 3.663.933.579,79 Ariary de virements internationaux entre 2009 et 2012 sans contre partie.


re-compte-associe Au 25 avril 2012, RANARISON Tsilavo Tsiriniaina a envoyé un email à l’investisseur cible de la spoliation ainsi qu’au DAF de la société ConnecTIC. Il dit qu’il a fait la récapitulation des réceptions de 2009 – 2010 et 2011 provenant des différents fournisseurs dont l’investisseur cible de la spoliation. Le cours de l’Euro est de 2747 Ariary et le cours du dollar USD  de 2077 Ariary d’après le site de la Banque centrale de madagascar,  les 1.361.125 USD (359.223,52 + 510.282,85 + 491.615,31) et 297.032 Euros (18.886,30 + 128.972,83 + 149.173,80)  de valeur de marchandise envoyés donnent un équivalent Ariary de  3.643.003.529 Ariary (2.827.056.625 Ariary + 815.946.904 Ariary).

Cet email a été authentifié par Maître David RANDRIANERA, huissier de justice, le 11 novembre 2015 dans un premier temps, puis Maître NAM huissier de justice en France dans un second temps. Le support technique de Google a également authentifié  la correspondance car le serveur d’e-mail est hébergé sur Google at work.messagerie-madagasikara-09397042-securite-et-integrite-de-vos-donnees-dutilisateur-google-apps-ref__00d00vnwg-_50060ypmjn00d6geaw Heureusement d’ailleurs que le serveur de mails est chez Google, car RANARISON Tsilavo Tsiriniaina, gérant fondateur de NEXTHOPE,  a osé affirmé devant le Premier substitut, RATSIMBAZAFY Roger et dans ses dépositions qu’on peut modifier le contenu d’un email puisque c’est  Solo l’investisseur cible de la spoliation qui est l’administrateur. Plus c’est gros, plus ça passe !

Par un simple exercice de soustraction, dans un premier temps, la partie inexpliquée s’élève à 20.930.050,79 Ariary qui a donné droit au 1.500.000.000 Ariary de dommages et intérêts soit 75 fois la mise alors que RANARISON Tsilavo Tsiriniaina n’a que 20 % des parts de la société malgache ConnecTIC.re-compte-associe, ça donne une sanction de l’ordre de 375 fois la mise (75 X 5).

C’est la raison pour laquelle les juges aussi bien en première instance qu’en appel n’a pas pu motiver leur décision. Dans sa plaidorie du 8 décembre 2015 ,Maître Fredon Armand RATOVONDRAJAO, avocat de RANARISON Tsilavo Tsiriniaina , le plaignant, demande des dommages et intérêts de 1 milliard 630.000.000 Ariary. Le juge qui a officié en demande-di-de-1-630-000-000ariarypremière instance n’a  donc accordé qu’une ristourne de 130 millions d’Ariary et celui qui a rendu le verdict en Appel a confirmé le chiffre donné par le premier. Comme en vente de routeurs et de switchs CISCO, une ristourne est toujours bonne à prendre.

On a oublié de dire que le seul signataire de la société malgache ConnecTIC auprès des banques jusqu’en septembre 2012 est RANARISON Tsilavo Tsiriniaina,ancien directeur exécutif de la société ConnecTIC jusqu’en septembre 2012 et gérant fondateur de la société NEXTHOPE depuis novembre 2012  « à l’insu de mon plein gré » il a donc viré vers la société française la totalité des virements internationaux.attestation-tsilavo-signataire-de-tous-les-comptes.

On récapitule, RANARISON Tsilavo Tsiriniaina a effectué des virements internationaux dont il est le seul signataire d’un montant global de 3.663.933.579,79 Ariary. Il a lui même reconnu dans un email daté du 25 avril 2012 que l’investisseur cible de la spoliation a envoyé 1.361.125 USD (359.223,52 + 510.282,85 + 491.615,31) et 297.032 Euros (18.886,30 + 128.972,83 + 149.173,80)  de valeur de marchandise envoyés qui donnent un équivalent Ariary de  3.643.003.529 Ariary (2.827.056.625 Ariary + 815.946.904 Ariary).re-compte-associe

On a montré et expliqué en vain ce récapitulatif établi par RANARISON Tsilavo Tsiriniaina le 25 avril 2012 à la Police économique, au juge d’instruction et pendant le procès en première instance (les avocats de l’investisseur cible de la spoliation n’étaient pas présents au procès d’appel) pour démontrer que l’envoi des virements internationaux ont une contrepartie réelle.

LA SOCIETE FRANCAISE ET LA SOCIETE MALGACHE FONT PARTIE D’UN GROUPE DE SOCIETES

RANARISON Tsiriniaina Tsilavo, ancien directeur exécutif de la société ConnecTIC jusqu’en septembre 2012 et gérant fondateur de la société NEXTHOPE depuis novembre 2012, a envoyé un email à la société WESTCON AFRICA, distributeur agréé des produits CISCO le 4 mars 2009 ens-est-la-maison-mere-de-la-societe-malgache

Objet : RE: S0231274 / xxxxx Madagascar / xxx / PO BC0101

Tsilavo RANARISON (ConnecTIC) <tsilavo@xxxx.com>                                          4 mars 2009 à 10:00

À : « Bahemia Faizal(WestconAfrica (Mauritius)) » <fbahemia@westconafrica.com>

Ce : xxxx <xxx@xxxx.com>

Faizal,

On a un problème. En remplissant les dossiers pour faire la LC, on se rend compte que la banque exige

que l’envoi se fait à Madagascar. En plus, le Airwaybill devrait être alors joint aux dossiers lors de l’expédition.

Du coup, il est impossible d’avoir la LC tant que les marchandises transitent sur Paris.

Alors que nous ne voudrions plus confier l’expédition par voie de freight normal qui nécessite presque 4 semaines pour dédouaner et qu’actuellement la sécurité du magasinage à l’aéroport n’est pas assurée et ca s’empire avec la situation de crise actuelle. Nos amis d’Interdist ont été parmi les victimes ( http://www.lexpressmada.com/index.php/photos/pub/2008/photos/index.php?p=display&id=23720 )

Aussi, on vous propose la seule solution possible.

On vous paie depuis notre maison mère en France : la société française appartenant à l’investisseur cible de la spoliation suivant le planning suivant :

  • – 50 000 USD par avance cette semaine, et
  • – Le solde 71 000 USD dans deux semaines (avant votre shipment).

Par contre, vous devriez émettre une facture au nom de la société française appartenant à l’investisseur cible de la spoliation au lieu de la société malgache.co-détenue par RANARISON Tsilavo Tsiriniaina (20 %) et l’investisseur cible de la spoliation (80 %)

Au niveau de Cisco, la société malgache.co-détenue par RANARISON Tsilavo Tsiriniaina (20 %) et l’investisseur cible de la spoliation (80 %) reste le partenaire vendeur.

C’est la seule solution possible.

Peux-tu nous donner votre avis là-dessus aujourd’hui même ?

Faizal, ce problème constitue un fort désavantage pour vous par rapport à Interdist car non seulement ils nous donnent le crédit mais on paie localement sans problème de transfert. Et ce pour une différence de prix insignifiante.

Par contre nous apprécions Westcon pour la réactivité sur la livraison. Mais si la livraison est retardée à cause des lenteurs

au niveau de la douane, ça revient au même.

Cordialement.

Tsilavo

ens-est-la-maison-mere-de-la-societe-malgache

Commentaires :

Le 4 mars 2009 à 10 heures, RANARISON Tsilavo Tsiriniaina reconnaît

  •  l’existence d’une maison mère en France qui appartient à l’investisseur cible de la spoliation,
  • que cette société mère française paie à WESTCON AFRICA 50 000 USD par avance la semaine du 4 mars 2009, et le solde 71 000 USD dans deux semaines avant l’envoi des produits.
  • qu’on doit établir une facture au nom de la société mère française (Par contre, vous devriez émettre une facture au nom de la société française appartenant à l’investisseur cible de la spoliation au lieu de la société malgache.co-détenue par RANARISON Tsilavo Tsiriniaina (20 %) et l’investisseur cible de la spoliation (80 %))  laissant ainsi apparaître que les factures qui seraient arguées de faux plus tard est l’oeuvre même de RANARISON Tsilavo Tsiriniaina, c’est lui même qui le dit dans cette correspondance.

LES REGLES DE DROIT SUR LES ABUS DE BIEN SOCIAUX

D’après l’article 931 LOI N° 2003-036 Sur les Sociétés Commerciales,  le gérant de la société à responsabilité limitée, les administrateurs, le président directeur général, le directeur général, l’administrateur général ou l’administrateur général adjoint qui, de mauvaise foi, font des biens ou du crédit de la société, un usage qu’ils savaient contraire à l’intérêt de celle-ci, à des fins personnelles, matérielles ou morales, ou pour favoriser une autre personne morale dans laquelle ils étaient intéressés, directement ou indirectement.

On va se référer au livre écrit par le Professeur RAKOTOMANANA Honoré, Magistrat honoraire, Professeur de droit, Droit pénal malgache des affaires, Edition 2003, Jurid’ika  page 168 et suivants.

Pour qu’il y ait abus des biens sociaux, il faut d’une part que le dirigeant ait fait usage des biens ou du crédit de la société et, d’autre part, qu’il s’agisse d’un usage contraire à l’intérêt social. L’intérêt à prendre en considération est celui de la société et non celui des associés, lequel peut être distinct de celui de la société.

D’après le Professeur RAKOTOMANANA Honoré, la jurisprudence admet que l’abus des biens sociaux peut disparaître aux conditions qu’elle pose : il faut que le concours financier soit dicté par un intérêt économique, social et financier commun, apprécié au regard d’une politique élaborée pour l’ensemble du groupe : le concours financier ne doit pas être sans contrepartie.

Le Professeur RAKOTOMANANA Honoré poursuit :  » Evidemment, pour que le délit soit caractérisé, le texte exige expressément l’existence de la mauvaise foi ; d’une part, le mandataire social doit avoir agi sciemment ne pouvant douter  que l’acte auquel il se livrait fût contraire aux intérêts de la société ; d’autre part, il a dû savoir que du fait de l’opération , la société subirait ou pouvait subir un préjudice. L’élément moral est double : la mauvaise foi de l’auteur de l’abus, et un dol spécial relatif à la poursuite à des fins personnelles.

Jurisprudence 1 : paiement des fausses factures

Une société ayant payé trois factures fictives sans en tirer aucune contrepartie, son dirigeant de fait est condamné pour abus de biens sociaux. Cette condamnation est censurée par la Cour de cassation car les juges auraient dû rechercher si le dirigeant avait un intérêt personnel direct ou indirect, dans le règlement de ces fausses factures (cass crim 1er mars 2000, n°98-86353).

fausses-factures-et-abs

Jurisprudence 2 : avantages à d’autres sociétés

Les avantages octroyés à d’autres société sont contraires à l’intérêt social, dès lors qu’ils ne sont pas compensés par une contrepartie. C’est ainsi que l’abus est constitué chaque fois que l’appauvrissement observé n’est pas justifié par une dette existante ou par une prestation fournie par la société bénéficiaire.

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Jurisprudence 3 : Intérêts du groupe

La mise en oeuvre d’un intérêt et d’une politique de groupe ne permet pas seulement d’établir l’existence d’un groupe. Elle sert aussi d’apprécier un flux financier de façon à déterminer s’il s’inscrit dans cet intérêt et cette politique.

Il convient, en effet, que les flux financiers intervenant antre sociétés appartenant à un même groupe aient été dictés par un intérêt économique social ou financier commun, apprécié au regard d’une politique élaborée pour l’ensemble du groupe (Cim, 4 fevr. 1985, préc. supra. n°82). a ce titre, ils doivent servir l’intérêt commun des sociétés du groupe.

interet-du-groupe

Conclusion

Il ne peut avoir d’abus de biens sociaux puisque les virements internationaux ont servi à la société française d’acheter les équipements vendus à Madagascar par la société ConnecTIC. Quant aux factures qui seraient arguées de faux, elles sont l’oeuvre de RANARISON Tsilavo Tsiriniaina lui même.ens-est-la-maison-mere-de-la-societe-malgache.

Malheureusement, l’investisseur cible de la spoliation a passé cinq mois de détention à Antanimora et risque de perdre tous ses biens (vente immobilière prévue le 19 octobre 2016).pv-vente-aux-encheres-19-oct-21016

Comme quoi les contes de fée ne sont que des légendes

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