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Solo a déposé une plainte pour intrusion informatique et écouté téléphonique  dans la société CONNECTIC. Le jugement en appel est sorti au mois de juillet 2015 qui se solde par la relaxe des prévenus. Et c’est lui qui se retrouve en prison à la fin de ce même mois de juillet 2015 lorsqu’il a refusé de signer un protocole d’accord qui lui demande d’abandonner la plainte pour intrusion informatique et écouté téléphonique  dans la société CONNECTIC.
Le comité de soutien de Solo qui rédige ce blog a besoin de votre contribution pour rétablir la vérité. Des juristes, des journalistes et des activistes du monde entier nous ont donné conseil pour mener à bien ce combat. La société CONNECTIC a mis en place les infrastructures de télécommunication de Madagascar.

Requête PIL du Procureur Général près de la Cour Suprême au 20 septembre 2016

2016
20/09/2016

Aucun élément de preuve correct n’a été relevé justifiant la culpabilité de Solo et le montant de l’évaluation du préjudice

Sur la violation des préceptes généraux de justice et des principes d’équité
3è – En ce que l’arrêt attaqué a confirmé la culpabilité du prévenu et de l’avoir condamné au paiement de dommages intérêts d’un milliard cinq cent millions d’ariary
Alors que aucun élément de preuve correct n’a été relevé justifiant sa culpabilité ainsi que l’évaluation de la préjudice correspondant au montant de la somme prononcée.
Discussion :
Sur le point relatif à la culpabilité du prévenu d’avoir commis les infractions à lui reproché, il est de principe que la culpabilité doit être fondée sur les éléments de preuve concrets justifiant l’élément matériel et l’élément moral constitutifs de l’infraction.
Dans le cas d’espèce, les éléments ainsi que les suppositions de faits présentés à titre de preuve de la culpabilité de l’inculpé d’avoir commis les infractions suivies à son encontre ont été combattus par des faits contraires justifiés et étayés par des documents rééls notamment les termes du protocole d’accord signé par les deux parties, le contenu des mails échangés , entre autres celui du 4 mars 2009 envoyé par l’associé Tsilavo Ranarison (partie civile) et par lequel celui-ci demande l’émission d’une facture au nom de la société « EMERGENT » laissant ainsi apparaître que les factures qui seraient arguées de faux est l’oeuvre même de la partie civile tsilavo-dit-que-emergent-est-la-maison-mere-4-mars-2009 ainsi que les décomptes effectués lors de la dissolution anticipée de la société qui ne font état d’aucun détournement de fonds ou de biens sociaux, ni de faux et usage de faux documents de commerce par le prévenu.
20/09/2016

La cour d’appel d’Antananarivo a statué sans avoir attendu la décision de la Cour de Cassation sur la demande de dessaisissement

Sur la violation des préceptes généraux de justice et des principes d’équité
2è –  En ce que La Chambre Correctionnelle de la Cour d’Appel d’Antananarivo de la Cour d’Appel d’Antananarivo a statué sur l’affaire sans avoir attendu la décision de la Cour de Cassation sur la demande de dessaisissement.
Alors que la requête aux fins de renvoi d’une juridiction à une autre tend à mettre en doute l’indépendance et l’impartialité de la Cour d’Appel saisie de l’affaire.
Discussion :

Afin de garantir l’impartialité de la décision d’une juridiction ou une bonne administration de la justice, la loi organique n°2004-036 du 1er octobre 2004 relative aux attributions et au fonctionnement de la Cour Suprême, dans son article 95, a offert aux parties au procès se saisir la Cour de Cassation d’une requête aux fins de dessaisir la juridiction saisie et de renvoyer la connaissance de l’affaire devant une autre juridiction du même ordre.La suspicion légitime constitue l’une des causes de renvoi d’une juridiction à une autre.

Dans le cas d’espèce, le prévenu qui devrait être jugé par la Chambre Correctionnelle de la Cour d’Appel d’Antananarivo, a ressenti une crainte légitime que ladite juridiction ne se prononce pas avec l’impartialité et l’indépendance requise compte tenu des circonstances énoncées ci-dessus qui ont entouré le déroulement de la procédure jugée irrégulière par le prévenu depuis son arrestation et c’est la raison pour laquelle celui-ci a saisi la cour de cassation d’une demande de dessaisissement de la Cour d’Appel d’Antananarivo au profit d’une autre juridiction.
Une copie de cette requête étant notifiée par le prévenu à la Chambre Correctionnelle de la Cour d’Appel, suivi d’une demande de renvoi en attendant l’issue de sa requête déposée à la Cour de Cassation.
20/09/2016

RANARISON Tsilavo a dû saisir le Procureur de la République et ses substituts

Sur la violation des préceptes généraux de justice et des principes d’équité :
1or En ce que l’arrêt attaqué a confirmé le rejet de l’exception soulevée en Première Instance.
Alors que la dite exception est fondée d’après les dispositions légales en matière de compétence
Discussion :
Afin de prévenir l’empiètement des pourvois des membres du Ministère Public qui pourrait être interprété par les justiciables comme une manifestation de prise à partie ou à l’origine d’une suspicion légitime, le Code de procédure pénale a consacré des dispositions spécifiques aux attributons respectives du Procureur Général près la Cour d’Appel et du Procureur de la République concernant la recherche et la poursuite des infractions.
Ainsi, l’article 161 a désigné le Procureur de la République comme étant l’autorité habilité à recevoir les plaintes et les dénonciations et à apprécier la suite à leur donner.
Ce qui signifie que le rôle de procéder ou de faire procéder à tous les actes nécessaires à la recherche et à la poursuite des infractions est dévolu au Procureur de la République et ses substituts.
Concernant les attributions du Procureur Général près la Cour d’Appel, elles sont nettement définies par les articles 151 à 157 qui ne laissent apparaître aucun empiètement de fonction.
Dans le cas présent, la violation de cette règle de répartition de compétence attributive a fait naître à l’égard de l’une des parties une suspicion légitime dans la mesure où la réception de la plainte ainsi que l’appréciation de la suite à y donner a été exercée directement par le Procureur Général près la Cour d’Appel.
20/09/2016

Conclusions du pourvoi dans l’intérêt de la loi (PIL) soumis par le Procureur Général de la Cour Suprême

Le Procureur Général près de la Cour Suprême de Madagascar a établi une requête de pourvoi dans l’intérêt de la loi le 20 septembre 2016 qui se conclue comme suit :  de tout ce qui précède, il est reproché à l’arrêt n°500 du 13 mai 2016 rendu par la Chambre Correctionnelle de la Cour d’Appel d’Antananarivo d’avoir méconnu les préceptes généraux de justice et les principes équitables que comportent nécessairement les dispositions légales servant de justification objective à la décision incriminée.

Des personnes semblent prendre à la légère ce dossier mais il y a quand même 5 mois de mandat de dépôt à la prison d’Antanimora avec toutes les séquelles psychologique que l’on peut imaginer et un jugement avec 2 ans de prison avec sursis et 1.500.000.000 d’Ariary de dommages et intérêts.

L’article 333 du code de procédure pénale applicable à Madagascar est clair : La détention préventive est une mesure exceptionnelle. Elle n’est pas applicable à l’égard des individus poursuivis pour les faits punis par la loi de peines de simple police ou de peines correctionnelles autres que l’emprisonnement.

Dès le début de de cette affaire, le but est déjà défini : EMPRISONNER sans quoi on n’aurait pas mis l’investisseur cible de la spoliation en mandat de dépôt de suite. Un procès rapide avec à la clé un emprisonnement a été sûrement été programmé compte tenu des difficultés actuelles à obtenir des attestations.

Prenons le cas du commissaire aux comptes de la société, il a été missionné pour un travail et il a été bien sûr payé. Mais malheureusement, on attend toujours l’authentification du rapport du commissaire aux comptes des comptes 2011 qu’il a signé en 2012.

La vérité à Madagascar peut se trouver

  • par voie judiciaire avec les limites qu’on sait mais on peut toujours et on doit faire confiance à la justice malgache. La preuve en est dans cette affaire de spoliation où des personnes œuvrant dans le sphère de la justice nous a aidé par leurs conseils avisés.
    Il ne faut surtout généraliser et jeter l’opprobre sur une corporation. Les procès verbaux et les jugements sont indélébiles, il  sont écrits sur du marbre et tout à chacun ne peut pas se défausser de sa responsabilité pour l’histoire. On est juge par vocation et avant tout pour rendre la justice qui doit être unique nonobstant des pressions de toute genre.
  • par voie extra-judiciaire : en recourant à la médiatisation.
    On nous a dit dès le départ de médiatiser cette affaire mais comme c’est une arme à double tranchant et pour ne pas froisser les susceptibilités, on a préféré mettre en place les outils qui permettront plus tard de médiatiser.
    De toute façon, on ne peut pas médiatiser sans preuves tangibles et indélébiles sinon on sera sous le coup de ce qu’on appelle « diffamation » (En France, la diffamation est une infraction pénale définie comme l’« allégation ou [l’]imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé ». En l’absence de faits imputés, il s’agit d’une injure).
    Dans ce blog, tous les faits sont actés dans les procès verbaux de la police judiciaire, des juges d’instructions, des rendus des différents jugements ou des pièces dûment signées (le rapport du commissaire aux comptes par exemple). Google a même établi une attestation disant que les emails hébergés dans les serveurs gmail ne peuvent pas être modifiés mais seulement transférés et supprimés.
    On ne fait aucunement d’allégation des faits mais des faits avérés.
    C’est acté noir sur blanc que Maître Fredon Armand RATOVONDRAJAO, avocat de RANARISON Tsilavo Tsiriniaina , ancien directeur exécutif de la société ConnecTIC jusqu’en septembre 2012 et gérant fondateur de la société NEXTHOPE depuis novembre 2012,  le plaignant, a déposé une plainte avec demande d’arrestation le mardi 20 juillet 2015 au Procureur Général de la Cour d’Appel (PGCA) d’Antananarivo et le lendemain, le 21 juillet 2015 le dossier a été transmis à la Police économique d’Antananarivo pour aboutir à la mise en mandat de dépôt de l’investisseur cible de la spoliation gérant de la société ConnecTIC le mercredi 29 juillet 2015 à 20 heures.
    La société ConnecTIC a fait l’objet d’une intrusion informatique, oui intrusion informatique pour une société qui est dans le TIC avec les preuves des ISP, mais le dossier n’a été renvoyé en correctionnel par le Doyen Des Juges d’instruction (DDJ) que presque une année après. Il est vrai qu’on est dans le cas d’un Doyen Des Juges d’instruction (DDJ) qui fait de l’instruction à charge et à décharge et non à sens unique comme il a été pratiqué dans ce dossier d’abus des biens sociaux.
    C’est acté également que la plainte a été déposée au Procureur Général près de la Cour d’Appel (PGCA) d’Antananarivo alors alors qu’aux termes des articles 131, 161 et 183 à 188 du Code de Procédure Pénale,  il n’y a que trois catégories de personnes qui sont habilitées à recevoir les plaintes soit les Officiers de police judiciaire, soit le Procureur de la République soit le juge d’Instruction. Le Procureur Général de la Cour d’Appel (PGCA) d’Antananarivo est le supérieur hiérarchique du Procureur de la République mais il n’est pas le Procureur de la République, à moins que ce « qui peut le plus, peut le moins ».
    Un pourvoi dans l’intérêt de la Loi (PIL) a été déposé pour que cette saisine directe du Procureur Général près de la Cour d’Appel (PGCA) d’Antananarivo ne soit pas une jurisprudence à Madagascar à moins que ça soit déjà une jurisprudence.
    Qu’au vu de l’attitude de la Cour d’Appel d’Antananarivo, et pour qu’il y ait  vraiment de l’impartialité et justice l’investisseur cible de la spoliation a formulé une demande renvoi d’une juridiction à une autre déposée devant la Cour de cassation , copies ont été adressés à Monsieur le Ministre de la Justice, le Secrétaire Général du ministère de la Justice, à madame le Directeur Général des Affaire Judiciaire auprès du Ministère de la Justice, et une copie a été déposée devant la Cour d’Appel d’Antananarivo.
    A l’audience du 08 Avril 2016 la Cour d’Appel d’Antananarivo a décidé de statuer sur l’affaire malgré cette demande déposée devant la Cour de Cassation d’où la dé constitution du seul Avocat présent du prévenu : l’affaire a été donc jugée sans les avocats de l’investisseur cible de la spoliation.
    Que le 13 mai 2016, la Cour d’Appel a rendu un Arrêt contradictoire contre tous portant n° : 500  ayant condamné l’investisseur cible de la spoliation  à  2 ans d’emprisonnement avec sursis et à payer un dommages et intérêts de Ariary 1.500.000.000  ( UN MILLIARD CINQ CENTS MILLIONS D’ARIARY) au sieur RANARISON Tsilavo Tsiriniaina ; alors que l’extrait du plumitif prouve le contraire car il n’y a personne pour le prévenu ni le prevenu lui-même qui n’a pas été cité à personne ni ses avocats. C’est ce qu’on appelle : Violation des articles 25 et 26 de la loi organique 2004-036 du 1er octobre 2004, ensemble les articles 363 ,368, 369, 371 du Code Procédure Pénale pour violation de la loi relative à la comparution et du défaut des parties ,Mais le pire est à venir car le le premier Juge dans son jugement portant n°854 en date du 15 décembre 2015 n’a fait valoir aucun motif ni pour le rejet de l’exception soulevée (saisine du PGCA au lieu du Procureur de la République comme le prévoit la loi ) ni pour la condamnation  du prévenu à une peine ainsi qu’ au paiement des dommages et intérêts. Vous avez bien lu : aucun motif. Sachant également que RANARISON Tsilavo Tsiriniaina détient 20 % des parts sociales de la société ConnecTIC et qu’il a droit à 1.500.000.000 d’Ariary de dommages et intérêts pour la totalité (100 %) du dossier le préjudice doit s’éléver à 7.500.000.000 d’Ariary. Comment a-t-il calculé ce préjudice ? Dieu seul le sait !

    Exactement le jugement de première instance rendu le 15 décembre 2015 a été rédigé comme suit : SUR LES INTERETS CIVILS : Attendu que RANARISON Tsiriniaina Tsilavo s’est constitué partie civile et par le biais de son conseil Me Fredon Armand RATOVONDRAJAO sollicite la somme de 1.630.000.000 Ariary à titre de dommages intérêts.Que cette constitution de partie civile régulière en la forme et recevable, mais paraît excessive quant à son quantum ; que le tribunal possède des éléments suffisants d’appréciation pour le ramener à sa juste proportion.Par ces motifsLe condamne à payer payer à la partie civile RANARISON Tsiriniaina Tsilavo, la somme de 1.500.000.000 Ariary (Un milliard cinq cent millions dAriary) à titre de dommages et intérêts.

    Le Juge de la Cour d’Appel s’est réfugié sur le jugement de première instance : Attendu concernant les intérêts civils que le premier juge a fait une juste appréciation des préjudices subis. Qu’il y a lieu de confirmer le jugement entrepris sue ce point.

    Il s’agit d’une Violation des articles 25 et 26 de la loi organique 2004-036 du 1er octobre 2004, ensemble l’article 373 du Code Procédure Pénale pour violation de la loi, sur l’insuffisance, contradiction et absence totale des motifs.

« Peu importe le temps qu’il nous faudra pour réparer ces injustices, nous, fort de notre droit, nous fraierons un chemin jusqu’à la victoire totale  » Roosevelt

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