Définition de « Dénaturer un écrit » d’après « Le Dictionnaire des expressions juridiques » pour illustrer l’interprétation de l’attestation de CISCO par la cour d’appel d’Antananarivo

 

Dénaturer un écrit

Altérer un texte (contrat, testaments, accord d’entreprise …) bien qu’il se suffise à lui-même et soit dépourvu d’ambiguïté, en ajoutant une condition ou une distinction qu’il ne comporte pas, en omettant une clause non-équivoque, en méconnaissant sa portée ou sa force obligatoire. Un texte dont les clauses sont claires et précises n’a pas à être interprété par les juges du fond (C. civ., art. 1192), lesquels n’ont d’autre pouvoir que de l’appliquer purement et simplement, à peine de dénaturation donnant ouverture à cassation.

Par une déformation évidente du concept, la Cour de cassation recourt à la dénaturation pour sanctionner la mauvaise interprétation soit d’une loi étrangère, soit de la clause ambiguë d’un acte juridique afin d’assurer l’unification de la jurisprudence.
Le Dictionnaire des expressions juridiques

D’après l’article 1192 du code civil : « On ne peut interpréter les clauses claires et précises à peine de dénaturation « 

La définition de la dénaturation se définit comme  » la méconnaissance du sens clair et précis d’un écrit « 

Le contrôle de dénaturation ne s’exerce que sur les écrits et non sur les faits

 

L’attestation de la société CISCO du 26 novembre 2013 dit  » que la société EMERGENT NETWORK n’est pas un partenaire agréé de la chaîne CISCO à Madagascar « 

RANDRIARIMALALA Herinavalona qui a présidé la Cour d’appel qui a condamné Solo à 2 ans de prison avec sursis et 1.500.000.000 ariary d’intérêts civils à rajouter « la société Cisco a nié l’existence de la société EMERGENT NETWORK comme partenaire commercial autorisé à distribuer ses produits« 

Le rajout de « autorisé à distribuer ses produits » dénature l’attestation initiale établie par la société CISCO pour trouver à tout prix une motivation pour pouvoir condamner Solo dans l’arrêt qui a été rendu par RANDRIARIMALALA Herinavalona qui a présidé la Cour d’appel

La dénaturation de l’arrêt de la Cour d’appel est manifeste car sur le site web de la société CISCO, c’est écrit en toute lettre que « Le matériel Cisco peut être revendu ou loué librement. ».

Si vous souhaitez acheter du matériel Cisco, de nombreuses options s’offrent à vous. Vous pouvez acheter du matériel directement auprès de Cisco ou auprès des revendeurs certifiés Cisco. Vous avez également le choix entre du matériel nouveau ou d’occasion. Le matériel Cisco peut être revendu ou loué librement.
https://www.cisco.com/c/fr_ca/products/warranty-listing/hw-sw-relicensing-program-fr.html

Donc tout le monde, oui tout le monde peut vendre des matériels CISCO

 

La vente des matériels CISCO est libre à Madagascar contrairement à l'arrêt rendu par la Cour d'appel d'Antananarivo présidé par RANDRIARIMANANA Herinavalona

2019
03/01/2019

Le magistrat malgache, RANDRIARIMALALA Herinavalona, a violé sciemment la loi malgache pour favoriser RANARISON Tsilavo

RANDRIARIMALALA Herinavalona a condamné Solo à 2 ans de prison avec sursis et 428.492 euros d’intérêts civils à régler à RANARISON Tsilavo simple associé FT – ARRET 500 de la cour d'appel d'Antananarivo du 13 MAI 16 RANARISON Tsilavo texte publié par infos3     RANDRIARIMALALA Herinavalona doit savoir déjà que la victime d’un abus […]

03/01/2019

« Le matériel Cisco peut être revendu ou loué librement » d’après le site web de la société Cisco et pourtant RANDRIARIMALALA Herinavalona affirme le contraire dans son arrêt

« Le matériel Cisco peut être revendu ou loué librement » d’après le site web de la société Cisco et pourtant RANDRIARIMALALA Herinavalona affirme le contraire dans son arrêt

Le site web de la société est clair : « Le matériel Cisco peut être revendu ou loué librement » Si vous souhaitez acheter du matériel Cisco, de nombreuses options s’offrent à vous. Vous pouvez acheter du matériel directement auprès de Cisco ou auprès des revendeurs certifiés Cisco. Vous avez également le choix entre du matériel nouveau […]

2018
08/11/2018

D’après l’article 2 du code de la concurrence à Madagascar : Toute personne peut librement exercer toute activité, tout commerce et toute industrie,

D’après l’article 2 du code de la concurrence à Madagascar : Toute personne peut librement exercer toute activité, tout commerce et toute industrie,

L’article 2 de la loi 2005-020 du 17 octobre 2005 sur la concurrence à Madagascar est clair : Tout personne peut librement exercer tout commerce à Madagascar Art. 2. — Toute personne peut librement exercer toute activité, tout commerce et toute industrie, sous réserve du respect des conditions prescrites par les dispositions législatives et réglementaires. […]